La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) est entrée en vigueur le 10 décembre 2010. La LPAE établit le cadre législatif d'un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) juste et efficace. Une SAP constitue une mesure de dissuasion financière à l’encontre de violations des exigences législatives désignées et est une mesure administrative complémentaire à d’autres mesures d’application de la loi qui pourraient ne pas être efficaces ou disponibles dans certaines situations. Le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (le Règlement sur les SAP), qui est entré en vigueur le 2 juin 2017 et qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 14 juin, opérationnalise le régime de SAP en prévoyant des détails clés de ce régime.

Le Règlement sur les SAP désigne les violations des six lois suivantes, ainsi que des règlements connexes, qui peuvent donner ouverture à une SAP :

• Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique;
• Loi sur les espèces sauvages du Canada;
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), parties 7 et 9 seulement;
• Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux;
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;
• Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Le Règlement sur les SAP précise également la méthode utilisée pour calculer le montant d’une SAP, y compris les montants de la pénalité de base pour différents types de violations et de contrevenants, ainsi que les facteurs aggravants qui, le cas échéant, font augmenter le montant de la SAP.

Pour des informations sur les aspects opérationnels du régime de SAP, veuillez consulter le « Cadre stratégique relatif aux sanctions administratives pécuniaires d’Environnement et Changement climatique Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement » ou envoyer un courriel à ec.esd-dsal-eb.ec@canada.ca.