Un fournisseur de carburant de la Colombie-Britannique est condamné à payer une amende de 200 000 dollars pour avoir commis des infractions en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 11 juin, 2020 – Abbotsford (Colombie-Britannique) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 21 mai 2020, Scamp Industries Ltd., un fournisseur de carburant établi dans l’Ouest canadien, a été condamné à verser une amende de 200 000 dollars par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique après avoir plaidé coupable, le 17 juin 2019, à cinq chefs d’accusation de transfert de produits pétroliers dans un système de stockage dont les numéros d’identification n’étaient pas visibles, ce qui contrevient au sous-alinéa 29b)(i) du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

En mars 2015, les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont inspecté plusieurs stations-service situées sur des terres fédérales et autochtones dans le centre-sud de la Colombie-Britannique, y compris dans les régions de Kamloops et de Salmon Arm, afin de vérifier le respect du Règlement. Au cours de ces inspections, les agents ont constaté que Scamp Industries Ltd. livrait du carburant à un certain nombre de systèmes de stockage non enregistrés et à un certain nombre de systèmes de stockage qui n’affichaient pas les numéros d’identification requis.

En janvier 2013, Scamp Industries Ltd. a reçu un avertissement écrit pour avoir livré du carburant à une station-service de Chilliwack qui n’avait pas enregistré ses systèmes de stockage auprès d’Environnement et Changement climatique Canada.

Faits en bref

• Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, entré en vigueur en 2008, contribue à réduire le risque de rejet de produits pétroliers provenant de systèmes de stockage situés sur des terres fédérales ou autochtones, de systèmes exploités par des entreprises fédérales ou qui sont exploités en vue de leur fournir un service, ou de systèmes qui sont exploités par l’État ou qui lui appartiennent.
• Le Règlement s’applique aux systèmes de stockage d’une capacité supérieure à 230 litres, qui contiennent des produits pétroliers tels que l’essence, le diesel et l’huile de chauffage domestique, ou des produits pétroliers apparentés.
• Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés exige que les propriétaires identifient leurs systèmes de stockage auprès d’Environnement et Changement climatique Canada avant de les exploiter.
• Le Registre fédéral d’identification des systèmes de stockage est la base de données en ligne où les propriétaires de systèmes de stockage consignent les renseignements sur leurs systèmes pour recevoir un numéro d’identification d’Environnement et Changement climatique Canada.
• Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il a été créé en 1995 et sert de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d’amendes, d’ordonnances d’un tribunal et de paiements volontaires soient acheminés aux projets prioritaires qui auront des retombées positives sur notre environnement naturel.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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