D. & L. Estates mise à l'amende pour infraction environnementale

La société D. & L. Estates Limited a été condamnée à payer une amende pour une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

THUNDER BAY, Ont. - le 2 décembre 2013 - La société D. & L. Estates a été condamnée, le lundi 25 novembre 2013, à payer 25 000 dollars devant la Cour provinciale de l’Ontario pour une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] relativement à la non-observation du Règlement sur les BPC (DORS/2008-273). L’infraction s’est produite à l’ancienne station radar du NORAD à Armstrong Station, en Ontario, près de la rive nord du lac Nipigon, maintenant propriété de D. & L. Estates. 

Le 19 avril 2012, des agents de l’autorité d’Environnement Canada ont délivré un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) à M. Bert Lundstrom (propriétaire) et à M. John Lundstrom (un des propriétaires à l’époque) de D. & L. Estates. L’OEPE ordonnait que des mesures particulières concernant des articles du Règlement sur les BPC applicable en vertu de la LCPE (1999) soient prises au plus tard le 17 mai 2012. Une inspection de suivi a révélé qu’aucune de ces mesures n’avait été appliquée. Le 22 avril 2013, D. & L. Estates a donc été accusée de ne pas s’être conformée à un OEPE.

En plus de se voir imposer une amende et avant de plaider coupable, D. & L. Estates Limited a recouru aux services d’un entrepreneur agréé pour retirer de la propriété tout le matériel contaminé aux BPC et éliminer ces substances.

Un OEPE est un ordre qu’un agent de l’autorité d’Environnement Canada peut délivrer pour faire cesser immédiatement une infraction à la LCPE (1999), prévenir une infraction ou imposer la prise de mesures pour remédier à une infraction. C’est l’un des outils créés en vertu de la LCPE (1999) afin de traiter les infractions sans le recours à une poursuite judiciaire.  

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