Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.
Au cours de la période de référence 2017 à 2018, cinq (5) plaintes ont été déposées contre Environnement et Changement climatique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. Une de ces plaintes concernait les délais de traitement et quatre (4) concernaient les exceptions appliquées.
Cinq plaintes reçues en 2017 à 2018, de même que 3 plaintes déposées au cours de périodes de rapport antérieures, ont été traitées en 2017 à 2018, soit un total de 8 plaintes traitées. Le tableau 1 montre une ventilation des raisons et des résultats des plaintes complétées en 2017 à 2018.
| Raison de la plainte | Nombre de décisions | Fondées | Non fondées | Résolue | Rélée rapidement | Réglée en cours d'enquête | Abandonnée |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retards | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exemption | 5 | 0 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 3 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Explication des résultats des enquêtes
- Fondée : L’institution fédérale n’a pas respecté les droits d’une personne aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Non fondée : L’enquête n’a pas permis de déceler les éléments de preuve qui suffisent à conclure que l’institution fédérale n’a pas respecté les droits d’un plaignant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Résolue : Après une enquête approfondie, le Commissariat a participé à la négociation d’une solution satisfaisant les deux parties.
- Réglée rapidement : S’applique aux cas où l’affaire est réglée avant même qu’une enquête officielle ne soit entamée.
- Réglée en cours d’enquête : Le Commissariat a participé à la négociation d’une solution satisfaisant toutes les parties dans le cadre de l’enquête, mais aucune conclusion n’a été rendue.
- Abandonnée : L’enquête a pris fin avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées.
Une plainte demeure en suspens.
Le Ministère révise tous les résultats des enquêtes du Commissariat à la protection de la vie privée et au besoin, incorpore les leçons apprises dans ses processus.
Il n’y a eu aucune recommandation soulevée par d’autres agents du parlement lors de la période de référence.
Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale
Au cours de la période de référence 2017 à 2018, il n’y a pas eu de requête ni d’appel à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale concernant Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.