Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêchesrelatives à l’habitat et à la pollution : chapitre 2

Principes directeurs

Les principes généraux suivants régissent l'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution.

• Il est obligatoire de respecter les dispositions de laLoi pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution et des règlements s'y rattachant.
• On encouragera la conformité par la communication avec les parties touchées par les dispositions de la Loi pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution.
• Le personnel chargé d'appliquer la Loi administrera les dispositions et les règlements de façon juste, prévisible et cohérente. Il aura recours à des règles, sanctions et processus solidement fondés sur la loi.
• Il administrera également les dispositions et les règlements s'y rattachant en insistant sur la prévention de tout dommage au poisson et à son habitat ou à l'utilisation du poisson par l'homme attribuable à l'altération physique de l'habitat du poisson ou à la pollution des eaux où vivent des poissons. En cas de contraventions apparentes, la priorité des mesures d'intervention variera :
  • selon le degré du dommage ou du risque de dommage au poisson, à son habitat ou à l'utilisation du poisson par l'homme attribuable à l'altération physique de l'habitat ou à la pollution des eaux où vivent des poissons; et/ou
  • si l'infraction présumée constitue ou non une récidive.
• Le personnel chargé d'appliquer la Loi prendra des mesures conformes à la présente Politique de conformité et d'application de la loi.
• Le public sera invité à signaler les contraventions apparentes aux dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution.