Plaintes, vérifications, enquêtes et appels
Les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada pour toute question liée au traitement d’une demande.
Comme le tableau 1 l’indique, pendant la période de référence 2017 à 2018, 40 plaintes contre Environnement et Changements climatique Canada ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada. Environnement et Changements climatique Canada a présenté ses observations au Commissariat à l’information pour 42 plaintes et a reçu un rapport de conclusions ou des recommandations pour 17 de ces plaintes.
| Article 32 Nouvelles plaintes reçues |
Article 35 Observations présentées au Commissariat à l’information |
Article 37 Conclusions ou recommandations reçues |
|---|---|---|
| 40 | 42 | 17 |
Quarante (40) plaintes reçues en 2017 à 2018, de même que 10 plaintes déposées au cours de périodes de référence antérieures ont été traitées en 2017 à 2018, soit un total de 50 plaintes traitées.
Dix (10) plaintes reçues au cours de la période de référence visée par le présent rapport et 15 plaintes reçues au cours d’exercices antérieurs n’ont pas encore été traitées.
Le tableau 2 montre la répartition des motifs des plaintes traitées en 2017 à 2018 et les résultats des enquêtes.
| Raison de la plainte | Nombre de décisions | Fondées, réglées, sans recommandations | Fondées avec recommandations : réglées | Fondées avec recommandations : non réglées | Non fondées | Abandonnées | Réglées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Retards | 8 |
5 |
3 |
0 |
0 | 0 | 0 |
| Exceptions et exclusions | 15 |
3 |
4 |
0 |
1 | 7 | 0 |
| Prorogations | 9 |
6 |
2 |
0 |
1 | 0 | 0 |
| Frais | 0 |
0 |
0 |
0 |
0 | 0 | 0 |
| Divers | 2 |
1 |
1 |
0 |
0 | 0 | 0 |
| Refus : art. 69 | 1 |
0 |
1 |
0 |
0 | 0 | 0 |
| Refus : général | 15 |
4 |
4 |
0 |
3 | 3 | 1 |
| Total | 50 | 19 | 15 | 0 | 5 | 10 | 1 |
Explication des résultats des enquêtes
- Fondée : Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
- Fondée, réglée sans recommandation : L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du Commissariat.
- Fondée, réglée avec recommandation : Si l’administrateur général de l’institution a accepté les recommandations du Commissariat et que l’organisation a pris des mesures satisfaisantes, l’affaire est considérée comme réglée, et le Commissariat n’a pas à intervenir davantage.
- Fondée, avec recommandation, non réglée : Si l’administrateur général de l’institution n’a pas accepté les recommandations du Commissariat ou si les mesures correctrices ne satisfont pas celui-ci, le plaignant est informé du fait que la plainte n’est pas réglée. Le plaignant, ou le Commissariat peut, avec l’accord du plaignant, pourra porter l’affaire devant un tribunal.
- Non fondée : Après enquête, le Commissariat à l’information conclut que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.
- Réglée : Dans les cas de plaintes de présomption de refus (délai) et de prorogation lorsque la réponse finale a été acheminée au requérant par l’institution durant les étapes préliminaires de l’enquête.
- Abandonnée : Le plaignant retire ou abandonne sa plainte avant que l’examen approfondi des allégations soit terminé.
- Résolue : La plainte a été résolue à la satisfaction de toutes les parties sans la nécessité de formuler des conclusions.
En 2017 à 2018, le Commissariat à l’information a terminé son enquête concernant une plainte datant de 2013, qui portait sur l’accès des nouveaux médias d’information aux scientifiques du gouvernement.
La plainte alléguait que le gouvernement du Canada tentait d’empêcher les médias, et par conséquent le public, d’avoir accès aux renseignements scientifiques produits par les scientifiques du gouvernement, y compris les scientifiques d’Environnement et Changement climatique Canada À la suite de l’enquête du Commissariat à l’information, il a été conclu que certaines de ces allégations étaient fondées.
Depuis le dépôt de la plainte, le gouvernement a publié une série de nouvelles politiques sur la gestion des communications. Le Commissariat à l’information a reconnu l’efficacité des nouvelles mesures et a fait de nouvelles recommandations pour faire en sorte que les renseignements scientifiques soient mis à la disposition des Canadiens et que les scientifiques de la fonction publique fédérale puissent discuter publiquement de leurs travaux de recherche.
Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l’information et, au besoin, intègre les leçons apprises dans les processus opérationnels. Aucune recommandation n’a été soumise par d’autres agents du Parlement au cours de la période de référence.
Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale
A-15 Sheldon Blank c. Ministre de L’Environnement : Le 3 décembre 2015, un avis d’appel de l’ordonnance 521- de Monsieur le Juge Harrington a été déposé auprès de la Cour d’appel fédérale. L’appel a été abandonné le 27 novembre 2017.