Résumé des commentaires du public reçus sur le TCEP (no CAS 115-96-8), substance incluse dans le Défi dans le cadre du rapport sur l'ébauche d'évaluation préalable et le cadre de la gestion des risques pour le cinquième lot
Dow Chemical Canada Inc., l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, Chemical Sensitivities Manitoba et l'Association canadienne du droit de l'environnement ont fourni leurs commentaires sur le rapport de l'ébauche d'évaluation préalable et les documents sur le cadre de la gestion des risques pour le TCEP, à étudier dans le cadre du Défi du Plan de gestion des produits chimiques.
Vous trouverez aux présentes un résumé des réponses et des commentaires reçus, structuré selon les sujets suivants :
- Évaluation du risque
- Gestion des risques
| Sujet | Commentaire | Réponse |
|---|---|---|
| Évaluation du risque | Le TCEP ne constitue pas un risque de cancer important pour les humains, car la classification de l'Union européenne sur la toxicité pour la reproduction était plus convaincante pour les fins de la gestion des risques que pour la cancérogénicité. | À la suite de la catégorisation, les classifications de la toxicité par d'autres organismes nationaux ou internationaux et le potentiel d'exposition des Canadiens ont contribué à déterminer la priorité élevée accordée au TCEP pour l'évaluation. Toutefois, les conclusions relatives aux effets de la toxicité dans l'évaluation préalable sont celles du gouvernement du Canada. Toutes les données pertinentes ont été prises en considération dans l'élaboration des conclusions, y compris celles qui ont mené aux classifications de l'Union européenne pour la cancérogénicité et la toxicité pour la reproduction. |
| La déclaration de risque inacceptable fondée sur la marge d'exposition (ME) devrait être réexaminée, car la marge d'exposition était supérieure à 1000. Les applications de la gestion des risques pourraient être contestées lorsque la marge d'exposition est supérieure à 1000, car elles pourraient être considérées comme « sécuritaires » selon les normes internationales. | Dans les évaluations préalables effectuées dans le cadre du Défi, il n'existe pas de limite de marges d'expositions (ME) pour déterminer si le risque est inacceptable ou non. La marge d'exposition prudente est considérée, ainsi que la pertinence et la nature de la toxicité et des bases de données sur l'exposition pour déterminer si elle protège la santé humaine. Dans le contexte de l'évaluation préalable du TCEP, la confiance dans les bases de données sur la toxicité et l'exposition était moyenne en raison des incertitudes dans les bases de données sur l'exposition et les effets. Elles comprenaient le fait que le niveau d'effet critique des tumeurs étaient aussi observés au niveau d'effet critique des effets non cancérogène dans les études orales réalisées sur des rats (44 mg/kg-p.c. par jour), qui était la dose la plus faible testée (c.-à-d. que la limite la plus basse pour les niveaux d'exposition associés aux effets n'a pas été établie). On considère que les marges d'exposition estimées pourraient ne pas protéger suffisamment la santé humaine. | |
| Des scénarios trop prudents ont été établis et utilisés pour la modélisation (p. ex., pour établir la concentration environnementale estimée (CEE) pour l'eau); ils ne sont pas convenables et pourraient causer des problèmes dans l'élaboration de la gestion des risques. | La concentration environnementale estimée (CEE) pour l'eau a été calculée à partir de données de surveillance des Grands Lacs. La concentration la plus élevée qui a été déclarée a été utilisée comme concentration environnementale estimée prudente. Parce que le quotient de risque qui en a résulté était bien inférieur à 1, ce qui indique un risque négligeable, il n'est pas nécessaire de recalculer la concentration environnementale estimée. L'évaluation a permis de conclure que le TCEP est peu susceptible de nuire aux organismes aquatiques sensibles au Canada. Par conséquent, les instruments de gestion des risques ne seraient pas nécessaires pour protéger les organismes aquatiques. | |
| Le gouvernement du Canada doit être félicité pour avoir effectué un examen par les pairs externe et limité, mais un examen par les pairs plus rigoureux répondrait aux normes scientifiques. | Des experts ont effectué un examen par les pairs externe. Le personnel de Santé Canada et d'Environnement Canada a effectué l'ébauche d'évaluation préalable. Celle-ci comprenait un examen scientifique interne complet. Les examens scientifiques internes et externes sont des pratiques normales des ébauches d'évaluation préalable. | |
| On s'interroge sur la présence possible de TCEP dans le lixiviat de décharge si cette substance se fixe ou si elle est contenue dans une matrice et qu'elle n'est pas disponible au lixiviat. Les niveaux de TCEP dans le lixiviat de décharge au Canada devraient être déterminés avant de prendre des mesures de gestion des risques. | D'après l'information disponible, le TCEP n'est pas complètement fixé ou contenu dans une matrice. De plus, le TCEP a été mesuré dans le lixiviat de décharge identifié ailleurs, et d'après ses propriétés physiques et chimiques, et ses modèles d'utilisation, le TCEP devrait se trouver dans le lixiviat de décharge au Canada. On envisage d'ajouter le TCEP dans le Programme de surveillance environnementale du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), qui comprend la surveillance du lixiviat de décharge. |
|
| Gestion des risques | Si, comme il est indiqué dans l'article 1.2 du document sur le cadre de la gestion des risques, « Le PTCE n'a pas d'utilisation en tant que produit de consommation au Canada » est juste, aucune gestion des risques n'est nécessaire pour les produits de consommation. | La phrase présente dans la méthode de gestion des risques a été reformulée. Le TCEP lui-même n'est pas directement disponible comme produit de consommation; toutefois, c'est un additif ignifuge utilisé couramment dans les mousses de polyuréthane et les meubles capitonnés, et ces produits pourraient donc faire l'objet de mesures de gestion des risques. |
| Il faut démontrer le phénomène de rejet à l'usure du TCEP avant la gestion des risques. | Il est bien connu que certains ignifuges présents dans les mousses de polyuréthane, les meubles capitonnés et les coussins d'automobile peuvent être libérés lors de l'usure ou de l'efflorescence, et peuvent donc être détectés, p. ex., dans les garnitures intérieures automobile et la poussière domestique. | |
| Le document sur le cadre de la gestion des risques contenait des généralités, mais aucune mesure de gestion des risques définie. | Le document sur le cadre de la gestion des risques contient un aperçu préliminaire des options de gestion des risques qui peut être examiné en fonction des conclusions proposées du rapport de l'ébauche d'évaluation préalable. Les documents sur le cadre de la gestion des risques visent à fournir les premières idées du gouvernement du Canada et à servir de catalyseur dans la consultation avec les secteurs concernés. Le document sur la méthode de gestion des risques contient une description plus détaillée des mesures proposées en matière de gestion des risques, d'après le rapport final sur l'évaluation préalable. | |
| Les parties intéressées devraient participer à l'élaboration de méthodes de gestion des risques. | Le gouvernement du Canada estime que la participation des parties intéressées est essentielle à l'établissement d'instruments de gestion des risques. Le document sur la méthode de gestion des risques est une façon de lancer un processus qui comprendra la participation et l'engagement des parties intéressées lorsque ce processus sera entamé. |
|
| Les données sur les résidus dans les aliments, utilisées dans l'évaluation, pourraient ne pas être pertinentes pour influencer les options de gestion des risques, car d'après l'étude utilisée, le TCEP se retrouve rarement dans les aliments. | Actuellement, aucune mesure de gestion des risques particulière n'est proposée pour les aliments. | |
| On se préoccupe des notes 10 et 13 de l'annexe 1 de l'évaluation préalable (le TCEP dans l'air intérieur et la poussière), parce qu'elles mentionnent l'utilisation de données étrangères dans l'estimation de l'absorption journalière. On met en cause la validité des données étrangères et des valeurs maximales qui y sont déclarées pour soutenir la gestion des risques potentiels du TCEP dans l'air intérieur, le sol ou les sédiments. | Lorsque des données convenables provenant du Canada ne sont pas disponibles, des données de qualité pertinentes provenant d'autres pays présentant des similarités dans le mode de vie, la géographie, le climat, etc., comme les États-Unis et les pays européens, sont prises en considération. Cette formule est conforme aux évaluations préalables d'autres substances énumérées dans le cadre du programme du Défi. | |
| L'une des références utilisée n'était pas convenable et le lien vers la page Web n'était plus actif. | La référence a été retirée du document sur la méthode de gestion des risques, car l'entreprise mentionnée dans la référence a confirmé que le TCEP n'était actuellement pas utilisé comme ignifuge pour les matelas vendus au Canada. | |
| On se préoccupe des émissions dans l'air ou des incidences qui sont le centre de tous les instruments de gestion des risques potentiels alors que la modélisation indique que le rejet n'est pas important et qu'aucune donnée canadienne sur l'air ne confirme la présence de TCEP dans l'air. | D'après la littérature disponible, le TCEP est présent dans l'air intérieur de plusieurs pays et en quantité beaucoup plus faible, voire inexistante, dans l'air ambiant. Le tableau 3 de l'évaluation préalable indique les résultats de la modélisation de fugacité liée à un milieu extérieur et non le scénario pour l'intérieur. Lorsque des données convenables provenant du Canada ne sont pas disponibles, des données de qualité pertinentes provenant d'autres pays présentant des similarités dans le mode de vie, la géographie, le climat, etc., sont utilisées. Les différences possibles, comme les quantités de TCEP présentes dans les produits vendus dans les autres pays, sont prises en considération. Cette méthode est conforme aux évaluations préalables d'autres substances énumérées dans le cadre du programme du Défi. |
|
| Quelle est la pertinence d'utiliser des données étrangères sur la présence de TCEP dans les produits de consommation? Des données propres au Canada devraient être utilisées si une évaluation des risques était réalisée pour les produits de consommation. | Il est vrai que des données propres au Canada sur le TCEP dans les produits de consommation inspireraient plus de confiance pour la détermination des mesures de gestion des risques potentiels. Compte tenu de la mondialisation des marchés et de l'absence de données propres au Canada, il est raisonnable de supposer que les produits canadiens sont semblables à ceux des États-Unis et de l'Europe dans le contexte de l'évaluation préalable. Cette méthode est conforme aux évaluations préalables d'autres substances énumérées dans le cadre du Défi. Dans l'élaboration d'un instrument de gestion des risques, on visera l'élaboration de données propres aux produits canadiens sur le contenu de TCEP. |
|
| Lorsqu'une méthode d'évaluation des risques est publiée, elle devrait indiquer clairement où se trouve le plus grand risque et les mesures recommandées pour y remédier. | Toute l'information disponible et pertinente est prise en compte lors de la production du rapport d'évaluation préalable et des documents sur la gestion des risques pour déterminer les sources pertinentes d'exposition. Les mesures de gestion des risques proposées sont expliquées dans le document sur la méthode de gestion des risques. Le gouvernement du Canada recommande une interdiction liée à la présence de TCEP dans les produits et les matériaux. La participation des parties intéressées, dont une période de commentaires de 60 jours, aidera à déterminer l'étendue de l'interdiction nécessaire pour réduire au minimum l'exposition des Canadiens. |
|
| L'ébauche d'évaluation préalable ne contient aucun détail sur les mesures de gestion des risques qui seront prises pour le TCEP. | Le cadre de gestion des risques pour le TCEP a été publié en même temps que l'ébauche d'évaluation préalable. Les mesures de gestion des risques proposées sont indiquées dans la méthode de gestion des risques, publiée sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada (http://www.chemicalsubstances chimiques.gc.ca) ainsi que l'évaluation préalable finale. |