Politique de conformité et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : chapitre 1

L'observation et l'application : qu'est-ce que c'est?

Les termes « observation » et « application » reviennent à maintes reprises dans cette politique. Il convient donc d'en préciser le sens.

L'observation est l'action de se conformer aux prescriptions de La loi. Environnement Canada s'emploiera à faire respecter la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) grâce à deux genres d'activités : la promotion et l'application.

Les mesures prises pour favoriser l'observation de la Loi comprennent la communication et la publication d'information, ainsi que la consultation avec les parties touchées par la Loi.

Les mécanismes d'application de la Loi comprennent :

• l'inspection pour vérifier la conformité;
• l'enquête sur les infractions;
• des mesures pour faire respecter la LCPE, 1999 sans recours aux tribunaux : instructions données par le ministre ou par les agents de l'autorité, les contraventions et les ordres exécutoires émis par les agents de l'autorité;
• des recours judiciaires pour imposer le respect de la Loi : injonctions, poursuites criminelles, ordonnances du tribunal après déclaration de culpabilité et recouvrement des frais par des poursuites au civil.