Commerce d’espèces protégées : législation canadienne sur la protection des animaux et des plantes sauvages
La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) est l'instrument législatif par lequel le Canada respecte ses obligations en vertu de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
Elle a reçu la sanction royale le 17 décembre 1992 et est entrée en vigueur le 14 mai 1996, date à laquelle le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages a pris effet.
La LPEAVSRCII vise à protéger les espèces animales et végétales canadiennes et étrangères menacées de surexploitation en raison de commerce illégal, et à préserver les écosystèmes du Canada contre l'introduction d'espèces considérées comme nuisibles. Elle atteint ces objectifs en réglementant le commerce international et le transport interprovincial de certains animaux et plantes sauvages, ainsi que des parties et produits dérivés.
Le transport d'espèces sauvages obtenues illégalement, entre les provinces et territoires ou entre le Canada et d'autres pays, devient également une infraction.
Liens connexes
- Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII)
- Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages
- Rapport annuels LPEAVSRCII
- Foire aux questions - Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages et Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
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