Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages rapport annuel de 2019

Titre officiel : Rapport annuel de 2019 - Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Table des matières

Faits saillants

1. Introduction
   • 1.1 LPEAVSRCII et CITES
   • 1.2 Responsabilités dans l’administration de la LPEAVSRCII
2. Gestion des espèces animales et végétales sauvages faisant l'objet d'un commerce
   • 2.1 Aperçu de la délivrance de permis
     • 2.1.1 Exigences
     • 2.1.2 Exemptions
     • 2.1.3 Normes de service en vertu de la LPEAVSRCII
   • 2.2 Rapport annuel à la CITES
   • 2.3 Permis de la CITES délivrés en 2019
     • 2.3.1 Permis d’exportation et certificats de réexportation
     • 2.3.2 Permis pour expéditions multiples
     • 2.3.3 Importations au Canada
     • 2.3.4 Certificats spécialisés de la CITES
   • 2.4 Permis propres au RCEAVS
   • 2.5 Partenaires commerciaux du Canada
3. Évaluation des risques que le commerce fait peser sur les espèces
   • 3.1 Avis de commerce non préjudiciable
4. Promotion de la conformité et application de la CITES et de la LPEAVSRCII
   • 4.1 Promotion de la conformité
   • 4.2 Activités d’application de la loi
     • 4.2.1 Inspections
     • 4.2.2 Enquêtes
     • 4.2.3 Infractions
     • 4.2.4 Déclarations de culpabilité
   • 4.3 Collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux
5. Coopération internationale
   • 5.1 Conférence des Parties à la CITES
   • 5.2 Comités et groupes de travail de la CITES
   • 5.3 Coopération internationale dans les activités d'application de la loi
   • 5.4 Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
6. Renseignements supplémentaires

Faits saillants

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII)

International : En août 2019, le Canada a participé à la 18e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Le Canada a présenté, au nom du Comité permanent de la CITES, une proposition ayant pour objet la modification des exigences afférentes au commerce des essences de bois de rose et un deuxième document proposant des lignes directrices pour le traitement et la normalisation de la présentation des décisions d’inscription à la CITES dans les annexes de la CITES à la suite d’une réunion de la Conférence des Parties. Le Canada est actuellement le représentant régional nord-américain et le président du Comité permanent. Les deux propositions ont été adoptées.

Exportations : Les autorités canadiennes ont délivré 7471 permis d’exportation et certificats de réexportation de la CITES en vertu de la LPEAVSRCII. Comme par le passé, la majorité des exportations en 2019 comprenaient du ginseng à cinq folioles cultivé et des animaux capturés à l’état sauvage (surtout l’ours noir américain) ainsi que leurs parties ou leurs produits dérivés.

Importations : Le Canada a délivré 162 permis d’importation de la CITES, destinés principalement à l’importation de vieil ivoire et de trophées de chasse provenant de chasses légitimes. De plus, 10 permis d’importation ont été délivrés pour l’importation d’espèces présentant un risque pour les écosystèmes canadiens, dont des chiens viverrins et des salamandres.

Application de la loi : Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a mené 3 344 inspections en vertu de la LPEAVSRCII. Il y a eu 412 cas d’infraction à la LPEAVSRCII ou aux règlements connexes, qui ont donné lieu à des poursuites, à des saisies, à des contraventions ou à des avertissements. Environ 15 % des inspections étaient axées sur les espèces canadiennes présentant un risque élevé pour la conservation ou faisant face à un niveau élevé de non-conformité, et 85 % étaient axées sur des espèces étrangères répondant à ces mêmes critères.