Aperçu du protocole fédéral de crédits compensatoires : Réduction des émissions de méthane du lisier

Description du type de projet

Dans de nombreuses exploitations d’élevage, le lisier liquide est entreposé dans des structures telles que des fosses à lisier, des lagunes ou des réservoirs situés sous le bâtiment d’élevage. En l’absence d’oxygène, des bactéries naturellement présentes convertissent la matière organique dans le lisier en méthane, un puissant gaz à effet de serre (GES). Traiter le lisier avant ou pendant l’entreposage à l’aide de systèmes spécifiques peut soit empêcher la formation de méthane ou le convertir en dioxyde de carbone biogénique. Ceci résulte en une incidence moindre sur le réchauffement du climat. Ce type de projet peut également générer des réductions d’émissions de GES en utilisant le biogaz admissible de la digestion anaérobie pour remplacer des combustibles fossiles.

Admissibilité

Un projet mis en œuvre selon le protocole doit satisfaire aux conditions suivantes pour être inscrit au Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada:

• Emplacement : Le projet est situé dans toute province ou tout territoire au Canada.
• Additionnalité :
  • Les réductions d’émissions de GES générées par le projet ne sont pas légalement requises, incluant par mesure de réduction des odeurs ou des polluants.
  • Les activités de projet réduisent les émissions de GES au-delà de ce qui aurait été générées sans le projet (scénario de référence).
• Conditions de référence : Sur le site de projet :
  • Toute exploitation d’élevage de tout type de bétail a été établie au moins trois ans avant la date de début de projet et a continuellement géré le lisier liquide dans des conditions anaérobies depuis au moins trois ans avant la date de début du projet; ou
  • Toute exploitation d’élevage de bovins laitiers ou de porcs ayant été établie moins de trois ans avant la date de début de projet a géré le lisier liquide dans des conditions anaérobies avant la date de début du projet.
• Activités de projet admissibles :
  • Le lisier admissible est traité à l’aide de l’un ou plusieurs systèmes de traitement suivants :
    • Systèmes chimiques qui acidifient le lisier;
    • Systèmes mécaniques qui séparent les fractions solide et liquide du lisier;
    • Systèmes de digestion anaérobie (DA), ou de biométhanisation, qui captent et détruisent le méthane du lisier dans un dispositif de destruction admissible, tel qu’une torche, une chaudière, une turbine, un moteur à combustion interne ou une station qui injecte le biogaz purifié dans un réseau de gaz naturel.
      • Un système de DA peut traiter du lisier d’une seule exploitation d’élevage ou de multiples exploitations; dans le dernier cas, ce type de DA est également appelé un digesteur centralisé ou un « hub-and-spoke ».
  • Le biogaz admissible produit par le système de DA peut également être utilisé pour remplacer des combustibles fossiles.
• Date de début du projet :
  • Le premier jour où le lisier admissible entre dans le système de traitement pour être traité est la date de début du projet.
  • La date de début de projet est le 1er janvier 2017 ou après.

Quantification

Les réductions d’émissions de GES générées par un projet sont basées sur la différence entre les émissions de GES qui auraient été produites en l’absence du projet (scénario de référence) et les émissions de GES qui sont produites lors de la réalisation des activités de projet admissibles (scénario de projet). Les émissions de GES du scénario de référence incluent le méthane provenant de l’entreposage anaérobie du lisier admissible et, si applicable, les émissions de combustion des combustibles fossiles remplacés par le biogaz admissible produit par le projet. Les émissions de GES du scénario de projet incluent les émissions associées à l’utilisation d’énergie, au traitement du lisier admissible, et à l’entreposage du lisier traité.

Deux options de quantification sont offertes :

• Option standard fondée sur l’échantillonnage des solides volatils et accessible à tous les projets;
• Option simplifiée fondée sur le nombre de têtes de bétail et conçue pour diminuer les coûts des projets satisfaisant à des conditions spécifiques.

Mesure et données

Le promoteur doit recueillir des données au moyen de dispositifs de mesure. Par exemple, ces dispositifs peuvent être des débitmètres ou des balances pour le lisier admissible et le lisier traité, des débitmètres et des analyseurs de méthane pour le biogaz des systèmes DA, et des pH-mètres permanents pour les systèmes chimiques.

Déclaration et vérification

Pour se voir émettre des crédits compensatoires fédéraux, le promoteur doit :

• Préparer un rapport de projet pour chaque période de déclaration pour démontrer la conformité du projet avec les exigences.
  • La première période couvre un an, et les périodes suivantes peuvent couvrir jusqu’à trois ans.
• Faire vérifier le rapport de projet par un organisme de vérification accrédité, lequel doit préparer un rapport de vérification pour confirmer la conformité du projet avec les exigences.

Autres exigences clés

• Les réductions d’émissions de GES doivent être uniques.
  • Les mêmes réductions ne peuvent pas obtenir des crédits dans le cadre d’un autre système ou programme de crédits compensatoires ou d’un autre mécanisme incitatif à réduire les émissions de GES, dont le Règlement sur les combustibles propres du gouvernement du Canada.
• Le promoteur doit avoir le droit exclusif d’obtenir les crédits compensatoires pour les réductions d’émissions de GES générées par le projet.
• Des projets peuvent être agrégés, mais ils doivent être situés dans la même province ou le même territoire.
• 3 % des crédits émis pour un projet sont déposés dans le compte d’intégrité environnementale.
• Un projet peut générer des crédits pendant dix ans, et il est possible de renouveler la période de comptabilisation à deux reprises. 

Avertissement : L’information dans le présent document est destinée à des fins de communications seulement. Elle reflète les exigences contenues dans la version la plus à jour du protocole fédéral de crédits compensatoires Réduction des émissions de méthane du lisier. Elle ne remplace pas les exigences établies dans le protocole ou dans le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre. Veuillez consulter ces documents pour obtenir la liste complète des règles et des exigences. Dans l’éventualité d’un conflit ou d’une différence entre le présent aperçu du protocole et les exigences légales, ces dernières ont préséance.