Aperçu du protocole fédéral de crédits compensatoires : Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des systèmes de réfrigération

Description du type de projet

Les systèmes commerciaux et industriels de réfrigération et de climatisation se trouvent dans toutes sortes d'installations au Canada, notamment les magasins d'alimentation au détail, les centres commerciaux, les patinoires et les entrepôts frigorifiques. Ces systèmes libèrent des réfrigérants durant l'installation de l'équipement, leur fonctionnement régulier et leur entretien et le chargement initial de réfrigérant ou la recharge (remplissage). Le remplacement des réfrigérants qui contiennent des hydrofluorocarbures (HFC) à haut potentiel de réchauffement planétaire (PRP) peuvent contribuer à réduire au minimum les émissions de gaz à effet de serre (GES) dues aux fuites qui se produisent inévitablement sur ce genre d'équipement.

Admissibilité

Un projet mis en œuvre selon le protocole doit respecter les conditions suivantes pour être inscrit au Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada :

• Emplacement :
  • Le projet est situé dans toute province ou tout territoire au Canada, sauf en Colombie-Britannique.
    • Cependant, un projet situé en Colombie-Britannique et inscrit avant le 22 mai 2026 peut demeurer inscrit jusqu’à la fin de la période comptabilisation.
  • Si le projet inclut la destruction de HFC, la destruction est effectuée au Canada.
• Additionnalité :
  • Les réductions d'émissions de GES générées par le projet ne sont pas déjà encouragées par la tarification du carbone et ne sont pas générées en conséquence de règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux.
  • Le promoteur n'est pas obligé de moderniser ou de remplacer un système de réfrigération déjà existant, ni son réfrigérant.
• Conditions de référence :
  • Aucun système de réfrigération existant n'est présent sur le site du projet, ou il y a un système existant qui est soit un système de réfrigération autonome à température modérée ou basse, un système de réfrigération centralisé, un groupe compresseur-condenseur, un refroidisseur, un système de climatisation commercial ou une thermopompe.
  • Un système existant a utilisé le même réfrigérant et a été utilisé sur le site du projet pendant plus de trois ans avant la date de début du projet. Il n'utilise pas un réfrigérant constitué entièrement de substances appauvrissant la couche d'ozone. 
• Activités de projet admissibles :
  • Le promoteur peut moderniser un système de réfrigération existant pour utiliser un réfrigérant admissible, ou installer un nouveau système de réfrigération contenant un réfrigérant admissible.
  • Le réfrigérant à PRP élevé retiré d'un système existant est envoyé à une installation de destruction ou de régénération autorisée au Canada.
• Réfrigérant admissible :
  • Le réfrigérant utilisé dans le projet a un PRP plus faible que les valeurs fournies dans le protocole, ou que la limite de PRP imposée par la province ou le territoire où le projet est situé, si celle-ci est plus basse.
  • Le PRP du réfrigérant admissible est plus faible que celui du système existant, s'il y en a un.
  • L'ammoniac n'est pas un réfrigérant admissible si un nouveau système de réfrigération est installé et il n'y a pas de système existant.
• Date de début du projet :
  • Le premier jour où le système de réfrigération modernisé ou nouvellement installé produit de la réfrigération ou de la climatisation est la date de début du projet.
  • La demande d'inscription pour un projet est transmise dans les dix-huit mois suivant la date de début du projet.

Des réductions d'émissions de GES générées par la destruction, la réduction ou le remplacement de substances appauvrissant la couche d'ozone ne sont pas admissibles en vertu du présent protocole.

Quantification

Les réductions d'émissions de GES générées par un projet sont basées sur la différence entre les émissions de GES produites par les fuites provenant d'un système utilisant un réfrigérant à haut potentiel de PRP qui auraient eu lieu en l'absence du projet (scénario de référence) et les émissions de GES produites par les fuites d'un système modernisé ou nouvellement installé utilisant un réfrigérant à faible potentiel de PRP dans le projet (scénario de projet).

Mesure et données

Aucune mesure directe n'est requise pour les réfrigérants ou les fuites des systèmes puisque des valeurs par défaut et des données du fabricant des systèmes sont utilisées pour la quantification. Le promoteur doit tenir des registres de toutes les données et des méthodes utilisées pour les estimations, y compris pour la charge du réfrigérant et la masse du réfrigérant extrait des systèmes de réfrigération existants.

Déclaration et vérification

Pour se voir émettre des crédits compensatoires, le promoteur doit préparer un rapport de projet pour chaque période de déclaration pour démontrer la conformité du projet avec les exigences :

• La première période de déclaration couvre un an, et les périodes suivantes, jusqu'à trois ans.
• Les rapports de projet doivent être vérifiés par un organisme de vérification accrédité.
• S'il y a lieu, le promoteur doit fournir avec le premier rapport de projet un certificat de destruction de HFC émis par une installation de destruction autorisée.

Autres exigences principales

• Les réductions d'émissions de GES doivent être uniques. Des mêmes réductions ne peuvent pas obtenir de crédits dans le cadre d'un autre système ou programme de crédits compensatoires ou d'un autre mécanisme incitatif à réduire les émissions de GES.
• Le promoteur doit avoir le droit exclusif d'obtenir les crédits émis pour les réductions d'émissions de GES générées par un projet.
• Des projets peuvent être agrégés, mais ils doivent être situés dans la même province ou le même territoire.
• 3 % des crédits émis pour un projet sont déposés dans le compte d'intégrité environnementale.
• Un projet peut générer des crédits pendant dix ans, mais l'admissibilité à l'émission de crédits cessera si les réductions d'émissions de GES deviennent requises par la loi. Il n'est pas possible de renouveler de la période de comptabilisation.