Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serres, chapitre 19

Environnement et Changement climatique Canada est en train d’établir un système de suivi pour toutes les unités de conformité en vertu du STFR, conformément à l’article 185 de la Loi. Le système de suivi permettra un suivi détaillé et fiable des unités de conformité, y compris le suivi de l’émission, du transfert, du retrait, de la suspension, de la révocation et de l’annulation des crédits compensatoires. Le système de suivi sera également doté de dispositions de sécurité rigoureuses afin d’atténuer la fraude et d’autres interférences indésirables sur le marché.

Des règles et des procédures opérationnelles seront établies pour s’assurer qu’une réduction de GES est attribuée une fois pour toutes à un crédit compensatoire et qu’il y aura des numéros de série uniques qui faciliteront le suivi et la preuve de propriété. Ces numéros de série aideront également Environnement et Changement climatique Canada à surveiller et à appliquer les règles concernant l’utilisation des crédits compensatoires dans le STFR. Des procédures transparentes seront établies pour s’assurer que les crédits compensatoires ne peuvent être utilisés qu’une seule fois pour respecter une obligation de conformité ou pour remplir un engagement volontaire (c’est-à-dire, pas de double comptabilisation, de double vente ou de double utilisation). Des contrôles seront également effectués pour s’assurer que le projet et les unités n’ont pas été inscrits dans d’autres systèmes.

Environnement et Changement climatique Canada s’attend à permettre à toute personne de créer un compte dans le système de suivi pour acheter des crédits compensatoires^{Note de bas de page 3} . Le système de suivi permettra à d’autres participants du marché autre que des installations, y compris des courtiers, des négociateurs et d’autres participants, de transférer des crédits compensatoires d’un compte à un autre. Les promoteurs de projet et les acheteurs de crédits compensatoires peuvent choisir d’annuler volontairement des crédits compensatoires dans le système de suivi au bénéfice de l’environnement ou pour toute autre raison autre que la conformité au STFR.

Le règlement relatif au Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES précisera les exigences en matière de tenue de registres pour les promoteurs de projet. Environnement et Changement climatique Canada veillera à ce que l’information clé sur les projets de crédits compensatoires inscrits provenant du système de suivi soit rendue publique. Il peut s’agir de renseignements administratifs sur le projet (p. ex. date de début du projet, lieu ou nom du promoteur de projet) et de renseignements sur les crédits compensatoires par type (protocole), année (période) et quantité, y compris les unités actives et retirées des registres accessibles au public.