Plan ministériel 2026 à 2027
Tableaux de renseignements supplémentaires

De : Environnement et Changement climatique Canada

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds de la nature du Canada

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1er avril 2018
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2026-2027.

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Contributions à l’appui du Fonds de la nature du Canada
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiements de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds de la nature du Canada est un outil essentiel pour promouvoir les actions menées par d’autres intervenants, ou en coopération avec eux, en vue de conserver et de protéger les habitats et la biodiversité du Canada.

Le Fonds permettra de conserver, d’établir ou d’étendre les aires protégées, de protéger des terres privées, de soutenir l’action à l’échelle provinciale et territoriale de protection des espèces et de renforcer la capacité des populations autochtones à conserver leurs terres et leurs espèces. En outre, il aidera et habilitera d’autres intervenants à entreprendre des actions de conservation des espèces sauvages et de protection et d’amélioration de leurs habitats.

L’objectif des modalités du Fonds de la nature du Canada est de soutenir le plan du gouvernement du Canada visant à protéger 25 pour cent des terres et des eaux douces du pays d’ici 2025, à préparer le terrain pour en protéger 30 pour cent d’ici 2030 et à améliorer la protection des espèces en péril grâce à une approche intégrée de conservation des terres et de protection des espèces, en collaboration avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, le secteur privé et les organisations à but non lucratif.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organisations sans but lucratif et organismes de bienfaisance; bénéficiaires autochtones; milieu universitaire et établissements publics; organisations à but lucratif, gouvernements; bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux)

Cadre ministériel des résultats 

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• L’habitat naturel est protégé et préservé
• La faune est rétablie et conservée

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Conservation et espèces

Résultats attendus : Le Fonds de la nature du Canada soutiendra et solidifiera la collaboration et l’élan en faveur de la conservation de la biodiversité et des habitats au Canada et démontrera le leadership du gouvernement fédéral dans l’établissement d’aires protégées et de conservation, par la prévention, et en protégeant et en rétablissant les espèces en péril.

Évaluation  

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• 2026-2027 : Évaluation du Programme des oiseaux migrateurs et autres espèces sauvages.

Préservation de la nature

Calendrier du programme de paiement de transfert 

• Date de mise en œuvre : 1er avril 2018
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2026-2027

Détails du financement 

• Nom des modalités du programme : Subventions et contributions à l’appui de la préservation de la nature
• Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert 

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but est d’assurer la conservation de la biodiversité et le développement durable. Globalement, le programme de préservation de la nature vise à conserver, à protéger et à rétablir la faune et la flore sauvages du Canada, y compris les espèces en péril et leur habitat (dont les habitats essentiels), et à maintenir des populations saines d’oiseaux migrateurs. Les mesures prises contribueront également à la stratégie du Canada en matière de biodiversité et aux partenariats nationaux et internationaux associés, c’est-à-dire la création et la gestion d’aires protégées, d’autres mesures de conservation efficaces, d’aires protégées et de conservation autochtones, l’augmentation de la capacité et de la participation des populations autochtones à la conservation et, globalement, les actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Organisations sans but lucratif et organismes de bienfaisance; bénéficiaires autochtones; milieu universitaire et établissements publics; particulier ou entreprise individuelle; organisations à but lucratif, gouvernements; bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux)

Cadre ministériel des résultats 

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• L’habitat naturel est protégé et préservé

• La faune est rétablie et conservée

Des projets potentiels, qui contribuent à d’autres résultats ministériels connexes :

• Les émissions canadiennes de gaz à effet de serre (GES) sont réduites.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

• Conservation et espèces

Résultats attendus : Le programme de préservation de la nature soutiendra la conservation de la biodiversité à l’échelle nationale et internationale. Plus précisément, les projets financés contribueront à la responsabilité du ministère de conserver la nature. Les principaux résultats escomptés sont les suivants :

• Pourcentage de la superficie du Canada conservée dans des aires protégées et par d’Autres mesures de conservation efficaces par zone
• Pourcentage des espèces d’oiseaux migrateurs dont l’effectif se situe dans la fourchette cible

• Pourcentage des espèces en péril pour lesquelles les modifications dans les populations correspondent aux objectifs de rétablissement et de gestion

Le cas échéant, les projets financés contribueront à aider le Canada à atteindre les cibles de réduction des GES pour 2030 et 2050 auxquelles il s’est engagé, en mettant en œuvre des solutions naturelles pour séquestrer et stocker le carbone afin de lutter contre les changements climatiques, tout en obtenant une biodiversité et d’autres avantages connexes, y compris l’adaptation et le renforcement de la résilience aux impacts d’un climat changeant.

Évaluation 

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• 2026-2027 : Évaluation du programme Oiseaux migrateurs.
• 2026-2027 : Évaluation du Plan de protection des océans (horizontale, dirigée par Transports Canada).
• 2026-2027 : Évaluation du Fonds des solutions climatiques axées sur la nature (comprenant le programme de 2 milliards d’arbres) (horizontale, dirigée par Ressources naturelles Canada).

Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1er avril 2017
• Date d’échéance: 31 mars 2029
• Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Détails du financement 

• Nom des modalités du programme : Contribution à l’appui du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) est un outil essentiel pour faire progresser les mesures nationales d’atténuation au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPCPCC), du Plan climatique renforcé du Canada (PCR) et du Plan de réduction des émissions (PRE). Le FEFEC soutient la mise en œuvre du plan climatique du Canada en contribuant à la transition du pays vers une économie à faibles émissions de carbone et en permettant au pays d’atteindre, voire de dépasser les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

Dans le contexte du PRE, le FEFEC soutient les mesures d’atténuation des provinces, des territoires, des Autochtones, des municipalités ainsi que d’organisations à but lucratif ou sans but lucratif. Plus précisément, le FEFEC soutient les actions qui réduisent concrètement les émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui inclut les actions qui, de manière tangible, en augmentent l’absorption, le cas échéant, et qui s’ajoutent aux plans actuels et contribuent à des réductions significatives conformément à la contribution déterminée au niveau national (CDN) du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris. En outre, dans la mesure du possible, les ressources seront allouées aux projets qui permettent les plus grandes réductions absolues de gaz à effet de serre.

Bénéficiaires 

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Gouvernements; bénéficiaires autochtones; organisations sans but lucratif et organismes de bienfaisance; particuliers ou entreprises individuelles; milieu universitaire et établissements publics; organisations à but lucratif.

Cadre ministériel des résultats 

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : 

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : Croissance propre et atténuation des changements climatiques

Résultats attendus : Continuer à soutenir la collaboration et maintenir le rythme avec les provinces, les territoires et les organisations autochtones ainsi qu’avec d’autres partenaires, tout en démontrant le leadership du gouvernement dans la lutte contre les changements climatiques, et mettre en œuvre efficacement les propositions approuvées pour le financement dans le cadre du FEFEC afin de contribuer à la transition du Canada vers une économie résiliente et à faibles émissions de carbone.

Évaluation  

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• 2026-2027 : Évaluation des mesures essentielles d’atténuation des changements climatiques
• 2027-2028 : Évaluation du programme de la tarification du carbone (horizontale, dirigée par ECCC).

Prévention et gestion de la pollution

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1er avril 2018
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2023-2024

Détails du financement 

• Nom des modalités du programme : Subventions et contributions à l’appui de la prévention et de la gestion de la pollution
• Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but est de protéger et de conserver l’environnement et d’avoir un effet positif sur celui-ci.

Bénéficiaires 

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Organisations sans but lucratif et organismes de bienfaisance; bénéficiaires autochtones; milieu universitaire et établissements publics; particuliers ou entreprises individuelles; organisations à but lucratif, gouvernements.

Cadre ministériel des résultats 

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• Les Canadiens ont un air pur
• L’environnement canadien est protégé des substances nocives

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère : 

• Gestion de la pollution environnementale

Résultats attendus :

• Pourcentage de la population vivant dans des zones où les concentrations de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales aux Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant
• Pourcentage de mesures prises en temps opportun afin de protéger l’environnement du Canada contre les substances chimiques présentant un risque

Évaluation  

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• 2026-2027 : Évaluation de l’initiative pour favoriser la mise en place d’une économie circulaire du plastique (horizontale, dirigée par ECCC).
• 2026-2027 : Évaluation du Plan de protection des océans (horizontale, dirigée par Transports Canada).
• 2030-2031 : Évaluation du Programme application de loi – Pollution

Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1er avril 2018
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2020-2027

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Subventions et contributions à l’appui de la prise de mesures visant la croissance propre et les changements climatiques
• Type de paiement de transfert : Subvention et contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’objectif est de promouvoir le changement vers le développement et l’établissement de politiques durables en matière d’environnement et de changements climatiques.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations sans but lucratif et organismes de bienfaisance; bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux); bénéficiaires autochtones; milieu universitaire et établissements publics; organisations à but lucratif; gouvernements.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada
• Le Canada se dirige vers une croissance propre et une économie à faible intensité de carbone
• Les communautés, les économies et les écosystèmes canadiens sont plus résilients aux changements climatiques
• Le Canada contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’échelle mondiale

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

• Croissance propre et atténuation des changements climatiques
• Adaptation aux changements climatiques
• Engagement international sur l’environnement et les changements climatiques

Résultats attendus :

• Pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles du Canada par rapport à 2005 (données historiques)
• Réduction de l’intensité des émissions de l’économie canadienne par rapport à 2005 (émissions de gaz à effet de serre [GES] par produit intérieur brut [PIB]) (Mt d’éq. CO2/$B PIB)
• Nombre de Canadiens (particuliers, entreprises et gouvernements)

Réduction cumulative des émissions de gaz à effet de serre (GES) (Mt d’éq. CO2) résultant de programmes internationaux financés par le Canada

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• 2026-2027 : Évaluation d’Adaptation aux changements climatiques (horizontale, dirigée par ECCC)
• 2026-2027 : Évaluation du Programme du recensement de l’environnement (horizontale, dirigée par Statistique Canada)
• 2026-2027 : Évaluation du Fonds pour des solutions climatiques naturelles (comprenant le Programme 2 milliards d’arbres) (horizontale, dirigée par Ressources naturelles du Canada).
• 2026-2027 : Évaluation des mesures essentielles d’atténuation des changements climatiques
• 2027-2028 : Évaluation du programme de la tarification du carbone (horizontale, dirigée par ECCC).

Contribution obligatoire à la Commission de coopération environnementale

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1997
• Date de fin : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Contribution obligatoire à la Commission de coopération environnementale (CEC)
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Permettre au Canada de s’acquitter de son obligation de partager les coûts des dépenses de base et projetées de la Commission de coopération environnementale (CCE) avec les États-Unis et le Mexique.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux).

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• Le Canada contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’échelle mondiale

Lien au le répertoire des programmes du Ministère :

• Engagement international sur l’environnement et les changements climatiques

Résultats attendus : Pour la période de 2024-2025 à 2025-2026, la CCE devrait favoriser la coopération trilatérale entre le Canada, le Mexique et les États-Unis conformément à son plan stratégique 2021-2025. On s’attend à ce que la CCE mette en œuvre diverses initiatives à l’appui des domaines d’intérêt mutuel suivants : 1. air, terre et eau propres, 2. prévention et réduction de la pollution dans le milieu marin, 3. économie circulaire et gestion durable des matériaux, 4. écosystèmes et espèces communs, 5. économies et communautés résilientes, et 6. application efficace des lois environnementales. La CCE est également tenue de gérer efficacement les demandes d’informations sur les questions d’application des lois, comme le prévoit le chapitre 24 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Actuellement, 25 initiatives trilatérales sont en cours, à différentes étapes.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Contribution obligatoire à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1975
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Détails du financement

Nom des modalités du programme : Contribution obligatoire à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Signataire de cette Convention internationale, le Canada est donc lié par les exigences de cette dernière, y compris l’obligation de payer la contribution prévue.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux).

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• L’habitat naturel est protégé et préservé
• La faune est rétablie et conservée

Lien au le répertoire des programmes du Ministère :

• Conservation et espèces

Résultats attendus : Comme établi en vertu des modalités de la contribution obligatoire à la CITES, le résultat escompté est le suivant : les intérêts et les priorités du Canada en matière de commerce international des espèces menacées sont pris en compte par la CITES. L’indicateur est le suivant : Pourcentage des interventions ou des positions de négociation canadiennes adoptées par la Conférence des Parties à la Convention. Pour atteindre ces résultats, le Canada maintient son adhésion à la Convention et respecte les obligations qui y sont associées. Ainsi, pour 2026 à 2027, le Canada continuera à remplir ses obligations envers la Convention en payant sa contribution annuelle convenue par la Conférence des Parties à la CITES.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet.

Contribution obligatoire à la Convention relative aux zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar)

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1981
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Contribution obligatoire à la Convention relative aux zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar)
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Canada est parti contractante à la Convention de Ramsar depuis 1981.

Les cotisations annuelles sont une obligation pour les parties sur la base des conditions convenues lors de la Convention des Parties contractantes.

Les contributions obligatoires en 2024-2025 étaient de 128 674 CHF, mais des changements sont attendus puisque, en plus des fluctuations des devises, la liste des Parties contractantes a été modifiée, l’échelle des cotisations a été mise à jour et le budget de la Convention a été légèrement augmenté.

La contribution de 2025-2026 a été prépayée en 2024-2025.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux).

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• L’habitat naturel est protégé et préservé
• La faune est rétablie et conservée

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Conservation et espèces

Résultats attendus : Comme le prévoient les modalités d’évaluation de la contribution à la Convention relative aux zones humides d’importance internationale (Convention de Ramsar), le résultat escompté est que les intérêts et les priorités du Canada en matière de zones humides soient pris en compte par la Convention de Ramsar. L’indicateur est le suivant : Pourcentage des interventions ou des positions de négociation canadiennes adoptées par la Conférence des Parties contractantes. En 2026-2027, le Canada continuera de s’acquitter de ses obligations envers la Convention en versant sa contribution annuelle convenue par la Conférence des Parties à la Convention de Ramsar et en assumant ses responsabilités en tant que représentant régional de l’Amérique du Nord au sein du Comité permanent.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Contribution obligatoire à la convention de Minamata sur le mercure

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1er janvier 2018
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Contribution obligatoire à la convention de Minamata sur le mercure
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Canada est signataire de la Convention de Minamata sur le mercure (la Convention). La Convention est un traité multilatéral visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et les rejets de mercure et de composés du mercure résultant d’activités humaines. Le paiement est effectué au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) afin de soutenir le programme de travail de la Convention.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux).

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• L’environnement canadien est protégé des substances nocives

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Gestion de la pollution environnementale

Résultats attendus :

En tant que Partie, le Canada est responsable du paiement de ses contributions annuelles qui financent les activités de la Convention convenues lors des réunions de la Conférence des Parties (CdP). Lors des réunions de novembre  2025, la CdP a approuvé le budget et le programme de travail pour 2026 et 2027, apporté son soutien à la première évaluation de l’efficacité du traité, des rapports nationaux, des publications et des activités de communication et de sensibilisation. Un budget et un programme de travail pour la période biennale 2028-2029 seront examinés lors de la prochaine réunion de la COP prévue en juin 2027.

Dans le cadre du plan ministériel d’ECCC, les indicateurs de performance et les résultats suivants sont attendus pour Minamata :

Indicateur n^o 1 : Le Canada paie sa contribution sur une base annuelle.

• Résultat attendu : Le Canada paie l’intégralité de sa contribution annuelle à la date d’échéance du 31 janvier.

Indicateur n^o 2 : Les intérêts et les priorités du Canada en ce qui concerne le contrôle et la réduction du mercure à l’échelle mondiale sont examinés.

• Résultat attendu : Le Canada participe activement aux travaux de la convention de Minamata afin de s’assurer que nos points de vue sont pris en compte pendant la période intersessions et lors des réunions de la COP.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Contribution obligatoire à l’Organisation internationale pour le bambou et le rotin (INBAR)

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 2017-2018
• Date d’échéance : 31 décembre 2027
• Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Contribution obligatoire à l’Organisation internationale pour le bambou et le rotin (INBAR)
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’Organisation internationale pour le bambou et le rotin (INBAR) est une organisation multilatérale qui se consacre à l’amélioration des avantages sociaux, économiques et environnementaux pour les producteurs et les utilisateurs de bambou et de rotin. Elle vise le maintien d’une base de ressources durable en soutenant la recherche et le développement innovants.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux).

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• Le Canada contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’échelle mondiale

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Engagement international sur l’environnement et les changements climatiques

Résultats attendus : L’Organisation internationale pour le bambou et le rotin promeut l’utilisation du bambou en tant que solution naturelle disponible et évolutive, ainsi que comme outil d’atténuation des effets des changements climatiques, ce qui correspond à la responsabilité fondamentale d’ECCC de prendre des mesures en faveur d’une croissance propre, l’atténuation des effets des changements climatiques et la préservation de la nature. La préservation et la gestion durable du bambou constituent des moyens essentiels pour les pays d’atteindre la carboneutralité et de réaliser des objectifs connexes, soit inverser la tendance à la perte de biodiversité, à la dégradation des sols et à la déforestation.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Contribution obligatoire à l’Organisation de coopération et de développement économiques

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1994
• Date de fin : en cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Contribution obligatoire à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Signataire de cette organisation, le Canada est donc lié par les exigences de cette dernière, y compris l’obligation de payer la contribution prévue. La contribution obligatoire représente également le soutien du Canada pour le Programme d’évaluation coopérative des produits chimiques. L’OCDE est un partenaire stratégique du Canada en raison d’objectifs communs, notamment en ce qui concerne l’innovation, la synthèse et la mobilisation des connaissances, le renforcement des capacités de recherche pour combler les lacunes dans l’écosystème scientifique, et la science ouverte. Le financement servira à soutenir de nombreuses activités liées à la gestion des produits chimiques au sein de l’OCDE et le secrétariat responsable de superviser et de gérer la collaboration internationale sur les produits chimiques.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Bénéficiaires internationaux (intergouvernementaux)

Cadre ministériel des résultats  

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s): 

• L’environnement canadien est protégé des substances nocives

Lien au répertoire des programmes du Ministère : 

• Gestion de la pollution environnementale

Résultats attendus : La contribution obligatoire devrait faire progresser la gestion des produits chimiques au Canada grâce au renforcement des réseaux de connaissances, à l’amélioration de l’efficacité par l’évitement de travaux redondants, et aux économies de coûts par la mise à profit des politiques et de l’expertise scientifique et technique d’autres pays développés dans des domaines d’intérêt mutuel. Plus précisément, elle a permis de soutenir le développement d’outils et de méthodes d’essai des produits chimiques devant être adoptés par tous les pays de l’OCDE, ce qui a conduit à l’harmonisation internationale et à l’acceptation mutuelle des données. En particulier, la contribution obligatoire soutiendra l’élaboration de nouvelles approches méthodologiques (NAM) à l’égard des substances, en appui direct à la mise en œuvre de la stratégie du Canada pour remplacer, réduire et raffiner les essais sur les animaux vertébrés – une initiative clé dans le cadre de la modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Contribution obligatoire à l’Organisation météorologique mondiale

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 2010-2011
• Date d’échéance : En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Contribution obligatoire à l’Organisation météorologique mondiale (OMM)
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Canada est membre de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) depuis 1950 et a été l’un des premiers signataires de sa Convention. La contribution annuelle obligatoire est déterminée selon l’échelle convenue tous les trois ans par les Nations Unies et adaptée, comme il est d’usage, pour tenir compte de la diversité des membres de l’Organisation des Nations Unies.

En tant que signataire de la Convention de l’OMM, le Canada est tenu de payer une contribution pour rester membre. Cette contribution à l’OMM permet à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) d’avoir accès aux observations et recherches météorologiques mondiales, ce qui est essentiel pour améliorer les services météorologiques nationaux, et dont le coût serait prohibitif sans partenaires.

La contribution obligatoire du Canada est de 2,50 % du budget de l’OMM pour la période 2026-2027, ce qui correspond à environ 1 734 500 francs suisses (CHF) par année.

Le montant dépensé en dollars canadiens est basé sur les taux de change en vigueur. Il convient de noter qu’en raison des fluctuations des taux de change, le montant des fonds canadiens fluctuera également.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux).

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) : 

Les Canadiens utilisent des renseignements météorologiques, hydrologiques et des informations connexes faisant autorité pour prendre des décisions éclairées pour leur santé et leur sécurité

Lien au répertoire des programmes du Ministère : 

• Services météorologiques
• Service hydrologique

Résultats attendus : L’indicateur de résultat ministériel associé est le « pourcentage de la population d’une zone pour laquelle un avertissement a été diffusé qui déclare avoir récemment vu ou entendu un avertissement météorologique et avoir pris des mesures en conséquence », la cible étant fixée à au moins 40 % pour 2026-2027.

L’OMM facilite la collaboration internationale et l’échange de données essentielles entre les pays membres, ce qui est indispensable au Service météorologique du Canada (ainsi qu’aux autres services météorologiques et hydrologiques nationaux) pour qu’il puisse transmettre de l’information vitale sur les conditions météorologiques, l’eau, le climat et d’autres composantes environnementales comme la qualité de l’air, et pour qu’il soit en mesure de respecter ses engagements internationaux dans les domaines de la réduction des risques de catastrophe, de l’atténuation et de l’adaptation aux changements climatiques, et du développement durable.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : sans objet.

Contributions pour la prévision des conditions météorologiques et environnementales

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 2018-2019
• Date de fin : en cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Contributions pour la prévision des conditions météorologiques et environnementales
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’objectif est d’encourager et de soutenir les personnes et les organisations engagées dans des activités qui permettent aux Canadiens d’accéder à de l’information sur l’évolution des conditions météorologiques, de l’eau, du climat et de la qualité de l’air, de même que de comprendre et d’utiliser cette information.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Organisations sans but lucratif et organismes de bienfaisance; bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux) bénéficiaires autochtones; milieu universitaire et établissements publics; particuliers ou entreprises individuelles; gouvernements.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• Les Canadiens utilisent des renseignements météorologiques, hydrologiques et des informations connexes faisant autorité pour prendre des décisions éclairées pour leur santé et leur sécurité
• Les autorités publiques canadiennes utilisent des informations météorologiques et connexes faisant autorité pour prendre des décisions concernant la santé, la sécurité et la prospérité des Canadiens

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Services météorologiques
• Service hydrologique

Résultats attendus :

• Pourcentage de la population d’une zone alertée qui déclare avoir vu ou entendu une alerte météorologique récente et qui a pris des mesures en réponse
• Pourcentage des partenaires du programme qui donne une note de satisfaction des services hydrologiques d’Environnement et Changement climatique Canada de 8 sur 10 ou plus
• Pourcentage d'autorités publiques estimant que les informations météorologiques et connexes fournies ont répondu à leurs besoins en matière de prise de décision

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• 2026-2027 : Évaluation du Plan de protection des océans (horizontale, dirigée par Transport Canada).
• 2026-2027 : Évaluation de l’adaptation aux changements climatiques (horizontale, dirigée par ECCC)

Contributions à l’évaluation des impacts et du système réglementaire

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : Avril 2024
• Date de fin : en cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Contributions à l’évaluation des impacts et du système réglementaire
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’objectif global de ces modalités est d’accroître la contribution d’ECCC à l’approche visant à traiter les effets cumulatifs.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés : Organisations sans but lucratif; organisations à but lucratif; bénéficiaires autochtones; milieu universitaire et établissements publics; bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux); gouvernement; particuliers; autres (organisations autochtones sans but lucratif).

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• Les Canadiens ont un air pur
• L’environnement canadien est protégé des substances nocives

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Gestion de la pollution environnementale

Résultats attendus : Faire avancer la contribution d’ECCC à l’approche « Effets cumulatifs, science ouverte et preuves » par l’entremise de l’élaboration de la plateforme de science et de données ouvertes; soutien aux évaluations régionales; réalisation des évaluations stratégiques; et coordination des efforts ministériels, fédéraux et intergouvernementaux pour mettre en œuvre l’approche proposée visant à faire face aux effets cumulatifs de l’exploitation des ressources naturelles.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• 2026-2027 : Évaluation pour le programme d’évaluation d’impact et de régime réglementaire (horizontale – dirigée par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada).

Subvention pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 1994-1995
• Date de fin : Aucune
• Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Subvention pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone
• Type de paiement de transfert : Subvention
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs de la subvention sont les suivants :

1. Payer jusqu’à 20 % de la contribution annuelle obligatoire du Canada au Fonds multilatéral (FM) pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal, et
2. Rembourser au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) les coûts administratifs différentiels liés à l’installation du Secrétariat du Fonds multilatéral à Montréal par rapport au siège du PNUE à Nairobi. Le FM aide les pays en développement à se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du Protocole de Montréal. Affaires mondiales Canada paie les 80 % restants de la contribution du Canada.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux).

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• Le Canada contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’échelle mondiale

Lien au répertoire des programmes du Ministère : 

• Engagement international sur l’environnement et les changements climatiques

Résultats attendus : Le FM continuera à aider les pays en développement à se conformer à leurs obligations au titre du Protocole de Montréal en vue de réduire les émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone ou réchauffent la planète. De 2025-2026 à 2027, les principaux résultats attendus sont la poursuite de l’élimination progressive des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et la réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC) dans les pays en développement. Ce résultat sera mesuré par rapport aux objectifs d’élimination progressive des HCFC et de réduction progressive des HFC fixés par le protocole de Montréal au cours de cette période, à savoir :

• Une réduction de 67,5 % de la consommation et de la production de HCFC d’ici 2025 par rapport au niveau de référence de chaque pays (moyenne de la consommation et de la production en 2009-2010).
• Un gel de la consommation et de la production de HFC d’ici 2024 et des progrès vers une réduction de 10 % d’ici 2029 pour les pays du groupe 1 par rapport aux seuils de référence de ces pays en matière de conformité (consommation et production moyennes de 2020-2022).
• Un gel (d’ici 2028) de la consommation et de la production de HFC pour les pays du groupe 2 par rapport aux niveaux de référence de ces pays pour la conformité (moyenne de la consommation et de la production 2024-2026).

En ce qui concerne le fait que le Canada héberge le Secrétariat du FM à Montréal, on s’attend à ce que le paiement des frais administratifs différentiels assure le fonctionnement efficace du Secrétariat, continue à démontrer le leadership canadien en matière d’environnement et de changement climatique et renforce la réputation mondiale de Montréal en tant que ville internationale, et génère des avantages pour l’économie canadienne découlant des activités du personnel du Secrétariat et de la tenue fréquente à Montréal de réunions internationales liées au Protocole de Montréal.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet

Subventions à l’appui des Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 2010-2011
• Date d’échéance :En cours
• Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Subventions à l’appui des Services météorologiques et environnementaux pour les Canadiens
• Type de paiement de transfert : Subventions
• Type de crédit : Le programme est financé annuellement par le budget des dépenses.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : L’objectif est d’encourager et de soutenir les personnes et les organisations engagées dans des activités qui permettent aux Canadiens d’accéder à de l’information sur l’évolution des conditions météorologiques, de l’eau, du climat et de la qualité de l’air, de même que de comprendre et d’utiliser cette information.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Organisations sans but lucratif; milieu universitaire et établissements publics; particuliers ou entreprises individuelles; gouvernements.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

Les Canadiens utilisent des renseignements météorologiques, hydrologiques et des informations connexes faisant autorité pour prendre des décisions éclairées pour leur santé et leur sécurité

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Services météorologiques

Résultats attendus : Pour la période de 2026-2027, on s’attend à ce que les jeunes Canadiens soient encouragés et soutenus par de ce programme pour étudier et poursuivre des carrières potentielles dans les sciences de l’atmosphère, un domaine d’expertise qui est centrale pour ECCC.

Nous prévoyons des dépenses totales de 44 000 $ allouées à cette fin chaque année (1000 $pour chaque candidat admissible au premier cycle; 5000 $ pour chaque candidat aux études supérieures)

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet.

Fonds des produits du système de tarification fondé sur le rendement

Calendrier du programme de paiement de transfert

• Date de mise en œuvre : 2022
• Date d’échéance : 31 mars 2030
• Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Détails du financement

• Nom des modalités du programme : Contributions à l’appui du Fonds des produits du système de tarification fondé sur le rendement
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Financement statutaire par l’entremise de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), Remise des produits de la tarification du carbone : Système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Compte rendu par le biais du rapport annuel au Parlement.

But et objectifs du programme de paiement de transfert

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone remet les recettes perçues aux juridictions d’origine, y compris les recettes perçues dans le cadre du STFR. Les gouvernements provinciaux et territoriaux participants qui se sont engagés à lutter contre les changements climatiques en adoptant de manière volontaire le système fédéral peuvent recevoir ces fonds directement du gouvernement du Canada. Dans les autres provinces où le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est en vigueur, le gouvernement du Canada restitue les recettes par le biais de plusieurs mécanismes, dont le Fonds des produits du STFR.

Le Fonds facilitera la remise des produits du STFR collectés auprès des juridictions où le STFR fédéral a été appliqué, mais n’avait pas été demandé (Saskatchewan, Manitoba, Ontario, et Nouveau-Brunswick), et soutiendra la décarbonisation à long terme du secteur de l’industrie lourde du Canada par le biais de projets de mise en œuvre de technologies propres et d’initiatives à grande échelle en matière d’électricité propre. Le fonds est composé de deux volets : le Fonds pour l’électricité de l’avenir (FEA) et le Programme d’incitation à la décarbonisation (PID). Il n’y a aucune contribution remboursable.

Bénéficiaires

Groupes de bénéficiaires généraux ciblés: Administrations assujetties au Système fédéral de tarification fondé sur le rendement.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers le(s) résultat(s) ministériel(s) :

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Croissance propre et atténuation des changements climatiques

Résultats attendus : ECCC a conclu des accords de financement bilatéraux dans le cadre du FEA avec la Saskatchewan, l’Ontario, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, grâce auxquels plus de 640 millions de dollars en produits issus du STFR ont été remis par l’entremise du programme. ECCC a conclu plus de 47 accords de financement dans le cadre du PID; la valeur totale de la contribution s’élève à 174 millions de dollars.

Évaluation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• 2027-2028 : Évaluation du programme de la tarification du carbone (horizontale, dirigée par ECCC). 

Financement pluriannuel initial

Informations générales sur le financement pluriannuel initial pour Clayoquot Biosphere Trust

Renseignements sur le bénéficiaire : Clayoquot Biosphere Trust (CBT)

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site du Clayoquot Biosphere Trust (Anglais seulement).

Date de mise en œuvre : Février 2000

Date d’échéance : Aucune

Lien aux résultats ministériels :

L’environnement canadien est protégé contre les substances nocives.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Gestion de la pollution environnementale

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Création d’un fonds de dotation pour le Clayoquot Biosphere Trust (CBT) – la pierre angulaire de la réserve de la biosphère de l’UNESCO de la baie Clayoquot. Le CBT utilisera les revenus provenant du fonds de dotation afin de financer la recherche locale, l’éducation et la formation dans la région de la réserve de la biosphère.

Montant total du financement approuvé (en dollars) : 12 millions $

Montant total du financement reçu (en dollars) : 12 millions $ (en 2000)

Financement prévu en 2026-2027 (en dollars) : 0 $

Financement prévu en 2027-2028 (en dollars) : 0 $

Financement prévu en 2028-2029 (en dollars) : 0 $

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire :

Au cours de la période 2026-2027, le CBT se concentrera sur les objectifs et les résultats suivants :

• Offrir une gamme de subventions pour des initiatives régionales dans les domaines de la recherche et de l’environnement, des arts et de la culture, du développement communautaire, de la jeunesse et de l’éducation, ainsi que de la conservation.
• Tenir une consultation publique sur la planification liée aux changements climatiques et établir des partenariats en vue d’un projet régional d’adaptation aux changements climatiques.
• Poursuivre la construction du Centre de la biosphère, un bâtiment à vocation sociale et à usage mixte qui servira de bureau permanent au CBT et de pôle régional pour les communautés, les organisations et les chercheurs.
• Organiser deux forums régionaux sur l’intendance et la restauration en mettant l’accent sur la recherche environnementale, l’intendance, la restauration et le développement durable.
• Appuyer les projets d’intendance et de restauration dirigés par des Autochtones qui contribuent de façon significative à la conservation de la biodiversité.
• Chercher une formation sur l’action climatique et établir des partenariats en vue de créer un énoncé, un plan ou un programme d’action climatique à l’échelle régionale.
• Organiser une célébration pour le 25e anniversaire de la réserve de biosphère de l’UNESCO de Clayoquot Sound, en partenariat avec la Première Nation des Tla-o-qui-aht.

Informations générales sur le financement pluriannuel initial du Fonds municipal vert

Renseignements sur le bénéficiaire : Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site du Fonds municipal vert.

Date de mise en œuvre : Février 2000

Date d’échéance : Aucune

Lien aux résultats ministériels :

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada
• Les communautés, les économies et les écosystèmes canadiens sont plus résilients aux changements climatiques

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Croissance propre et atténuation des changements climatiques.

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Fonds municipal vert (FMV) a été créé par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens. À l’heure actuelle, le FMV est axé sur l’accélération de la transformation des municipalités en communautés durables, résilientes et carboneutres. Par conséquent, il soutient, entre autres projets durables, des projets liés aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique. Pour atteindre ses objectifs, le FMV apporte un soutien financier et opérationnel aux études de faisabilité, aux projets pilotes, aux projets d’immobilisations et aux activités de renforcement des capacités dans le secteur municipal.

De 2000 à 2018, le gouvernement du Canada a fourni d’un financement de 675 millions de dollars versé par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour administrer un fonds de dotation renouvelable qui offre des subventions, des prêts et des garanties de prêt pour des projets environnementaux municipaux. De ce montant, 337,5 millions ont été versés par l’intermédiaire d’Environnement et changement climatique Canada (ECCC). Conformément au budget de 2019, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Ressources naturelles Canada, a transféré 950 millions de dollars supplémentaires à la FCM pour le FMV.

En avril 2024, le gouvernement du Canada, par l’entremise d’ECCC, a versé 530 millions de dollars supplémentaires en financement pluriannuel initial pour l’expansion du FMV et la création de l’initiative Leadership local pour l’adaptation climatique (LLAC). Ce transfert a porté le montant total à 2,155 milliards de dollars. L’initiative de LLCA aide les municipalités à s’adapter aux effets des changements climatiques par l’entremise de trois éléments distincts : 1. plans et processus adaptés aux changements climatiques – pour intégrer la résilience climatique dans les plans, processus et systèmes de gestion municipaux; 2. adaptation en action – pour accélérer la mise en œuvre de mesures d’adaptation équitables dans les collectivités, et 3. financement de l’adaptation – pour piloter des mécanismes de financement innovants afin d’attirer une plus grande participation du secteur privé à l’adaptation.

Montant total du financement approuvé (en dollars) : 867 500 000 $

Montant total du financement reçu (en dollars) : 867 500 000 $

Financement prévu en 2026-2027 (en dollars) : 0 $

Financement prévu en 2027-2028 (en dollars) : 0 $

Financement prévu en 2028-2029 (en dollars) : 0 $

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire :

Pour plus de renseignements, consultez la page suivante : Catalyser la transformation – Rapport annuel 2023-2024 (PDF)

Le rapport annuel 2024-2025 du FMV :

• Préconise des investissements stratégiques dans les infrastructures communautaires afin de faire croître les économies locales et d’assurer la prospérité économique des Canadiens de manière durable;
  • Il souligne en outre que la durabilité de l’environnement et la prospérité économique sont étroitement liées et mutuellement bénéfiques;
• Célèbre le lancement de l’initiative Leadership local pour l’adaptation climatique (LLCA), d’une valeur de 530 millions de dollars, et du programme Croissance de la canopée des collectivités canadiennes, d’une valeur de 291 millions de dollars;
  • Il célèbre également l’approbation du financement de nouveaux projets par le FMV, à hauteur de 311 millions de dollars dans l’ensemble de ses programmes;
• Souligne les réussites des initiatives Financement de l’efficacité communautaire et Logement abordable durable, lesquelles ont été créées grâce aux fonds versés au FMV en 2019;
• Décrit l’engagement continu du FMV envers la réconciliation, la lutte contre le racisme, l’équité et l’inclusion, ainsi que les efforts déployés pour obtenir des investissements du secteur privé afin de relever les défis en matière de durabilité.

Information générale sur le financement pluriannuel initial pour l’initiative de financement de projets pour la permanence des Territoires du Nord-Ouest

Renseignements sur le bénéficiaire : Fiducie Notre territoire pour l’avenir (Anglais seulement)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2025^{Note de bas de page 1}

Date de fin : 31 mars 2040

Lien aux résultats ministériels :

• L’habitat naturel est protégé et préservé

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Conservation et espèces

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Création par by the Our Land for the Future Trust (OLFT) d’un fonds de dotation (90 000 000 $) et d’un fonds à épuisement du capital (210 000 000 $) en vue du versement de fonds aux partenaires autochtones pour appuyer la prise de mesures de conservation dans les Territoires du Nord-Ouest et couvrir les coûts d’administration permanents liés à l’exploitation de la fiducie. La vision et le mandat de la fiducie sont de soutenir l’intendance dirigée par les Autochtones des terres et des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest et d’apporter une contribution importante au respect des engagements mondiaux du Canada à protéger et à conserver une plus grande quantité de terres et d’eaux. Ses objectifs sont de protéger les terres et les eaux, de préserver la biodiversité, de soutenir des cultures florissantes, de renforcer la capacité des collectivités et de contribuer à des économies saines et équitables. Les fonds de subvention contribueront à l’objectif de la fiducie d’assurer la conservation et l’intendance de 379 390 kilomètres carrés de terres et d’eaux intérieures dans les Territoires du Nord-Ouest, en vue de la protection de plus de 2 % du Canada par de nouvelles aires terrestres à long terme.

Montant total du financement approuvé (en dollars) : 300 000 000 $

Montant total du financement reçu (en dollars) : 300 000 000 $

Financement prévu en 2026-2027 (en dollars) : 300 000 000 $

Financement prévu en 2027-2028 (en dollars) : 0 $

Financement prévu en 2028-2029 (en dollars) : 0 $

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire :

Le plan annuel sommaire de la fiducie Notre territoire pour l’avenir n’a pas encore été reçu; il doit être transmis au gouvernement du Canada d’ici février 2026.

Selon le plan de mise en œuvre présenté par la fiducie lors de la dernière réunion de la Table des partenaires, en 2026-2027, celle-ci continuera de se concentrer sur les objectifs et livrables suivants :

• Finaliser la mise sur pied des activités de Notre territoire pour l’avenir, en veillant à ce que tous les systèmes de gouvernance, d’exploitation et de décaissement soient entièrement mis en œuvre.
• Examiner et approuver un cadre de surveillance et d’évaluation complet.
• Fournir du financement aux partenaires autochtones admissibles pour des projets axés sur trois domaines clés d’activités principales :
  1. Conservation par zone
  2. Intendance et gardiens autochtones
  3. Aménagement du territoire

En 2026-2027 et durant les années suivantes, la fiducie continuera de soutenir les partenaires dans leur exécution des activités principales et leur obtention des résultats décrits dans l’accord sur Notre territoire pour l’avenir, y compris ceux liés à la conservation par zone, aux programmes d’intendance et de gardiens autochtones, à l’aménagement du territoire et à d’autres activités de conservation. Il s’agira notamment de ce qui suit :

• Travailler à l’atteinte des résultats initiaux attendus consistant à protéger jusqu’à 77 000 km² de nouvelles aires qui seront ajoutées dans la Base de données canadienne sur les aires protégées et de conservation (BDCAPC) d’ici 2028, soit l’équivalent de 6 % des Territoires du Nord-Ouest;
• Lancer les travaux visant à inscrire 50 000 km² supplémentaires dans la BDCAPC d’ici 2035.

Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets croissance propre

La Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre met l’accent sur les efforts fédéraux nécessaires pour accélérer l’efficacité réglementaire des projets de croissance propre. Elle vise à accélérer la mise en œuvre des projets de croissance propre en accélérant la prise de décision concernant ces projets.

Section 1. Vue d’ensemble du rôle d’Environnement et Changement climatique Canada dans le soutien à l’efficacité de la réglementation et des autorisations

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dispose de pouvoirs sur les processus réglementaires, de même que sur les processus de délivrance de permis, de licences et d’autorisations réglementaires (ci-après appelés « permis ») pour les infrastructures, le développement énergétique à grande échelle, l’extraction de ressources naturelles et d’autres grands projets de développement entraînant des répercussions relevant de la compétence fédérale. Le ministère, à titre d’autorité fédérale, est également responsable de fournir les renseignements et les connaissances de spécialistes ou d’experts qu’il a en sa possession pour appuyer les évaluations environnementales fédérales des projets à la demande de l’autorité responsable de l’évaluation.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre, ECCC contribue comme suit :

• en collaborant avec d’autres ministères fédéraux, les partenaires autochtones, les provinces et les territoires pour repérer les occasions de réaliser des gains d’efficacité et de rationaliser les processus réglementaires;
• en veillant à ce que les processus d’évaluation environnementale et de délivrance de permis soient menés efficacement et intégrés dans la mesure du possible, tout en assurant le maintien de solides mesures de protection de l’environnement de même que le respect des droits des Autochtones;
• en veillant à ce que les décisions en matière de délivrance de permis soient rendues en temps opportun, s’appuient sur de solides renseignements et connaissances scientifiques, dont les connaissances autochtones, fassent preuve de diligence raisonnable et respectent les droits des Autochtones;
• en établissant un dialogue avec les promoteurs afin de leur offrir, en temps opportun, des conseils et du soutien en lien avec les grands projets et les projets d’intérêt national;
• en donnant des conseils axés sur les risques dans le contexte des évaluations fédérales des répercussions pour promouvoir des évaluations simplifiées d’une manière qui contribue aussi aux engagements nationaux et internationaux du Canada sur la biodiversité (p. ex., Stratégie pour la nature 2030 du Canada, Stratégie fédérale de développement durable);
• en offrant, dans le cadre de l’initiative de modernisation des services réglementaires, des moyens numériques pour se conformer à la réglementation, y compris la délivrance de permis, les autorisations et les avis, particulièrement lorsque le volume et le niveau de priorité sont plus élevés dans le cadre du Programme de croissance propre.

Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la directive du Cabinet

Thème 1 : Amélioration des normes de services

Tableau « Résultats prévus »

ECCC fera ce qui suit :

• Affiner les processus et les structures internes afin de réduire la redondance, de permettre des consultations significatives auprès des groupes autochtones et des promoteurs, et d’accélérer les processus décisionnels liés aux projets de croissance propre.
• Élaborer des directives internes pour les évaluateurs de demandes de permis et les évaluations environnementales afin d’assurer l’uniformité d’une région à l’autre, et fournir des directives externes claires afin d’offrir aux promoteurs une information plus claire et une meilleure prévisibilité.

Résultats prévus : renforcement des normes de service associées aux processus d’évaluation environnementale et de délivrance de permis.

• Poursuite de l’analyse des processus et des structures internes afin de relever les gains d’efficacité, de réduire la redondance, de soutenir la participation significative des Autochtones et des promoteurs, et de raccourcir les processus de prise de décisions éclairées sur les grands projets et les projets d’intérêt national;
• Mise sur pied d’une approche de gouvernance à guichet unique cohérente et normalisée afin de permettre la prise de décisions rapides, cohérentes et bien appuyées;
• Renforcement des capacités numériques afin de mieux effectuer le suivi des projets, d’accroître la transparence et de soutenir la réalisation d’évaluations;
• Négociation et signature d’accords officiels au sein d’ECCC et avec les partenaires fédéraux afin de renforcer la coopération, la coordination et le partage des ressources;
• Soutien à la révision des politiques, des règlements et des lois par le gouvernement du Canada afin d’y apporter des changements visant l’atteinte d’un échéancier de deux ans pour tous les processus décisionnels fédéraux qui concernent les grands projets.
• Progression de l’approche « un projet, une évaluation » au moyen d’accords de coopération avec les provinces qui le souhaitent.

Thème 2 : Fournir des conseils opportuns aux promoteurs

Tableau « Résultats prévus »

ECCC continuera d’effectuer ce qui suit :

• Travailler à la finalisation et à la publication de la politique interministérielle sur la délivrance de permis au titre de la Loi sur les espèces en péril (LEP) afin d’accroître la prévisibilité et la transparence pour les promoteurs de projets;
• Adopter une approche axée sur les services afin d’offrir des conseils en matière de délivrance de permis dès le début du processus et de simplifier les échanges d’information avec les promoteurs;
• Fournir des directives externes claires et accessibles pour que les processus soient mieux compris par les promoteurs et davantage prévisibles.

Thème 3 : Coordonner la consultation des populations autochtones

Tableau « Résultats prévus »

ECCC collaborera avec :

• L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et d’autres autorités fédérales afin de cerner les structures efficaces pour les consultations coordonnées de la Couronne (CCC), en donnant des conseils fondés sur l’expérience et l’expertise d’ECCC;
• L’AEIC et d’autres autorités fédérales afin d’officialiser les CCC au début du cycle de vie d’un projet ainsi que la planification des mesures réglementaires.

ECCC fera ce qui suit :

• Mettre en œuvre des processus intégrés d’évaluation environnementale et de délivrance des permis clés, en combinant les activités de consultation pour réduire la redondance tout en maintenant la qualité et en améliorant les consultations élargies de la Couronne dans l’ensemble des ministères;
• Coordonner les engagements liés à la LEP avec Pêches et Océans Canada et Parcs Canada, en respectant les délais imposés par la LEP et les politiques d’ECCC;
  • Le Ministère mobilisera les peuples autochtones, déterminera les Premières Nations et les conseils de gestion des ressources fauniques touchés et respectera les accords bilatéraux et les préférences des Autochtones quant au calendrier de mobilisation.

Résultats prévus : coordination des activités de consultation des peuples autochtones.

• Soutien d’une approche coordonnée de la mobilisation proactive des Autochtones, en collaboration avec l’AEIC;
• Élaboration de pratiques exemplaires en appui à la consultation efficace et respectueuse des Autochtones, en assurant une prise de décision rapide et transparente intégrant les droits, les intérêts et les connaissances des Autochtones et tenant compte des effets cumulatifs.

Initiatives horizontales

Atténuation des changements climatiques

Le tableau supplémentaire de l’initiative horizontale de l’atténuation des changements climatiques fait actuellement l’objet d’un examen final et d'une confirmation de la part des ministères fédéraux concernés. Le tableau sera publié sur cette page web aussitôt qu’il sera finalisé. Veuillez vérifier ici plus tard pour d’autres mises à jour, ou pour plus de renseignements, contactez Danielle Lafontaine à Danielle.Lafontaine@ec.gc.ca.

Adaptation aux changements climatiques

Le tableau supplémentaire de l’initiative horizontale de l’adaptation aux changements climatiques fait actuellement l’objet d’un examen final et d'une confirmation de la part des ministères fédéraux concernés. Le tableau sera publié sur cette page web aussitôt qu’il sera finalisé. Veuillez vérifier ici plus tard pour d’autres mises à jour, ou pour plus de renseignements, contactez Danielle Lafontaine à Danielle.Lafontaine@ec.gc.ca.

Favoriser la mise en place d’une économie circulaire des plastiques au Canada

Le tableau supplémentaire de l’initiative horizontale Favoriser la mise en place d’une économie circulaire des plastiques au Canada fait actuellement l’objet d’un examen final et d'une confirmation de la part des ministères fédéraux concernés. Le tableau sera publié sur cette page web aussitôt qu’il sera finalisé. Veuillez vérifier ici plus tard pour d’autres mises à jour, ou pour plus de renseignements, contactez Sarah Fiset (sarah.fiset@ec.gc.ca).

Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux

Le tableau supplémentaire de l’initiative horizontale du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux fait actuellement l’objet d’un examen final et d'une confirmation de la part des ministères fédéraux concernés. Le tableau sera publié sur cette page web aussitôt qu’il sera finalisé. Veuillez vérifier ici plus tard pour d’autres mises à jour, ou pour plus de renseignements, contactez-nous au pascf-fcsap@ec.gc.ca.