Fonds pour dommages à l'environnement : fonds disponibles et processus de présentation des demandes

Fonds disponibles

Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) n’accepte pas actuellement de demandes de financement.

Le financement du Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) provient d’amendes, de peines, d’ordonnances de la cour et de contributions volontaires imposées à la suite d’infractions environnementales. La disponibilité des fonds à un moment donné varie en fonction du nombre de montants adjugés par la Cour et de contributions volontaires qui sont versés au FDE.

Processus de demande

Étape 1 : Confirmez les fonds disponibles et l’admissibilité du projet

Ouvrez une session dans le Système de gestion d’entreprise de subventions et contributions (SGESC) pour examiner les possibilités de financement et le Guide du demandeur. Le Guide contient des critères d’admissibilité détaillés et des conseils pour renforcer votre demande. Consultez le Guide pour vous assurer que toutes les activités du projet proposées sont admissibles au financement et que votre projet satisfait aux exigences d'utilisation des fonds.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les fonds disponibles dans votre province ou territoire ou pour discuter du processus de demande avec un responsable de programme du FDE, veuillez communiquer par courriel avec enviroinfo@ec.gc.ca.

Lorsque vous communiquez avec ECCC au sujet d’une demande déposée dans le SGESC, veuillez toujours faire référence au numéro d’identification associé à la demande.

Étape 2 : Préparez votre demande de financement au moyen du SGESC

Visitez la page d’instructions de demande du SGESC pour obtenir des documents d’assistance technique, des tutoriels et de l’aide tout au long de la préparation de votre demande.

Étape 3 : Soumettez votre demande

Lorsque vous avez soumis votre demande par le biais du SGESC, le portail génère automatiquement un accusé de réception. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception, il est important d’envoyer un courriel à sgesc-gcems@ec.gc.ca afin de confirmer que votre demande a été reçue.

Après la phase d’examen du projet, une décision vous sera communiquée par courriel.

Contactez-nous

Sans frais : 1-800-668-6767
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca