Amende de 15 000 $ et suspension de permis de chasse pour une pourvoirie du Québec
Le 8 juin 2015 - Joliette (Québec) - Environnement Canada
Roger Gladu, propriétaire de l’entreprise Service de guide Roger Gladu (aussi connue sous le nom de Pourvoirie Gladu), a été condamné le 2 juin 2015 à une amende de 15 000 dollars au palais de justice de Joliette au Québec. M. Gladu a plaidé coupable d’avoir déposé de l’appât en période interdite, ce qui constitue une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. En vertu de la Loi, l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement.
En plus de cette amende de 15 000 dollars, le permis de chasse aux oiseaux migrateurs de M. Gladu est suspendu pour un an. Il lui est interdit de posséder, de solliciter ou d’utiliser un permis de chasse aux oiseaux migrateurs. Il ne pourra pas, à titre personnel, guider des clients durant la période de suspension. De plus, les biens saisis lors de l’enquête seront confisqués, y compris une remorque pour véhicule tout-terrain, un traîneau utilisé pour transporter du grain, des sacs de grains de maïs et des échantillons de grains de maïs ainsi que des documents.
M. Gladu et les employés de sa pourvoirie doivent respecter une période de probation de trois ans durant laquelle ils devront tout mettre en œuvre afin de se conformer aux paragraphes 14(1) et 14(3) du Règlement sur les oiseaux migrateurs, soit l’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs à moins de 400 mètres d’un site appâté [paragraphe 14(1)] et l’interdiction de déposer de l’appât en période interdite [paragraphe 14(3)], soit 14 jours avant le début de la période de chasse et le lendemain de la fin de la période de chasse.
En 1994, M. Gladu a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en semblable matière pour avoir déposé de l’appât en temps prohibé et pour avoir chassé à moins de 400 mètres du site appâté.
Faits en bref
- Le Fonds pour dommages à l’environnement, administré par Environnement Canada, a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d’acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets prioritaires qui seront avantageux pour notre environnement.
Liens connexes
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
Règlement sur les oiseaux migrateurs
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