Abrégé de la réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier : Nouvelle-Écosse, août 2026 à juillet 2027

Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Pour chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, il est obligatoire : 

• d’être titulaire d’un permis valide de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) valide;
• d’avoir le timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada sur son permis.

Le permis de chasse aux OMCG est valide partout au Canada où et lorsqu’il y a une saison de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. 

Zones de chasse

Zone n°1 : les comtés d’Antigonish, de Pictou, de Colchester, de Cumberland, de Hants, de Kings et d’Annapolis.

Zone n°2 : les comtés de Digby, de Yarmouth, de Shelburne, de Queens, de Lunenburg, de Halifax, de Guysborough, de Cap-Breton, de Victoria, d’Inverness et de Richmond. 

Espèces en péril

• Le Garrot d’Islande est inscrit à la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce préoccupante. Le maximum de prises par jour et le maximum à posséder est de 1 oiseau.
• L’Arlequin plongeur est inscrit à la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce préoccupante. Il n’y a aucune saison de chasse pour cette espèce.

Saison de chasse et maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder en Nouvelle-Écosse

Heures de chasse

Il est interdit de chasser plus tôt qu’une demi-heure avant le lever du soleil ou plus tard qu’une demi-heure après le coucher du soleil.

Restrictions et exigences en matière de chasse

Pour plus d’informations sur les restrictions et les exigences relatives à la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, veuillez vous référer au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) et/ou consulter Chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui comprend une page de foire aux questions. 

La Loi sur les armes à feu du Canada définit les exigences en matière de permis, de possession, d’entreposage et de transport des armes à feu. Pour en savoir plus, visitez la page sur les armes à feu de la GRC. 

La plupart des provinces et des territoires ont des exigences supplémentaires concernant la chasse et/ou le port d’armes à feu. Consultez la réglementation en vigueur dans la province, le territoire et la municipalité concernés. Les restrictions comme l’interdiction de chasser le dimanche, et la distance minimale requise par rapport aux habitations et aux entreprises pour l’usage d’armes à feu peuvent s’appliquer. 

Achetez votre permis OMCG en ligne

Vous pouvez acheter un permis de chasse aux OMCG électronique via la Plateforme de services réglementaires.

Les chasseurs doivent porter leur permis de chasse aux OMCG sur eux en tout temps lorsqu’ils chassent ou sont en possession d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier non préparés. Les permis obtenus en ligne peuvent être présentés sous forme de fichier PDF électronique ou de copie imprimée. Veuillez prendre note qu’un permis provincial ou territorial peut également être requis. Il est de la responsabilité du chasseur d’être en mesure de montrer tous les permis requis immédiatement lorsque demandés par un garde-chasse. 

À compter de la saison de chasse 2027-2028, Environnement et Changement climatique Canada ne produira plus de copies papier des abrégés de la réglementation sur la chasse. Ceux-ci continueront d’être accessibles en ligne sur la page web Réglementation sur la chasse aux oiseaux migrateurs : résumés provinciaux et territoriaux. 

Les permis de chasse aux OMCG physiques pourraient être éliminés dès la saison de chasse 2027-2028. Les chasseurs seront invités à obtenir leur permis de chasse aux OMCG via la Plateforme de services réglementaires. 

Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les jeunes

Le permis de chasse aux OMCG pour les jeunes est une option offerte aux chasseurs mineurs (âgés de moins de 18 ans le jour de la délivrance du permis). Le permis de chasse aux OMCG pour les jeunes et le timbre électronique sur la conservation des habitats fauniques du Canada, sont gratuits et uniquement disponibles via la Plateforme de services réglementaires.

Le permis de chasse aux OMCG pour les jeunes permet aux jeunes chasseurs d’améliorer leurs aptitudes sous la supervision d’un chasseur adulte (appelé mentor) et leur permet d’avoir leurs propres maximums de prises par jour et d’oiseaux à posséder. 

Les mentors doivent posséder leur propre permis de chasse aux OMCG, doivent avoir été titulaires d’un permis de chasse aux OMCG au cours d’une année antérieure et ne peuvent pas accompagner plus de deux titulaires de permis de chasse aux OMCG pour les jeunes à la fois. Les mentors peuvent porter une arme à feu et chasser. 

De nombreuses provinces et territoires imposent des exigences et des restrictions supplémentaires aux chasseurs mineurs et/ou à leurs mentors.  

Application de la loi

Les gardes-chasse fédéraux appliquent la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et ses règlements. Cette loi réglemente les activités humaines, telles que la chasse, qui pourraient nuire à la conservation des oiseaux migrateurs. Les gardes-chasse peuvent utiliser des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des contraventions ou des poursuites judiciaires. Les amendes et les sanctions varient selon la gravité de l’infraction. Les personnes déclarées coupables par procédure sommaire sont passibles, pour une première infraction, d’une amende de 5 000$ à 300 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois, ou des deux. 

Échec au crime

Signalez des activités de chasse illégale, de vente illégale d’oiseaux ou toute autre infraction liée aux oiseaux migrateurs à Échec au crime en ligne ou au 1-800-222-TIPS (8477). Votre signalement est anonyme et vous pourriez obtenir une récompense en argent. 

Grenailles

• La grenaille de plomb est toxique pour la faune et l’environnement. 
• Au Nouvelle-Écosse, l’utilisation et la possession de grenaille autre que la grenaille non toxique sont interdites pour chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, à l’exception de la chasse à la bécasse.
• Dans les réserves nationales de faune (RNF) où la chasse est permise, la possession de grenaille de plomb est interdite pour tous les types de chasse, y compris la chasse aux oiseaux migrateurs et aux oiseaux terrestres considérés comme gibier. Veuillez consulter l’annexe I.1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pour savoir quelles RNF autorisent la chasse et pour connaître les restrictions ou exigences qui s’appliquent. 

Pour réduire l’exposition de la viande aux contaminants, veuillez avant la cuisson:

• enlever la grenaille de plomb des oiseaux qui ont été chassés avec ce type de grenaille;
• enlever la peau et la graisse des oiseaux qui se nourrissent de poissons.

Processus de consultation et rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs

Il existe un processus de consultation nationale qui comprend un rapport sur l’état de la population d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et un rapport de propositions qui offre la possibilité de participer à l’élaboration du règlement de chasse. Pour en savoir plus, consultez Série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs.   

Signalez des bagues d’oiseaux migrateurs

Signalez un oiseau portant une bague du gouvernement fédéral ou un marqueur de couleur ou composez le 1-800-327-BAND (2263) pour laisser un message. 

Contactez-nous

Environnement et Changement climatique Canada 
Service canadien de la faune 
Bureau régional 
17, rue Waterfowl 
C.P. 6227  
Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6

Tél.: 1-800-668-6767 
enviroinfo@ec.gc.ca

L’information présentée ci-dessus est une version abrégée de la loi. S’il existe une différence entre la loi et le présent abrégé, la loi prévaut.