Cycle budgétaire ministériel

Introduction

• Dans notre régime parlementaire, le gouvernement doit obtenir l'autorisation du Parlement avant de dépenser les fonds publics.
• Il prépare son Budget des dépenses, c'est-à-dire les plans détaillés de ses dépenses, et le présente au Parlement pour que celui-ci approuve les projets de loi de crédits l'autorisant à dépenser les fonds.

Cycle financier – Budget fédéral

• Le cycle financier du gouvernement est un processus continu; il n’y a pas de début ou fin précise.
• Il est plus simple de débuter par le Budget fédéral, qui est habituellement présenté au Parlement par le ministre des Finances à la fin de février ou début mars.

Le cycle de production de rapports pour les dépenses du gouvernement

Cycle financier – Budgets des dépenses

• Les Budgets des dépenses, de même que le Budget et la Mise à jour économique et fiscale du ministre des Finances, sont le reflet de la planification budgétaire annuelle du gouvernement et de ses priorités en matière d'affectation des ressources.
• Les Budgets des dépenses sont divisés en trois parties:
  1. Plan des dépenses du gouvernement
  2. Budget principal des dépenses
  3. Plans ministériels et Rapports sur les résultats ministériels

• Chaque année, le gouvernement établit son budget des dépenses, pour obtenir l’autorisations de dépenser des fonds publics. Ces demandes sont présentées officiellement au moyen d'un projet de Loi de crédits déposé au Parlement.
• Le Budget principal des dépenses, le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels exigent l’approbation du ministre.

Cycle financier – Plan ministériel

• Peu après avoir déposé le Budget principal des dépenses, le gouvernement dépose les Plans ministériels (PM) de chaque organisme gouvernemental. Le PM est inclus dans la partie III du Budget principal des dépenses.
• Ces rapports comprennent un message du ministre et décrivent les résultats que le gouvernement s'attend à obtenir avec les ressources à sa disposition.
• Ils démontrent la structure de programme actuelle pour chacun des ministères, appelée le Cadre ministériel des résultats (CMR). Ce cadre permet de préciser les investissements financiers et les ressources humaines affectés à chaque responsabilité essentielle.

Cycle financier – Budget supplémentaire des dépenses

• Instrument de base utilisé pour faire des transferts entre crédits approuvés, transferts entre organisations, etc.
• Un véhicule servant à obtenir des fond supplémentaires pour des initiatives gouvernementales nouvelles ou changeantes. (présentations au CT)
• Les soumissions retenues sont approuvées par le Parlement sous la forme de Budget supplémentaire des dépenses, habituellement deux fois par année.

Cycle financier - Rapport sur les résultats ministériels

• À l'automne, habituellement en novembre, le gouvernement présente les rapports sur le rendement de chacun des organismes gouvernementaux.
• Ces rapports, appelés Rapports sur les résultats ministériels (RRM), décrivent le rendement obtenu avec les ressources disponibles par rapport aux résultats attendus qui avaient été établis par CMR dans le PM de l'exercice précédent. Ils comprennent un message du ministre et sont inclus dans la Partie III du Budget des dépenses.

Cycle financier – Comptes publics

• Également à l'automne, le gouvernement dépose les Comptes publics du Canada, soit les états financiers consolidés du gouvernement pour l'exercice précédent.
• Tandis que le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses servent à demander au Parlement d'approuver des dépenses, les Comptes publics servent à faire état des dépenses réelles de chacun des organismes gouvernementaux au cours de l'exercice.
• Tous les chefs de directions générales signent une lettre de déclaration attestant de l'information dans certaines des plaques des Comptes publics.
• Les dépenses du cabinet du ministre sont détaillées par articles courants dans le Volume 3 des Comptes publics.

Autres documents du système de gestion des dépenses

• Les documents suivants sont préparés à l'interne par tous les ministères et envoyés aux divers organismes centraux, mais ne sont pas présentés au Parlement. Ces documents exigent la signature du ministre.
  • Mémoire au Cabinet (MC)
  • Présentation au Conseil du Trésor (CT)
  • Formulaire d'attestation du ministère (processus d'attestation rationalisé du CT)