Déclaration publique relative à l'EES menée pour le Règlement sur le méthane provenant des lieux d'enfouissement

Principales conclusions de l'évaluation environnementale stratégique (EES) réalisée pour le Règlement sur le méthane provenant des lieux d'enfouissement (le Règlement), telles que publiées dans la Gazette du Canada.

Les gaz à effet de serre (GES) contribuent de manière importante aux changements climatiques. Le méthane est un puissant GES responsable d'environ 30 % du réchauffement climatique. Le méthane a un potentiel de réchauffement climatique au moins 28 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO₂) sur une période de 100 ans et a une durée de vie atmosphérique relativement courte, ce qui signifie que la réduction des émissions peut avoir des effets bénéfiques à court terme sur le climat.

La Stratégie sur le méthane du gouvernement du Canada s'engage à réduire les émissions de méthane de 35 % par rapport aux niveaux de 2020 d'ici 2030. Elle fixe également l'objectif de réduire les émissions de méthane des lieux d'enfouissement d'environ 50 % par rapport aux niveaux de 2019 d'ici 2030.

En 2023, les lieux d'enfouissement canadiens ont généré 17 % des émissions nationales de méthane et 2,7 % des émissions nationales de GES. Bien que des mesures volontaires et réglementaires existent depuis des décennies, des réductions supplémentaires sont encore possibles. Pour atteindre ces réductions d'ici 2030, une approche réglementaire cohérente et stricte est nécessaire.

Le gouvernement a finalisé le Règlement pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) afin de réduire les émissions de méthane provenant des lieux d'enfouissement qui reçoivent des déchets solides municipaux. Le Règlement utilise une approche fondée sur le rendement pour atteindre ces réductions.

Le Règlement exige que certains lieux d'enfouissement qui ont reçu des déchets solides municipaux :

• respectent les normes de performance afin de contribuer au contrôle des émissions de méthane à la surface du lieu d’enfouissement
• limitent l’évacuation de méthane dans l'atmosphère
• détruisent le méthane récupéré
• mettent en place des programmes de surveillance pour détecter les fuites de méthane et les parties où les niveaux de méthane en surface dépassent la limite

Le méthane est répertorié comme substance toxique dans la partie 2 de l'annexe 1 de la LCPE, ce qui confère à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) le pouvoir d'élaborer, d'administrer et d'appliquer des mesures réglementaires pour gérer ces émissions.

Impacts environnementaux prévus

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une EES a été réalisée pour le Règlement. L'EES a révélé que le Règlement devrait permettre de réduire les émissions de GES d'un peu plus de 7 Mt d’éq. CO₂ par an en 2030 par rapport aux projections de référence. Les réductions des émissions de méthane réalisées grâce à la mise en œuvre du Règlement aideront le Canada à respecter son engagement dans le cadre de l'Engagement mondial sur le méthane.

La réduction des émissions de méthane provenant des lieux d'enfouissement sera bénéfique à tous les Canadiens en atténuant les effets des changements climatiques. Ces effets comprennent des phénomènes météorologiques violents plus fréquents et plus intenses. Ces phénomènes peuvent endommager les maisons et mettre la vie des gens en danger. La réduction des émissions de GES permettra de réduire ou de limiter les coûts attribués à ces phénomènes.

Stratégie fédérale de développement durable et Programme 2030 des Nations Unies

Le Règlement contribuera à la réalisation des objectifs suivants de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 (SFDD) et des objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies qui y sont associés:

Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts (objectif 13 de la SFDD) et ODD 13 – Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

• Cet objectif de la SFDD identifie comme priorité les mesures visant à réduire les émissions de méthane et d’autres polluants climatiques
  • Dans le cadre de l'objectif 13, la Stratégie canadienne sur le méthane est mentionnée comme une étape à court terme qui contribue à soutenir l'objectif de la SFDD visant à réduire les émissions du Canada.
  • Le Règlement fait partie de la Stratégie canadienne sur le méthane et devrait permettre de réduire les émissions annuelles de GES provenant des lieux d'enfouissement de 42 % d'ici 2030 (par rapport aux niveaux de 2019), contribuant ainsi de manière significative à l'objectif plus large du gouvernement de réduire de 50 % les émissions de méthane provenant des lieux d'enfouissement.

Accroître l'accès des Canadiens à une énergie propre (objectif 7 de la FSDS) et ODD 7 – Énergie propre et d’un coût abordable

• Le Règlement favorisera la production d'énergie à faible teneur en carbone, y compris l'électricité, la chaleur et le gaz naturel renouvelable
  • Le méthane récupéré dans les lieux d'enfouissement peut être utilisé pour produire de l'énergie propre.

Surveillance et rapports

Le Règlement comprend des exigences en matière de surveillance et de rapports. Ces activités fourniront à ECCC les données dont il a besoin pour évaluer l'efficacité du Règlement. Ces activités fourniront également des données pour le Rapport d'inventaire national (RIN) sur les sources et les puits de GES. ECCC a élaboré un plan qui établit des mesures de rendement et explique comment les progrès réalisés en matière de réduction des émissions de méthane seront suivis et communiqués.

Les résultats environnementaux du Règlement seront communiqués par le biais :

• du RIN sur les sources et les puits de GES
• du rapport annuel de la LCPE
• d'un indicateur dans le rapport ministériel sur les résultats d'ECCC