La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada est condamnée à une amende totalisant plus de 1 million de dollars pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Le 17 mai 2018 – Montréal (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada
Les Canadiens reconnaissent l’importance d’un environnement propre et sécuritaire. Les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada veillent à ce que les personnes respectent les lois canadiennes en matière d’environnement.
Le 14 mai 2018, la Compagnie des chemins de fers nationaux du Canada (le CN) a plaidé coupable à une accusation d’importation de combustible non conforme aux normes du Règlement sur les carburants renouvelables. La compagnie a été condamnée à une amende de 25 000 $. De plus, une ordonnance du tribunal impose au CN de verser la somme de 1 101 627 $ en vue de promouvoir la protection de l’environnement.
L’enquête réalisée par Environnement et Changement climatique Canada a démontré qu’entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2012, le CN a importé plus de 224 000 000 de litres de diesel. Selon le Règlement, 2 % de ce volume aurait dû être du carburant renouvelable à moins d’avoir acquis des unités de conformité. Le déficit en carburant renouvelable du CN, malgré les unités de conformité acquises durant cette période, était de 3 672 090 litres, inférieur au seuil de 2 %.
Les montants de l’amende et de l’ordonnance seront versés au Fonds pour dommages à l’environnement administré par Environnement et Changement climatique Canada.
Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.
Faits en bref
- Le Règlement sur les carburants renouvelables exige que les producteurs et importateurs de pétrole aient une teneur moyenne de 5 % en carburant renouvelable dans l’essence et de 2 % en carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage, en fonction du volume. Il existe un mécanisme d’échange des unités de conformité visant le carburant renouvelable.
- Les agents de l’autorité du Ministère mènent des inspections et des enquêtes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ils veillent à ce que les personnes se conforment aux lois en matière de protection de l’environnement auxquelles elles sont assujetties.
- Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d’acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets qui seront avantageux pour notre environnement.
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