Délégation des pouvoirs

La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi sur l’accès à l’information a été établie officiellement et elle est décrite dans l’instrument de délégation de pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Catherine McKenna, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en janvier 2017. Une copie de l’arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe B du présent rapport.

Cet arrêté sur la délégation fournit les pleins pouvoirs délégués en vertu des lois au sous‑ministre, à la sous‑ministre déléguée, à la directrice générale du Secrétariat ministériel et à la directrice de la Division de l’AIPRP.