Règlement modifiant certains règlements (ministère de l’Environnement), notamment le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Introduction

Une étude des impacts environnementaux potentiels du Règlement modifiant certains règlements (ministère de l’Environnement), tel que publié dans la Gazette du Canada le 26 août 2026.

Le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT) est entré en vigueur le 31 octobre 2021. Environnement et Changement climatique Canada (le Ministère) est responsable du RMT.

Le RMT contribue à assurer que les envois de déchets dangereux (DD) et de matières recyclables dangereuses (MRD) qui franchissent la frontière internationale ou les frontières interprovinciales ou territoriales du Canada parviennent à leur destination prévue. Ce faisant, il réduit le risque de déversements nocifs dans l’environnement. De plus, le RMT contribue à la capacité du Canada de respecter ses obligations en vertu d’accords internationaux. Ces accords régissent la gestion et les mouvements transfrontaliers des DD et des MRD. Parmi ceux-ci figure la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle).

La procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PCC) est un élément clé de la Convention de Bâle. Cette procédure s’applique lorsqu’un pays prévoit d’exporter des DD et des MRD (le « pays exportateur »). Au titre de celle-ci, le pays exportateur doit obtenir le consentement du pays qui recevra les déchets (le « pays importateur »). Il doit également obtenir le consentement de tout pays par lequel les déchets transiteront. Par leur consentement, les pays importateurs confirment qu’ils géreront les déchets d’une façon sûre et respectueuse de l’environnement.

La Convention compte 191 Parties qui se réunissent tous les deux ans lors de la Conférence des Parties (COP). Lors d’une réunion précédente, la COP a adopté l’amendement à la Convention de Bâle. En vertu de cet amendement, il est interdit aux pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l’Union européenne et au Liechtenstein d’exporter des DD et des MRD vers les pays en développement (c'est-à-dire les pays ne figurant pas à l’annexe VII). Le Ministère a mis à jour le RMT afin que le Canada puisse ratifier cet amendement. Par ailleurs, les mises à jour apportées ont permis d’ajouter des règles plus précises en vue de faciliter l’application et la mise en œuvre de la réglementation.

Répercussions environnementales prévues

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (EES) a été menée relativement aux modifications. L’évaluation a révélé que les modifications devraient avoir des effets positifs indirects sur l’environnement au Canada et dans le monde entier. En effet, elles empêcheraient le Canada d’exporter à l’avenir des DD et des MRD vers des pays en développement. Les risques pour l’environnement et la santé humaine liés à la gestion de ces déchets s’en trouveraient réduits.

Stratégie fédérale de développement durable et Programme 2030 des Nations Unies

Les modifications appuient plusieurs objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable 2022‑2026 (SFDD). Ils appuient également les objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies connexes.

Assurer de l’eau propre et salubre pour tous les Canadiens (objectif 6 de la SFDD) et ODD 6 – Eau propre et assainissement

• Les modifications permettent d’améliorer la gestion des DD et des MRD.
• Le risque de voir les DD et les MRD se retrouver dans l’environnement et polluer les sources d’eau s’en trouve ainsi réduit.

Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission (objectif 12 de la SFDD) et ODD 12 – Consommation et production responsables

• Les modifications appuient la gestion écologiquement rationnelle des déchets tout au long de leur cycle de vie.

Renforcer les partenariats pour promouvoir une action mondiale en faveur du développement durable (objectif 17 de la SFDD) et ODD 17 – Partenariats pour la réalisation des objectifs

• Les modifications appuient la stratégie de mise en œuvre visant à promouvoir la protection de l’environnement dans les accords commerciaux et d’autres mécanismes de collaboration.

Perspectives publiques

La Convention de Bâle n’est peut-être pas très connue du grand public. Pourtant, les questions liées à la gestion des déchets dangereux et des produits chimiques suscitent l’intérêt des organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, des universitaires, des acteurs de l’industrie et des médias. Par exemple, ils s’intéressent à la façon dont les produits chimiques et les déchets affectent la santé humaine et l’environnement, ainsi qu’aux mouvements transfrontaliers de déchets. De plus, la population canadienne est de plus en plus préoccupée par le fait que le Canada envoie ses déchets dans des pays en développement qui ne sont pas en mesure de les gérer de manière responsable. De nombreuses personnes soutiennent l’idée que le Canada doit prendre des mesures concernant la gestion des déchets et des produits chimiques.

Surveillance et rapports

La surveillance et l’établissement de rapports sur le RMT se font au moyen du rapport annuel au Parlement sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). De plus, le Canada envoie un rapport national annuel [en anglais seulement] au Secrétariat de la Convention de Bâle. Ce rapport comprend des renseignements sur les mouvements transfrontaliers de DD et de MRD effectués par le Canada.