Rapport sur les frais 2025 à 2026 – Environnement et Changement climatique Canada
L’honorable Julie Dabrusin
Ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature
Message de la ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2025-2026 d’Environnement et Changement climatique Canada.
En tant que ministère responsable de la protection de l’environnement naturel du Canada, il est essentiel que nos services soient non seulement efficaces, mais aussi offerts de manière efficiente et responsable. La Loi sur les frais de service joue un rôle essentiel en favorisant la transparence quant au financement de ces services, ce qui revêt une importance particulière dans le contexte actuel, où l’accessibilité financière est une priorité pour les Canadiens et où l’industrie fait face à d’importantes pressions en matière de compétitivité.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et qui, grâce à une meilleure reddition de comptes au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Le rapport de l’année dernière fournissait les détails sur chaque frais, tels que le type et le taux d’ajustement, la norme de service et le résultat de performance.
Le rapport de cette année suit une structure similaire; toutefois, les renseignements sur les frais individuels sont présentés dans des tableaux consolidés par regroupement plutôt que séparément. Il continue de fournir des informations complètes sur l’ensemble des frais, y compris les changements prévus, les cas où le Ministère a appliqué l’article 17 de la Loi sur les frais de service, le nombre de frais assujettis au Règlement sur les frais de faible importance, ainsi que l'information relative aux remises.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service. Je continuerai d’appuyer la mise en œuvre, par Environnement et Changement climatique Canada, du régime de déclaration établi en vertu de la Loi sur les frais de service.
L’honorable Julie Dabrusin, députée
Ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2025‑2026.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais : Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat : Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères : Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Les frais imposés par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Rapports déposés au parlement.
Remises
En 2025-2026, Environnement et Changement climatique Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service n’était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises d’Environnement et Changement climatique Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises de frais de service.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises d’Environnement et Changement climatique Canada pour 2025‑2026.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour l’ensemble des frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’imposer en 2025‑2026, selon le mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 84 176 430,00 | 84 460 957,00 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 6 767 252,00 | 18 667 268,00 | 966,00 |
| Total | 90 943 682,00 | 103 128 225,00 | 966,00 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque groupe de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’imposer en 2025-2026, et qui sont fixés par les éléments suivants :
- une loi;
- un règlement.
Droits concernant les substances nouvelles : Montant total pour 2025-2026
Recettes ($) : 226 681,00
Coûts ($) : 4 892 960,00
Remises ($) : 966,00
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente : Montant total pour 2025-2026
Recettes ($) : 180 660,00
Coûts ($) : 1 283 404,00
Remises ($) : 0,00
Programme des oiseaux migrateurs : Montant total pour 2025-2026
Recettes ($) : 2 749 973,00
Coûts ($) : 6 708 721,00
Remises ($) : 0,00
Programme d’immersion en mer : Montant total pour 2025-2026
Recettes ($) : 3 609 938,00
Coûts ($) : 5 782 183,00
Remises ($) : 0,00
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section présente des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’exiger en 2025-2026 et qui étaient établis en vertu des instruments suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais
Droit concernant les substances nouvelles
Description du programme
Le programme des substances nouvelles se compose de fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada et de Santé Canada. Il est responsable de l’administration du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [RRSN (substances chimiques et polymères)] et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) [RRSN (organismes)] pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Conformément à ces règlements, aucune substance nouvelle (substance chimique, polymère ou organisme) n’est introduite sur le marché canadien avant d’avoir fait l’objet d’évaluations relatives à la santé humaine et à l’environnement, et avant que toutes les mesures de contrôle appropriées aient été prises lorsque nécessaires. Le montant des droits exigés dépend des ventes annuelles du déclarant au Canada, de l’annexe visée par la Déclaration de substances nouvelles (DSN), ainsi que des autres services demandés (tels que des recherches confidentielles de la Liste intérieure ou la Liste extérieure, ou une dénomination maquillée).
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), partie 11
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, DORS/2002-374
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, article 6, DORS/2002-374
- Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles, article 7, DORS/2002-374
Rajustements annuels
- 49 frais sont assujettis à un ajustement annuel en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) le 1er avril.
- 5 frais ne sont pas assujettis à des rajustements annuels.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2005
Frais soumis à un rajustement annuel selon l'indice des prix à la consommation le 1er avril :
| Frais des substances nouvelles sujet à rajustement annuel selon l'indice des prix à la consommation le 1er avril | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | Norme de service | Degré de conformité |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (RSN) 1) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles | 615,91 $ | 626,00 $ | 643,00 $ | 30 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 1 231,81 $ | 1 252,00 $ | 1 287,00 $ | 30 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 1 847,72 $ | 1 879,00 $ | 1 931,00 $ | 30 jours | 100 % |
| Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1 (Annexe RSN 1) : >40 millions de dollars en ventes annuelles | 2 463,62 $ | 2 505,00 $ | 2 575,00 $ | 30 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : ≤13 millions de dollars en ventes annuelles | 615,91 $ | 626,00 $ | 643,00 $ | 30 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 1 231,81 $ | 1 252,00 | 1 287,00 $ | 30 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 1 847,72 $ | 1 879,00 $ | 1 931,00 $ | 30 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 2 (Annexe RSN 3) : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 2 463,62 $ | 2 505,00 $ | 2 575,00 $ | 30 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 184,77 $ | 187,75 $ | 193,00 $ | Substances nouvelles figurant sur la liste extérieure des substances (LES) doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception. | Aucune activité en 2025-2026 |
| Substances nouvelles non inscrites sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception. | 0 % | ||||
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 246,36 $ | 250,50 $ | 257,50 $ | Substances nouvelles figurant sur LES doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception. | 100 % |
| Substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception. | 0 % | ||||
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : ≤13 millions de dollars en ventes annuelles | 615,91 $ | 626,00 $ | 643,00 $ | 60 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >13 à ≤26 millions de dollars en ventes annuelles | 1 231,81 $ | 1 252,00 $ | 1 287,00 $ | 60 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >26 à ≤40 millions de dollars en ventes annuelles | 1 847,72 $ | 1 879,00 $ | 1 931,00 $ | 60 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 4 (Annexe RSN 5) : >40 millions de dollars en ventes annuelles | 2 463,62 $ | 2 505,00 $ | 2 575,00 $ | 60 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles | 1 077,84 $ | 1 096,00 $ | 1 126,00 $ | 75 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 2 155,67 $ | 2 192,00 $ | 2 253,00 $ | 75 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 3 233,51 $ | 3 288,00 $ | 3 380,00 $ | 75 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 5 (Annexe RSN 6) : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 4 311,34 $ | 4 384,00 $ | 4 507,00 $ | 75 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 307,95 $ | 313,00 $ | 321,75 $ | 30 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 461,93 $ | 469,75 $ | 482,75 $ | 30 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 615,91 $ | 626,00 $ | 643,00 $ | 30 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles | 1 077,84 $ | 1 096,00 $ | 1 126,00 $ | 60 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 2 155,67 $ | 2 192,00 $ | 2 253,00 $ | 60 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 3 233,51 $ | 3 288,00 $ | 3 380,00 $ | 60 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 7 (Annexe RSN 10) : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 4 311,34 $ | 4 384,00 $ | 4 507,00 $ | 60 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles | 1 077,84 $ | 1 096,00 $ | 1 126,00 $ | 60 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 2 155,67 $ | 2 192,00 $ | 2 253,00 $ | 60 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 3 233,51 $ | 3 288,00 $ | 3 380,00 $ | 60 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 8 (Annexe RSN 11) : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 4 311,34 $ | 4 384,00 $ | 4 507,00 $ | 60 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5) : ≤13 millions de dollar de ventes annuelles | 923,86 $ | 939,00 $ | 965,00 $ | 60 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 1 847,72 $ | 1 879,00 $ | 1 931,00 $ | 60 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 2 771,58 $ | 2 818,00 $ | 2 897,00 $ | 60 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 1 (Annexe RSN 5) : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 3 695,44 $ | 3 758,00 $ | 3 863,00 $ | 60 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles | 461,93 $ | 469,75 $ | 482,75 $ | 30 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 923,86 $ | 939,00 $ | 965,00 $ | 30 jours | 100 % |
| Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 1 385,79 | 1 409,00 $ | 1 448,00 $ | 30 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droit d’évaluation, Annexe 2, Article 2 (Annexe RSN 9) : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 1 847,72 $ | 1 879,00 $ | 1 931,00 $ | 30 jours | 100 % |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 230,97 $ | 234,75 $ | 241,25 $ | 15 jours | 100 % |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 307,95 $ | 313,00 $ | 321,75 $ | 15 jours | 100 % |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles | 184,77 $ | 187,75 $ | 193,00 $ | 60 jours | 100 % |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 369,54 $ | 375,75 $ | 386,25 $ | 60 jours | 100 % |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 554,32 $ | 563,00 $ | 579,00 $ | 60 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 2, Demandes de dénomination maquillée : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 739,09 $ | 751,00 $ | 772,00 $ | 60 jours | 100 % |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles | 615,91 $ | 626,00 $ | 643,00 $ | 90 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 1 231,81 $ | 1 252,00 $ | 1 287,00 $ | 90 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >26 à ≤40 millions de dollars de ventes annuelles | 1 847,72 $ | 1 879,00 $ | 1 931,00 $ | 90 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 3, Demandes faites en vertu de l’Entente Four Corners : >40 millions de dollars de ventes annuelles | 2 463,62 $ | 2 505,00 $ | 2 575,00 $ | 90 jours | Aucune activité en 2025-2026 |
| Déclaration concordante | 246,36 $ | 250,50 $ | 257,50 $ | Équivalente à celle de la ou des autres notifications en cours de consolidation. | 55 % |
| Déclaration consolidée | 307,95 $ | 313,00 $ | 321,75 $ | Équivalente à celle de la ou des autres notifications en cours de consolidation. | 100 % |
Frais non soumis à des rajustements annuels :
| Droits concernant les substances nouvelles NON soumis aux ajustements annuels {EXEMPTÉ} | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | Norme de service | Degré de conformité |
|---|---|---|---|---|---|
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles | 51,10 $ | 51,00 $ | 51,00 $ | Substances nouvelles figurant sur la LES doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception. | 100 % |
| Substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception. | 0 % | ||||
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 3 (Annexe RSN 4) : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 102,20 $ | 102,20 $ | 102,20 $ | Substances nouvelles figurant sur la LES doivent être évaluées dans les 30 jours suivant leur réception. | 100 % |
| Substances nouvelles ne figurant pas sur la LES doivent être évaluées dans les 5 jours suivant leur réception | Aucune activité en 2025-2026 | ||||
| Droit d’évaluation, Annexe 1, Article 6 (Annexe RSN 9) : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles | 127,75 $ | 127,75 $ | 127,75 $ | 30 jours | 100 % |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : ≤13 millions de dollars de ventes annuelles | 63,88 $ | 63,75 $ | 63,75 $ | 15 jours | 100 % |
| Droits pour autres services, Annexe 3, Article 1, Recherches confidentielles : >13 à ≤26 millions de dollars de ventes annuelles | 127,75 $ | 127,75 $ | 127,75 $ | 15 jours | 100 % |
Regroupement de frais
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Description du programme
La Réserve nationale de faune (RNF) du Cap-Tourmente, située à Saint-Joachim (Québec), perçoit des droits pour l’accès du public et la participation à la chasse automnale contrôlée à la Grande Oie des neiges, conformément au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Ces programmes contribuent à la conservation de la faune, à la sensibilisation du public et aux occasions de rapprochement avec la nature.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur les espèces sauvages du Canada, article 12, L.R.C. (1985), ch. W-9
- Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, C.R.C., ch. 1609
Rajustements annuels
- Un (1) droit est assujetti à un rajustement annuel fondé sur l’Indice des prix à la consommation (IPC) le 1er avril.
- 14 ne sont pas assujettis à des rajustements annuels.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2025
Frais soumis à un rajustement annuel selon l'indice des prix à la consommation le 1er avril :
| Droit de la réserve nationale de faune du Cap-Tourmente sujet à rajustement annuel en vertu l'indice des prix à la consommation le 1er avril | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | Norme de service | Degré de conformité |
|---|---|---|---|---|---|
| Permis pour la chasse avec guide (le demandeur et au plus trois invités) | 686,00 $ | 698,00 $ | 718,00 $ | Reçu le premier jour de chasse. | Aucune activité en 2025-2026 |
Frais non soumis à des rajustements annuels :
| Droit de la réserve nationale de faune du Cap-Tourmente NON soumis aux rajustements annuels {EXEMPTÉ} | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | Norme de service | Degré de conformité |
|---|---|---|---|---|---|
| Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : a) adulte | 6,00 $ | 6,00 $ | 6,00 $ | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | 100 % |
| Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : b) étudiant | 5,00 $ | 5,00 $ | 5,00 $ | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | 100 % |
| Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : d) groupe d’adultes (minimum de 10 personnes) | 5,00 $ par personne | 5,00 $ par personne | 5,00 $ par personne | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | 100 % |
| Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : e) groupe d’aînés (minimum de 10 personnes) | 4,00 $ par personne | 4,00 $ par personne | 4,00 $ par personne | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | 100 % |
| Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : f) groupe d’étudiants et groupe d’enfants (6 à 12 ans) (minimum de 10 personnes) | 3,50 $ par personne | 3,50 $ par personne | 3,50 $ par personne | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | 100 % |
| Accès pour une journée, les jours où les services d’interprétation sont offerts : g) groupe d’enfants (0 à 5 ans) (minimum de 10 personnes) | 2,00 $ par personne | 2,00 $ par personne | 2,00 $ par personne | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | 100 % |
| Accès annuel : a) adulte | 25,00 $ | 25,00 $ | 25,00 $ | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | 100 % |
| Accès annuel : b) étudiant | 20,00 $ | 20,00 $ | 20,00 $ | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | 100 % |
| Accès pour une journée les jours où les services d’interprétation ne sont pas offerts : a) adulte et étudiant | 2,00 $ | 2,00 $ | 2,00 $ | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | 100 % |
| Accès pour une journée les jours où les activités dans les sentiers d’hiver sont offertes (réseau de mangeoires) | 4,00 $ | 4,00 $ | 4,00 $ | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | 100 % |
| Services privés d’un naturaliste (en sus du droit d’entrée individuel ou de groupe), par heure | 60,00 $ par heure | 60,00 $ par heure | 60,00 $ par heure | L’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée. | Aucune activité en 2025-2026 |
| Inscription au tirage au sort pour la chasse avec ou sans guide | 6,96 $ | 6,96 $ | 6,96 $ | Les chasseurs seront informés au plus tard le 31 mai; les chasseurs recevront la date de leur permis par courriel au plus tard le 31 juillet. | Aucune activité en 2025-2026 |
| Permis pour la chasse sans guide (le demandeur et au plus trois invités) | 373,84 $ | 373,84 $ | 373,84 $ | Reçu le premier jour de chasse. | Aucune activité en 2025-2026 |
| Permis pour la chasse quotidienne (le demandeur et un invité) | 108,50 $ | 108,50 $ | 108,50 $ | Reçu le premier jour de chasse. | Aucune activité en 2025-2026 |
Regroupement de frais
Programme des oiseaux migrateurs
Description du programme
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) administre les droits associés aux permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, aux timbres de conservation des habitats fauniques ainsi qu'à d'autres permis relatifs aux oiseaux migrateurs, notamment les permis d'aviculture, de taxidermie et de commerce du duvet d'eider. Les revenus générés par ces droits servent à appuyer les activités de conservation et de gestion des oiseaux migrateurs.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, article 12, L.C. 1944, ch.22
- Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), DORS/2022-105
Rajustements annuels
- Les droits associés à ce programme ne sont pas assujettis à des rajustements annuels.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1966
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2024
Frais non soumis à des rajustements annuels :
| Droits du programme des oiseaux migrateurs NON soumis aux rajustements annuels {EXEMPTÉ} | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | Norme de service | Degré de conformité |
|---|---|---|---|---|---|
| Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier | 8,50 $ | 8,50 $ | 8,50 $ | Reçu à l'achat. | 100 % |
| Timbre de conservation des habitats | 8,50 $ | 8,50 $ | 8,50 $ | Reçu à l'achat. | 100 % |
| Permis d’aviculture | 10,00 $ | 10,00 $ | 10,00 $ | 35 jours | 99 % |
| Permis de taxidermiste | 10,00 $ | 10,00 $ | 10,00 $ | 35 jours | 95 % |
| Permis de commerce de duvet d’eider | 10,00 $ | 10,00 $ | 10,00 $ | 14 jours | 100 % |
Regroupement de frais
Programme d’immersion en mer
Description du programme
En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE), des permis peuvent être délivrés pour l’immersion en mer de certains déchets à faible risque à la suite d’une évaluation rigoureuse. Les droits de demande contribuent au recouvrement des coûts liés à l’évaluation des demandes de permis, tandis que les droits de permis financent la surveillance des sites d’immersion afin d’assurer la protection du milieu marin.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), paragraphe 135(1), L.C. 1999, ch.33
- Règlement sur l’immersion en mer, article 9, DORS/2001-275
- Loi sur la gestion des finances publique, paragraphe 19.1a), L.R.C. (1985), ch. F-11
- Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer, article 2, DORS/99-114
Rajustements annuels
- Tous les droits de ce programme sont assujettis à un rajustement annuel fondé sur l’Indice des prix à la consommation (IPC) le 1er avril.
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2014
Frais soumis à un ajustement annuel selon l'indice des prix à la consommation le 1er avril :
| Droits d’immersion en mer sujet à rajustement annuel en vertu l'indice des prix à la consommation le 1er avril | 2025-26 | 2026-27 | 2027-28 | Norme de service | Degré de conformité |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits de demande de permis d’immersion en mer | 3 079,53 $ | 3 131,00 $ | 3 219,00 $ | 90 jours pour le nouveau 45 jours pour le renouvellement |
100 % |
| Droits de permis d’immersion en mer | 578,95 $ par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques | 588,00 $ par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques | 605,00 $ par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques | 45 jours | 100 % |