Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement : chapitre 1

1.0 Aperçu

La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) est entrée en vigueur le 10 décembre 2010. L’objectif de la LPAE est d’établir, comme complément aux autres mesures d’application de la loi, un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires (SAPs) pour l’application des « lois environnementales » et leurs règlements. La LPAE définit le cadre d’un régime de SAPs qui s’applique à des violations spécifiques aux lois environnementales et à leurs règlements; toutefois, pour pouvoir mettre en œuvre un tel régime, le développement d’un règlement et de politiques s’avère nécessaire.

Le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (Règlement PAE) a été prépublié le 9 avril 2016 dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 60 jours. Le Règlement PAE est entré en vigueur le 2 juin 2017. Il s’applique à six lois qui relèvent du mandat d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) :

• Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
• Loi sur les espèces sauvages du Canada
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), Parties 7 et 9
• Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
• Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Le Règlement PAE contient des dispositions clés relatives au régime de SAPs, telles que les dispositions que l’on peut faire respecter en émettant une SAP. Il décrit également la méthode utilisée pour calculer le montant des SAPs. Pour de plus amples renseignements sur le Règlement PAE, veuillez consulter le site Règlement PAE.