Une compagnie de gestion immobilière québécoise a été condamnée à verser une amende de 5 000 dollars pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril

Le 30 juin 2023 – Longueuil (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 29 juin 2023, au palais de justice de Longueuil, la compagnie 9125-3534 Québec Inc. a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint les interdictions prévues au Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien (Longueuil), en contravention avec la Loi sur les espèces en péril. La compagnie a été condamnée à payer une amende de 5 000 dollars qui sera versée au receveur général du Canada.

En décembre 2022, les agents d’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada se sont déplacés à Longueuil à la suite d’un signalement concernant la présence d’un véhicule qui déversait une quantité de terre et de gravier dans l’aire d’application du Décret d’urgence. Sur les lieux, les agents ont pu voir les traces d’un véhicule qui avait circulé dans l’aire du Décret d’urgence.

L’enquête a révélé que la compagnie 9125-3534 Québec Inc. était propriétaire du véhicule qui a circulé dans l’habitat de la rainette faux-grillon de l’Ouest. Ce faisant, elle a contrevenu au paragraphe 2(1) du Décret d’urgence.

Une contravention aux dispositions d’un décret d’urgence est une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le Décret d’urgence interdit de circuler avec un véhicule ailleurs que sur la route ou les sentiers pavés. La Loi interdit de tuer une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée ou de lui nuire ainsi que d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus.

Faits en bref

• La population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien de la rainette faux-grillon de l’Ouest est inscrite à titre d’espèce menacée à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril depuis 2010.
• Le 20 novembre 2021, le Décret d’urgence pour protéger la rainette faux-grillon de l’Ouest est entré en vigueur dans la municipalité de Longueuil, au Québec. L’aire à laquelle le décret s’applique correspond à environ 20 hectares de terres qui englobent le prolongement du boulevard Béliveau ainsi que l’aire de développement potentiel de lotissements résidentiels.
• Les interdictions prévues au Décret d’urgence visent à prévenir la dégradation ou la perte de l’habitat dont la rainette faux-grillon de l’Ouest a besoin pour son rétablissement et à empêcher les activités qui pourraient lui nuire.

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