Un résident du Québec condamné à payer une amende totale de 35 000 $ pour avoir enfreint deux lois environnementales canadiennes

Le 12 février 2025 – Montréal (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 11 février 2025, Daniel Chayer, un résident du Québec et chauffeur pour une entreprise de transport a été condamné par la Cour du Québec à payer une amende totale de 35 000 $. Chayer a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur les pêches et à un chef d’accusation pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et soutiendra des projets qui ont des répercussions positives sur les milieux naturels du pays.

La condamnation fait suite à un déversement d’hydrocarbure survenu le 4 janvier 2021. Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont ouvert une enquête après avoir été informés du déversement d’hydrocarbure qui a eu lieu au centre de service de la Compagnie de Location d’Autos Enterprise Canada, à Dorval, au Québec. Cette enquête a permis de déterminer que, lors d’une livraison de carburant, Chayer a transvidé plus de 20 000 litres d’essence ordinaire dans un séparateur d’hydrocarbure d’une capacité de 5 000 litres. Cet incident a généré le rejet d’environ 15 000 litres d’essence dans le réseau pluvial du site pour finalement atteindre les eaux poissonneuses du ruisseau Bouchard qui se jettent dans le lac Saint-Louis. Les agents d’application de la loi ont déterminé que l’incident s’est produit en raison d’un manque de diligence lors de la livraison.   

Le rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance pénètre dans ces eaux, constitue une infraction à la Loi sur les pêches. De plus, le fait de transférer des produits pétroliers dans un système de stockage visé par le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés alors que le numéro d’identification du système n’est pas visible est une infraction prévue à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Faits en bref

• Les eaux du ruisseau Bouchard et du lac Saint-Louis sont fréquentées par les poissons, comme le définit la Loi sur les pêches. Le lac est un élargissement du fleuve Saint-Laurent et contient plusieurs espèces de poissons dont les menés, le chevalier blanc, le doré jaune et le grand brochet.
• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux poissonneuses.
• La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) régit diverses questions environnementales telles que la pollution de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et les substances toxiques.
• Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), vise à diminuer le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers en provenance des systèmes de stockage. Il établit les exigences auxquelles doivent répondre les systèmes qui relèvent de la compétence fédérale.
• Le Règlement s’applique aux systèmes de stockage d’une capacité supérieure à 230 litres, qui contiennent des produits pétroliers tels que l’essence, le diesel et l’huile de chauffage domestique, ou des produits pétroliers apparentés.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds verse des sommes provenant d’amendes, de pénalités, d’ordonnances du tribunal et de paiements volontaires à des projets qui permettront de réparer les torts causés à l’environnement ou de générer des retombées positives sur l’environnement. Le Fonds vise à investir dans les régions où les dommages environnementaux ont eu lieu.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.

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