Une entreprise de transformation du poisson Terre-Neuve-et-Labrador est mise à l’amende pour une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Gander (Terre-Neuve-et-Labrador) – le 15 novembre 2018 – Environnement et Changement climatique Canada

Les Canadiens reconnaissent la valeur d’un environnement propre et sécuritaire. Les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en œuvre pour veiller à ce que les personnes et les entreprises respectent les lois et les règlements sur l’environnement qui relèvent du gouvernement fédéral et qui visent à protéger les milieux naturels du Canada.

Le 7 novembre 2018, la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador a ordonné à l’entreprise Notre Dame Seafoods Inc. de payer une amende de 115 000 $ pour avoir omis de se conformer à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’entreprise a plaidé coupable à un chef d’accusation de violation des dispositions sur l’immersion en mer de la Loi [paragraphe 124(1)]. Le montant de l’amende sera versé au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada, qui est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Par ailleurs, en raison de cette déclaration de culpabilité, le nom de l’entreprise sera inscrit au Registre des contrevenants environnementaux.

En mai 2017, les agents de l’autorité ont inspecté l’installation de transformation du poisson de l’entreprise à Comfort Cove-Newstead (Terre-Neuve-et-Labrador). Lors de leur inspection, les agents ont observé le chargement de déchets, lequel s’est déroulé d’une manière qui allait à l’encontre des conditions du permis d’immersion en mer délivré par Environnement et Changement climatique Canada.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits en bref

• Le Canada dispose d’un système de permis pour gérer l’immersion de déchets ou d’autres matières dans l’océan. Seule une courte liste de déchets et d’autres matières peut être envisagée pour les permis d’immersion. Ces substances sont évaluées individuellement afin de garantir que leur immersion constitue la solution environnementale la plus pratique et adéquate, qu’il n’y aura pas de pollution et que tout conflit avec d’autres utilisations légitimes de la mer sera évité. 
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », le Fonds garantit que les amendes imposées par un tribunal sont utilisées pour appuyer des projets ayant des répercussions positives sur l’environnement.

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