Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêchesrelatives à l’habitat et à la pollution : chapitre 8

Poursuite civile par la couronne pour recouvrer les frais

L'article 42 de la Loi sur les pêches permet au gouvernement fédéral ou à un gouvernement provincial ou territorial de recouvrer par poursuite civile les frais qu'il a engagés pour prévenir ou réparer tout dommage causé au poisson ou à l'habitat du poisson lors d'un rejet ou d'une immersion défendue ou de danger imminent d'un rejet ou d'une immersion d'une substance nocive. Il est possible de recouvrer les frais même en l'absence de poursuite judiciaire ou quand la poursuite judiciaire n'entraîne pas de condamnation.

Le gouvernement fédéral peut aussi intenter une poursuite pour recouvrer les frais (paragraphe 21(2)) engagés pour construire et entretenir une échelle à poissons ou une passe migratoire.

Dans ces cas, le défendeur pourrait être le présumé contrevenant :

• qui était propriétaire de la substance nocive ou avait toute autorité sur celle-ci immédiatement avant son immersion ou son rejet non autorisé;
• qui est à l'origine du rejet ou de l'immersion ou y a contribué; ou
• qui a obstrué un cours d'eau ou omis de prendre les mesures correctives (incluant l'installation et l'entretien d'échelles à poissons, de passes migratoires ou d'écloseries) ordonnées par le ministre des Pêches et des Océans.

La Couronne tentera de recouvrer les frais par voie de négociation avec les personnes responsables. En cas d'échec de la négociation, la Couronne intentera ou reconduira une poursuite civile en vertu de la Loi sur les pêches. Le délai imposé à la Couronne pour intenter une poursuite civile afin de recouvrer les frais des mesures préventives ou correctives est de deux ans à compter du moment où l'on peut raisonnablement présumer que la Couronne a eu connaissance de l'infraction.