Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils)

Principales conclusions de l’évaluation environnementale stratégique (EES) réalisée pour le Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (stockage et chargement de liquides pétroliers volatils) (le Règlement), comme il a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 26 mars 2025.

Le gouvernement du Canada a finalisé un règlement visant à réduire davantage les composés organiques volatils (COV) provenant de diverses installations du secteur pétrolier. Ce règlement établit des exigences réglementaires nationales permanentes pour les installations préoccupantes dans les collectivités de l’ensemble du Canada.

Le secteur du pétrole et du gaz est la plus grande source d’émissions de COV au Canada. Les sources d’émissions de COV des installations pétrolières et pétrochimiques comprennent les fuites provenant de l’équipement de procédé, des réservoirs de stockage et des activités de chargement. Les émissions totales de COV des installations pétrolières et pétrochimiques visées par le Règlement sont estimées à 55 841 tonnes, dont environ 63 % (35 287 tonnes) proviennent du stockage et du chargement des produits pétroliers.

Le Règlement introduit une approche uniforme au niveau national afin de réduire les émissions de COV provenant de ces sources. Les mesures réglementaires préexistantes varient d’un endroit à l’autre du pays, et les administrations qui ont adopté des mesures afin de contrôler les émissions liées au stockage et au chargement génèrent des émissions nettement inférieures à celles qui n’ont pas adopté de telles exigences.

Le Règlement exige que les réservoirs de stockage de liquides pétroliers et l’équipement utilisé afin de charger et décharger les liquides pétroliers des pipelines, des trains, des camions et des navires (rampes de chargement) soient dotés d’un équipement de contrôle des émissions. Les exploitants de ces installations sont tenus d’installer, d’inspecter, d’entretenir et de réparer cet équipement. Le Règlement comprend également des exigences en matière de tenue de dossier et de déclaration pour les exploitants.

Les installations assujetties au Règlement comprennent : les raffineries et les usines de valorisation du pétrole; les terminaux routiers, ferroviaires, maritimes et pipeliniers; les installations pétrochimiques; les dépôts routiers de carburant et les aciéries. On estime qu’environ 434 installations seront assujetties au Règlement. Ces installations se trouvent dans toutes les provinces et tous les territoires, et un grand nombre d’entre elles sont situées dans des quartiers résidentiels ou à proximité.

Les effets des émissions de COV sur la santé humaine sont bien connus. Les COV entraînent la formation d’ozone troposphérique et de matières particulaires, notamment des matières particulaires de moins de 2,5 microns (PM_2,5) qui peuvent pénétrer profondément dans le corps humain. Il existe un consensus international au sein des principales organisations de santé, incluant Santé Canada, sur le fait que l’exposition à ces polluants augmente les risques d’un large éventail de problèmes de santé, notamment l’asthme, le cancer du poumon, les maladies cardiaques et pulmonaires et l’insuffisance cardiaque, et qu’elle contribue aux décès prématurés.

En outre, il est prouvé que l’exposition humaine à certains COV, comme le benzène, augmente le risque de cancer. Le benzène figure sur la liste des substances toxiques au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Le Règlement réduira les émissions de benzène, un cancérigène reconnu chez l’humain. 

Par ailleurs, les matières particulaires et l’ozone sont tous deux connus pour avoir des effets négatifs sur la végétation, les sols, l’eau, la faune, les matériaux, ainsi que sur la qualité globale des écosystèmes. L’exposition chronique à l’ozone peut entraîner des pertes de rendement des cultures, une dégradation de la végétation, une réduction de la croissance du bois et des mortalités et maladies prématurées du bétail.

Conclusions de l'EES

L’EES réalisée pour le Règlement a conclu que le résultat direct du Règlement sera une réduction des rejets de COV dans l’atmosphère, y compris le benzène. Les réductions des rejets de COV et l’amélioration de la qualité de l’air devraient contribuer à des améliorations de la santé humaine et de la qualité de l’environnement. Il y aura également une légère réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), principalement du méthane présent dans certaines sources de COV contrôlées.

Le Règlement contribuera directement à l’objectif 11 de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026 (SFDD), « Améliorer l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu’au patrimoine culturel au Canada », et à l’objectif 13 « Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts ». Le Règlement réduit les rejets fugitifs de COV des installations touchées et réduit les émissions de GES, principalement le méthane, de 7 800 tonnes, ce qui offre un meilleur accès à l’air pur et réduit les effets des changements climatiques. De plus, en réduisant les émissions de GES, le Règlement contribuera modestement à l’atteinte de la cible de la SFDD, qui vise une réduction de 40 à 45 % des émissions de GES sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, ainsi que l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. Le Règlement appuiera également l’objectif 11 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, « Villes et communautés durables », en particulier la cible 11.6 « D’ici 2030, réduire l’impact environnemental négatif des villes par habitant, y compris en accordant une attention particulière à la qualité de l’air et à la gestion, notamment municipale, des déchets », et l’objectif 13, « Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques ». 

On estime que les améliorations de la qualité de l’air découlant du Règlement entraîneraient 150 décès prématurés de moins pendant la période d’analyse (2024‑2045), principalement en raison d’une diminution de l’exposition aux matières particulaires (PM_2,5) et à l’ozone troposphérique. De plus, on s’attend à ce que l’amélioration de la qualité de l’air réduise de 31 000 le nombre de jours de symptômes d’asthme chez les asthmatiques âgés de 5 à 19 ans et de 91 000 le nombre de jours d’activité restreinte chez les non-asthmatiques. La valeur totale actualisée des bienfaits sur la santé résultant de l’amélioration de la qualité de l’air attribuable au Règlement à l’échelle nationale est estimée à 1,1 milliard de dollars (en dollars canadiens de 2022) pour l’ensemble de la période 2025-2045. Les provinces ayant les plus grandes populations et les niveaux d’exposition les plus élevés en retireront les plus grands avantages pour la santé.

Consultation des intervenants

Le projet de règlement ainsi qu’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation décrivant les consultations initiales ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 février 2024. Cette publication a été suivie d’une consultation publique de 60 jours.

De manière générale, les commentaires sur le projet de règlement reflétaient l’opinion selon laquelle Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) avait tenu compte des principaux commentaires issus des consultations initiales de 2021, menées après la publication d’un document de travail intitulé Une approche proposée pour le contrôle des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du stockage et du chargement de liquides pétroliers. La majorité des commentaires étaient neutres ou favorables et portaient principalement sur des détails techniques plutôt que sur des divergences philosophiques concernant l’approche, la logique ou le cadre.

Les commentaires des peuples autochtones, des organisations non gouvernementales, des experts-conseils et des fournisseurs de technologies ont porté sur des aspects précis du projet de règlement et ont demandé que des changements soient apportés à certaines exigences et à certains critères d’applicabilité.  Les membres du grand public qui ont présenté des commentaires ont pour la plupart exprimé leur appui au projet de règlement ou demandé des mesures additionnelles concernant des enjeux de santé et d’environnement.

Les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ont suggéré des mesures plus rigoureuses, demandé la mise en commun des renseignements et posé des questions sur la gestion du chevauchement potentiel entre les exigences fédérales et locales.

Les représentants de l’industrie appuyaient généralement l’approche réglementaire proposée, mais ont exprimé des préoccupations à l’égard des délais proposés pour la mise en œuvre et les réparations, des méthodes d’essai de la pression de vapeur, ainsi que du risque de chevauchement ou de conflits entre les exigences proposées et d’autres exigences réglementaires, notamment les règlements provinciaux et les initiatives visant à réduire les émissions de méthane.

Après avoir pris en compte les commentaires, ECCC a apporté plusieurs modifications au Règlement, y compris la modification des méthodes d’essai, la clarification des exemptions pour les installations pétrolières et gazières en amont, l’ajout d’une exemption pour les petites installations d’entreposage de carburant en vrac où les risques d’émissions sont faibles, l’élimination de certaines inspections qui n’ont pas contribué de façon importante au rendement en matière d’émissions, et l’élargissement des options permises pour la technologie de contrôle des émissions. On ne s’attend pas à ce que ces modifications aient une incidence importante sur l’atteinte des objectifs du Règlement en matière de santé et d’environnement.

Mise en œuvre

ECCC analysera la diminution des émissions de COV découlant du Règlement et déterminera s’il y a une variation par rapport aux résultats attendus. ECCC appliquera également le Règlement pour s’assurer que les exigences sont mises en œuvre.

ECCC mesurera les résultats pour déterminer si le Règlement atteint les effets prévus. Les progrès et les résultats des mesures seront communiqués aux Canadiens de diverses façons, notamment les suivantes :

• Rapport annuel sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• rapports sur les résultats ministériels
• stratégie de développement durable fédérale ou ministérielle
• publications internes et externes, envois postaux et sites Web