Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement : chapitre 6
6.0 Recouvrement des pénalités
Le procès-verbal comprend des instructions sur la façon de payer la pénalité, l’endroit où envoyer le paiement et les modes de paiement acceptables. Le paragraphe 27(3) de la LPAE précise que la somme reçue par le Receveur général en paiement d’une SAP doit être créditée au Fonds pour dommages à l'environnement. Les auteurs de violations qui ne paient pas la pénalité dans le délai de 30 jours seront contactés par la Direction générale des finances d’ECCC.
Des intérêts sur les comptes en souffrance seront exigés à compter du 31e jour suivant la date de facturation, calculés mensuellement, au taux moyen de la Banque du Canada au cours du mois précédent, plus 3 %.