Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.
Comme le tableau 1 l’indique, pendant la période de référence 2018–2019, 20 plaintes contre Environnement et Changement climatique Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Environnement et Changement climatique Canada a présenté ses observations au Commissariat à l’information pour 27 plaintes et a reçu un rapport de conclusions ou des recommandations pour 11 de ces plaintes.
| Article 32 Nouvelles plaintes reçues |
Article 35 Observations présentées au Commissariat à l’information |
Article 37 Conclusions ou recommandations reçues |
|---|---|---|
| 20 |
27 |
11 |
Neuf (9) plaintes reçues en 2018-2019, de même que 15 plaintes déposées au cours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2018–2019, soit un total de 24 plaintes traitées.
Onze (11) plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 28 plaintes reçues au cours d’exercices antérieurs n’ont pas encore été traitées.
Le tableau 2 montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2018–2019 et les résultats des enquêtes.
| Raison de la plainte | Nombre de décisions |
Fondées | Non fondées | Réglées |
Abandonnées |
|---|---|---|---|---|---|
| Retards | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exceptions | 8 | 3 | 0 | 5 |
0 |
| Prorogations | 4 | 1 | 0 | 3 |
0 |
| Frais | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Divers | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus – art. 69 | 2 |
0 | 1 | 0 |
1 |
| Refus – Général | 10 | 0 |
4 | 4 |
2 |
| Total | 24 | 4 | 5 | 12 |
3 |
Explication des résultats des enquêtes
Fondée - Suite à une enquête, la commissaire a conclu que l’institution fédérale n’a pas respecté une ou plusieurs de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Non fondée - Suite à une enquête, la commissaire est d’avis qu’il n’y a pas de preuve ou que la preuve est insuffisante pour conclure que l’institution fédérale n’a pas respecté une ou plusieurs de ses obligation(s) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Réglée - Suite à l’intervention du Commissariat, le plaignant ou la plaignante est satisfait(e) de la résolution de la plainte, ou la situation faisant l’objet de la plainte est réglée avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Par exemple, le Commissariat considère comme réglée une plainte de délai où la réponse finale a été acheminée au demandeur par l’institution avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Pareillement, le Commissariat considère comme réglée une plainte de refus où l’information prélevée a été acheminée au demandeur avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations.
Abandonnée - La plainte a été retirée ou abandonnée avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Un cas peut être abandonné pour diverses raisons. Par exemple, le plaignant ou la plaignante peut ne plus vouloir donner suite à l’affaire, ou il est impossible de le trouver afin qu’il fournisse des renseignements supplémentaires essentiels pour tirer une conclusion.
Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l’information et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels.
Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de la période de référence.
Requêtes et appels à la cour fédérale ou à la cour d’appel fédérale
Aucune demande ni aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale au cours de la période de référence 2018-2019.