Le ministère de la Défense nationale reçoit une amende de 10 000 $ pour des infractions à la Loi sur les espèces en péril en Alberta

Le 30 juillet 2025 – Calgary (Alberta) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 9 juillet 2025, devant la Cour de justice de l’Alberta, le ministère de la Défense nationale a reçu une amende de 10 000 $ après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les espèces en péril. De ce montant, 9 500 $ seront versés au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada, et 500 $, au receveur général du Canada.

Le 25 avril 2024, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont reçu un signalement faisant état de la destruction du nid actif d’une buse rouilleuse à la Base des Forces canadiennes Suffield, en Alberta. Grâce au signalement, les agents ont été avisés que des matières servant à la construction d’un nid, des œufs et des traces provenant de machinerie lourde ont été trouvés au pied d’une plateforme de nidification qui était tombée.

Les agents d’application de la loi ont ouvert une enquête sur l’incident, qui a permis d’établir que le ministère de la Défense nationale a utilisé de la machinerie lourde dans le but de retirer une clôture dans le secteur où la plateforme de nidification est tombée. L’enquête a également révélé que l’incident était survenu en dépit des politiques et procédures internes du Ministère visant à protéger les espèces menacées sur le site. Lors des travaux visant à retirer la clôture, la plateforme de nidification, le nid actif d’une buse rouilleuse et trois œufs ont été détruits, ce qui a mené à la perte de buses en cours de croissance et conduit à des infractions au paragraphe 32(1) et à l’article 33 de la Loi sur les espèces en péril.

Faits en bref

• La buse rouilleuse est la plus grande buse en Amérique du Nord. Elle est inscrite dans la catégorie des espèces menacées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, une loi fédérale. La population canadienne de buses rouilleuses est estimée entre 3 000 et 4 000 individus matures, d’après les relevés ciblant précisément la population nicheuse.
• Les menaces pesant sur les buses rouilleuses sont notamment la perte des sites de nidification, la diminution du nombre de proies, les perturbations venant de la production d’énergie et de l’agriculture, les collisions avec les véhicules et l’infrastructure, les changements climatiques ainsi que le temps violent.
• La Loi sur les espèces en péril procure une protection juridique aux espèces sauvages canadiennes désignées comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et elle contribue à la conservation de la diversité biologique. La Loi vise à empêcher la disparition de ces espèces et à favoriser leur rétablissement.
• Le paragraphe 32(1) de la Loi sur les espèces en péril interdit de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre.
• L’article 33 de la Loi sur les espèces en péril interdit d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada, administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds affecte les sommes provenant des amendes, des pénalités, des décisions de justice et des paiements volontaires à des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à le protéger. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.

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