Canac-Marquis Grenier Ltée est condamnée à verser une amende de 40 000 dollars pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril

Le 25 novembre 2022 – Longueuil (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

L’application rigoureuse et efficace des lois canadiennes qui visent à protéger les espèces sauvages et l’environnement est l’un des moyens concrets que prend le gouvernement du Canada pour respecter son engagement à assurer la conservation des espèces sauvages et de leur habitat.

Le 24 novembre 2022, au palais de justice de Longueuil, Canac-Marquis Grenier Ltée a plaidé coupable, à un chef d’accusation pour avoir enfreint les interdictions prévues au Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien) [le Décret d’urgence], en contravention de la Loi sur les espèces en péril. La compagnie a été condamnée à payer une amende de 40 000 dollars au receveur général du Canada.

Lors d’une patrouille de routine effectuée le 23 mars 2022, les agents d’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada ont aperçu des amas de neige contenant des débris divers dans l’aire d’application du Décret d’urgence, dans la municipalité de La Prairie. L’enquête a révélé qu’entre le 21 décembre 2021 et le 23 mars 2022, la compagnie Canac-Marquis Grenier Ltée avait soufflé de la neige provenant de la cour à bois de sa succursale de La Prairie dans l’habitat de la rainette faux-grillon de l’Ouest protégé par le Décret d’urgence.

Une contravention aux dispositions d’un décret d’urgence est une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le Décret d’urgence interdit de verser, rejeter, déposer ou immerger toute matière ou substance, notamment de la neige, dans l’aire d’application du décret. La Loi interdit de tuer une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée ou de lui nuire ainsi que d’endommager ou de détruire son habitat.

Faits en bref

• La population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien de la rainette faux-grillon de l'Ouest est inscrite à titre d’espèce menacée à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril depuis 2010.
• Le 22 juin 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un décret d’urgence pour protéger la rainette faux-grillon de l’Ouest dans les municipalités de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe, près de Montréal, au Québec. L’aire à laquelle le décret s’applique correspond à environ 2 km² de terres partiellement aménagées dont une partie comprend des terres constituant le parc de conservation du marais Smitter’s.
• Les interdictions prévues au Décret d’urgence visent à prévenir la dégradation ou la perte d’habitat dont la rainette faux-grillon de l’Ouest a besoin pour son rétablissement et à empêcher les activités qui pourraient nuire à l’espèce.

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