La compagnie Distributions Limotrique inc. écope d’une amende totalisant 52 500 $ pour avoir contrevenu au Règlement sur les BPC

Le 3 mai 2018 – Sherbrooke (Québec)

Les Canadiens accordent une grande importance à la qualité de l’eau et à la durabilité de l’environnement. Les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada sont à l’œuvre afin de protéger notre environnement en appliquant les lois environnementales fédérales.

Le 20 avril 2018, Distributions Limotrique inc. a plaidé coupable à trois chefs d’accusation et a été condamnée au Palais de justice de Sherbrooke à payer une amende totalisant 52 500 $ pour avoir contrevenu au Règlement sur les BPC, commettant ainsi des infractions prévues à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

L’enquête réalisée par Environnement et Changement climatique Canada a permis de démontrer qu’en avril 2015, plusieurs infractions ont été commises, notamment pour avoir :

• rejeté des BPC dans l’environnement en une concentration supérieure à 50 mg/kg;
• transformé des BPC ou un produit qui en contient en une concentration supérieure à 50 mg/kg;
• omis de stocker des BPC dans un dépôt de BPC et d’expédier pour élimination des BPC ou un produit qui en contient.

En outre, la cour a ordonné à Distributions Limotrique inc. :

• de s’engager dans un délai d’une année à élaborer des procédures et politiques visant à garantir une gestion appropriée des BPC et des autres substances toxiques réglementées;
• de s’engager dans un délai d’une année à établir et à mettre en œuvre un programme de formation destiné au personnel qui manipule ces substances;
• de s’abstenir d’importer ou d’exporter des équipements électriques (neufs ou usagés) s’ils ne respectent pas les exigences légales et réglementaires en vigueur.

Le montant de l’amende sera versé au Fonds pour dommages à l’environnement administré par Environnement et Changement climatique Canada.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits en bref

• Les BPC sont des substances chimiques industrielles toxiques qui nuisent aux écosystèmes aquatiques et aux espèces qui se nourrissent principalement d'organismes aquatiques.

• Les agents de l’application de la loi du Ministère mènent des inspections et des enquêtes en vertu de la LCPE. Ils s’efforcent d’assurer à ce que les organisations et les personnes se conforment aux lois en matière de protection de l’environnement auxquelles elles sont assujetties.

• Le Fonds pour dommages à l’environnement a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d’acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets qui seront avantageux pour notre environnement naturel.

• Distributions Limotrique inc. sera inscrite au Registre des contrevenants environnementaux.

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