ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. condamnée à payer 100 000 dollars pour avoir entravé l’action d’agents d’application de la loi

Le 19 novembre 2024 – Longueuil (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 18 novembre 2024, l’entreprise ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. a été condamnée par la Cour du Québec à payer une amende de 100 000 dollars, après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur les pêches. La condamnation fait suite à des événements s’étant déroulés entre juin et septembre 2022, alors que l’entreprise a entravé l’action d’agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada. Le montant de l’amende sera versé au receveur général du Canada.

Du 14 au 17 juin 2022, les agents d’application de la loi ont inspecté le site du complexe minier de Mont-Wright situé à Fermont, au Québec. Lors de l’inspection, les agents ont demandé à ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. de transmettre des documents leur permettant de vérifier la conformité au Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants et à la Loi sur les pêches.

Entre le 14 juin 2022 et le 27 septembre 2022, les agents d’application de la loi ont fait des suivis afin d’obtenir les documents demandés lors de l’inspection. Le 27 septembre 2022, l’entreprise a répondu qu’elle ne transmettrait pas certains de ces documents. Ce faisant, l’entreprise a entravé l’action des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada dans l’exercice de leurs fonctions, contrevenant ainsi à l’article 62 de la Loi sur les pêches.

En plus de l’amende, la Cour a ordonné à ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. de transmettre à Environnement et Changement climatique Canada les documents exigés pour lesquels l’entreprise avait exprimé un refus.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le Registre contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions aux lois fédérales sur l’environnement.

Faits en bref

• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux poissonneuses.
• En vertu de cette loi, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont le pouvoir de procéder à des inspections et de recueillir l’information nécessaire pour évaluer la conformité à la loi et aux règlements.

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