Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêchesrelatives à l’habitat et à la pollution : chapitre 5

Inspection et enquête

Le personnel chargé d'appliquer la Loi procède à deux grands types d'activités d'application de la loi en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution : l'inspection et l'enquête.

Inspection

L'inspection a pour but de vérifier la conformité. Le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de l'Environnement exécutent un programme d'inspection pour vérifier le respect des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution, les règlements qui s'y rattachent et les autorisations délivrées en vertu de ces règlements et du paragraphe 35(2).

Les priorités du programme d'inspection sont basées sur les antécédents en matière de conformité à la loi et sur le risque posé aux ressources halieutiques. Le respect des nouveaux règlements peut aussi devenir une priorité d'inspection. Les calendriers d'inspection permettent de vérifier la conformité aux avertissements, aux directives et aux ordonnances du ministre des Pêches et des Océans, ainsi qu'aux injonctions et aux ordonnances judiciaires imposées après condamnation d'un contrevenant.

Lorsqu'une information ou une plainte est portée à l'attention du personnel chargé d'appliquer la loi, on procède à des inspections additionnelles, au besoin. En outre, les ministères peuvent préparer des calendriers spéciaux d'inspection quand les sociétés ou les installations connaissent une expansion, modifient un procédé ou ferment de façon temporaire ou permanente.

Enquête

L'enquête a pour but de recueillir des preuves d'une contravention apparente. Un agent des pêches, un garde-pêche ou un inspecteur fera enquête :

• lorsqu'on soupçonne qu'il y a eu infraction;
• lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'on commet ou que l'on a commis une infraction.

Dans ses enquêtes, le personnel chargé d'appliquer la loi doit s'en tenir aux pouvoirs de perquisition, de saisie et d'arrestation indiqués dans la Loi et le Code criminel.