Rapport annuel 2026 en vertu de la loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

Exercice financier

Ce rapport original d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) couvre les activités de l’année financière 2025-2026 (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026).

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

ECCC est le ministère fédéral chef de file pour les mesures stratégiques concernant un large éventail de questions environnementales, notamment la croissance propre et les changements climatiques, la prévention et la gestion de la pollution, la conservation de la nature, ainsi que la prévision des conditions météorologiques et environnementales. L’orientation des programmes du Ministère reflète l’interdépendance entre la durabilité environnementale et le bien-être économique. ECCC travaille en partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les partenaires autochtones et les collectivités pour offrir des programmes et des services importants qui sont essentiels à la santé et au bien-être des Canadiens et de l’environnement, d’une manière qui respecte l’engagement du gouvernement du Canada en faveur de l’ouverture, de l’efficacité et de la transparence dans l’administration publique.

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministre de l’Environnement et du Changement climatique s’étendent à des domaines tels que :

• la préservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compris la qualité de l’eau, de l’air et du sol, ainsi que la coordination des politiques et programmes pertinents du gouvernement du Canada
• les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et la flore et la faune non domestiques
• la météorologie ; et
• l’application des règles et des règlements

L’objectif d’ECCC en matière de force de travail, tel que décrit dans le Plan ministériel pour 2025-2026, était d’environ 8 392 employés répartis dans toutes les provinces et tous les territoires.

Au cours de l’exercice financier 2025-2026, ECCC a conclu des marchés et des modifications de marchés pour une valeur estimée à 161 millions de dollars (services, biens et travaux de construction inclus).

De ce total, ECCC a réalisé l’acquisition de biens pour une valeur 36,3 millions de dollars, dont 78 % provenaient de fournisseurs canadiens.  Ces acquisitions couvraient un large éventail de produits, notamment, mais sans s’y limiter, le matériel informatique (N7025), l’équipement scientifique et de laboratoire (N6640, N6630, N6600), les instruments météorologiques (N6660), des chaises de bureau (N7110C), des gaz (N6830), des véhicules (N2300, N2320) et divers autres biens nécessaires au bon fonctionnement des activités courantes du ministère.

Environ 40,5 % de la valeur annuelle des achats de biens d’ECCC a été réalisée par le biais des offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), et 4,4 % par le biais des offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement de Services partagés Canada (SPC).

Depuis novembre 2021, SPAC et SSC ont intégré des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens afin de garantir que les ministères puissent résilier les contrats lorsqu’il existe des informations crédibles indiquant que les biens ont été produits, en tout ou en partie, par le recours au travail forcé ou à la traite des êtres humains. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et de SPC relatifs à des biens qui ont été émis, modifiés ou mis à jour, comprennent désormais des clauses contre le travail forcé. Enfin, le 13 décembre 2024, les exigences en matière de lutte contre le travail forcé ont été élargies pour inclure de nouvelles clauses d’approvisionnement à utiliser dans les contrats de services, de recherche et développement, ainsi que d’architecture et d’ingénierie.

Le contexte et l’aperçu des exigences relatives à la lutte contre le travail forcé pour les contrats de biens et de services, les offres à commande et les arrangements en matière d’approvisionnement sont regroupés dans l’annexe 2.8 - Exigences contre le travail forcé - du guide des approvisionnements de SPAC.

Ainsi, tous les contrats d’ECCC résultant de l’utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives à la lutte contre le travail forcé qui énoncent, entre autres, des exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Et d’ici la fin de l’exercice 2025-2026, ECCC est passé à l’utilisation de l’Extension Word de l’Instrument de modernisation des contrats (IMC) de SPAC pour l’élaboration de ses documents contractuels. Cette transition garantit que les modèles de contrats et d’appels d’offres intègrent les clauses les plus récentes, y compris celles de la législation contre le travail forcé. Par conséquent, cela signifie que tous les futurs contrats intégreront désormais également les clauses les plus récentes en matière de lutte contre le travail forcé.

Mesures visant à prévenir et à réduire les risques liés au travail forcé et au travail des enfants

ECCC a intégré l’Extension Word de l’IMC de SPAC dans ses documents contractuels, y compris le Code de conduite en matière d’approvisionnement de SPAC et les clauses de lutte contre le travail forcé dans ses activités d’approvisionnement.

Le Code de conduite en matière d’approvisionnement définit les attentes et les obligations spécifiques auxquelles les fournisseurs doivent se conformer lorsqu’ils fournissent des biens et des services au Canada. Il s’agit notamment d’obligations relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants.

De plus, ECCC applique la Politique d’inadmissibilité et de suspensionde SPAC à tous ses contrats de plus de 10 000 $.  Les agents sont tenus d’effectuer une vérification obligatoire de la conformité auprès de SPAC avant l’attribution du contrat, afin de vérifier s’il existe des motifs d’inadmissibilité ou de suspension du fournisseur. SPAC gère la liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus qui est publique. Cela inclut les fournisseurs qui peuvent avoir été jugés inadmissibles en raison de pratiques criminelles ou de travail forcé.

Outre SPAC, SPC, en tant que fournisseur de services communs, est chargé de veiller à ce que les ministères aient accès à une infrastructure et à des solutions informatiques fiables, sécurisées et rentables, y compris des services partagés liés aux réseaux et à la sécurité des réseaux, aux centres de données et aux offres infonuagiques, aux communications numériques et aux outils informatiques.

Afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités d’approvisionnement, ECCC a mis à jour ses gabarits d’appel d’offres et de passation de marchés et a utilisé la liste suivante d’outils de SPAC :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Contrats de SPAC contenant des clauses contractuelles contre le travail forcé
• L’Extension Word de l’IMC pour les documents contractuels

Et la liste suivante d’outils de la SPC, qui intègrent par référence le Code de conduite pour l’approvisionnement :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Contrats de la SPC contenant des clauses contractuelles contre le travail forcé

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement exigent que les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques(à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) et les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’intégrer le Code de conduite pour l’approvisionnement(« le Code ») dans leurs marchés.

Le Code s’applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent à des appels d’offres et/ou fournissent des biens et des services au Canada. Dans l’exécution de leurs contrats, les fournisseurs et leurs sous-traitants sont tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables. En outre, le Code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants alertent leur autorité contractante dès qu’ils ont connaissance d’un manquement potentiel au Code.

Les contrats attribués par ECCC intégraient le Code dans les conditions générales, et tous les gabarits ont été mis à jour à la fin de l’exercice 2024-2025. Grâce à l’intégration de l’Extension Word de l’IMC de SPAC, ECCC s’est assuré de pouvoir désormais travailler avec les clauses les plus récentes.

Le cadre de diligence raisonnable en matière des droits de la personne (DRDP) de SPAC est un processus global et continu. Il comprend des activités qui préviennent et aident à gérer les risques de traite des personnes, de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement fédérales. ECCC suivra de près l’évolution des engagements de SPAC et collaborera avec ce dernier afin d’améliorer la sensibilisation, l’identification, l’atténuation de la traite des personnes, du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement fédérales, y compris la reddition de comptes.

L’interdiction d’importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre du Tarif douanier le 1er juillet 2020. Cette modification met en œuvre un engagement du chapitre sur le travail de l’accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

Identification des aspects des activités et des chaînes d’approvisionnement d’ECCC qui présentent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, et mise en œuvre de mesures correctives

En mai 2021, le «Rights Lab », de l’université de Nottingham (Royaume-Uni), a réalisé une analyse de risque des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens étaient les plus exposés à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse, et le rapport qui en a découlé, ont abouti à des stratégies clés permettant à SPAC, à titre d’entité publique, de tirer parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Au cours de l’exercice 2025-2026, ECCC a continué de suivre les mesures découlant des conclusions et des recommandations du rapport, y compris la mise en œuvre de la Politique d’approvisionnement éthique. Le cadre de diligence raisonnable en matière des droits de la personne (DRDP) de SPAC a été mis en œuvre, et en s’appuyant sur l’expérience et les leçons apprises de SPAC, ECCC continuera d’approfondir ses connaissances et d’apporter des changements à ses pratiques contractuelles, le cas échéant.

En ce qui concerne l’approvisionnement en matériel informatique, ECCC travaille également en étroite collaboration avec son partenaire SPC, qui s’est engagé à identifier les risques de façon continue, à promouvoir et à développer des pratiques d’atténuation, ainsi qu’à mener des activités continues de sensibilisation au sein de sa communauté d’approvisionnement et à dialoguer avec l’industrie et ses partenaires stratégiques.

ECCC continue d’approfondir ses connaissances et de renforcer sa sensibilisation ; toutefois, il n’a pas encore identifié de risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, et n’a donc pris aucune mesure corrective, y compris en ce qui concerne la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables.

Formation dispensée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

En janvier 2026, ECCC a rendu obligatoire le cours « Introduction à l’approvisionnement éthique » (CHC118) de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) pour tous ses agents d’approvisionnement, et 89 % d’entre eux l’ont déjà suivi. ECCC vise un taux de réussite de 100 % d’ici la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2026-2027. ECCC envoie des employés clés participer à des ateliers et à des séances d’information sur le travail forcé et le travail des enfants afin de se tenir au courant des développements et des rapports gouvernementaux.

ECCC a intégré la sensibilisation au travail forcé et au travail des enfants dans sa séance de formation générique standard sur les marchés publics destinée à ses employés (Approvisionnement 101) au cours de la période de rapport financier 2024-2025. Cinq séances supplémentaires, en plus des 17 de l’année dernière, ont été organisées au cours de l’exercice 2025-2026, devant un public d’environ 40 ETP par séance, pour un total de 200 employés qui auront reçu la formation.

Évaluer l’efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

Au cours de l’exercice financier 2025-26, ECCC est passé à l’Extension Word de l’IMC de SPAC pour ses documents contractuels afin de s’assurer qu’ils étaient, et continuent d’être, conformes à la législation la plus récente. ECCC a également rendu obligatoire le cours « Introduction à l’approvisionnement éthique » pour ses agents d’approvisionnement et a dispensé une formation sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes aux gestionnaires ministériels, aux autorités déléguées et au personnel administratif, afin de les sensibiliser à ces questions et d’éliminer, de réduire ou d’atténuer le recours à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement d’ECCC.

À l’avenir, ECCC prévoit continuer de travailler avec ses partenaires fédéraux, y compris SPAC et SPC, pour s’assurer que les mesures d’évaluation en place reflètent les pratiques exemplaires au sein des institutions fédérales.

Attestation au nom de l’institution déclarante – Environnement et Changement climatique Canada

Conformément aux exigences de la Loi, et notamment de son article 11, j’atteste avoir pris connaissance des informations contenues dans le rapport pour l’entité ou les entités énumérées ci-dessus. Sur la base de mes connaissances et après avoir exercé une diligence raisonnable, j’atteste que les informations contenues dans le rapport sont vraies, exactes et complètes à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de déclaration indiquée ci-dessus.

Ce rapport est signé en ma capacité de lier Environnement et Changement climatique Canada.

(La version originale anglaise a été signée par)

Molly Johnson
Sous-ministre
Environnement et Changement climatique Canada