Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l'essence

Introduction

Principales conclusions de l'évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) menée pour le Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l'essence (les modifications), telles que publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er juillet 2026.

Le gouvernement du Canada a publié le Règlement sur le soufre dans l'essence (le Règlement) en 1999 en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) administre le Règlement.

Le Règlement limite la quantité de soufre dans l'essence produite et importée au Canada. Cela contribue à réduire la pollution atmosphérique provenant des véhicules, ce qui se traduit par un air plus pur et une meilleure santé pour les Canadiens.

En 2015, le gouvernement du Canada a modifié le Règlement afin de réduire davantage la quantité de soufre dans l'essence. Ces modifications ont abaissé la limite moyenne annuelle de l'essence de 30 mg/kg à 10 mg/kg. Ils ont également harmonisé les exigences du Canada en matière de soufre dans l'essence avec les normes de niveau 3 de l'Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA). Cela a permis aux constructeurs automobiles d'utiliser les mêmes technologies de contrôle des émissions des véhicules et des moteurs au Canada et aux États-Unis.

Les modifications de 2015 ont donné aux importateurs et aux producteurs d'essence (fournisseurs principaux) la souplesse nécessaire pour respecter les nouvelles limites de teneur en soufre plus faibles. Ces assouplissements les ont aidés à s'adapter aux nouvelles exigences pendant la période de transition. L'un de ces assouplissements était un système temporaire d'échange d'unités de conformité de soufre (UCS). Les fournisseurs principaux utilisant une moyenne annuelle de l'ensemble des lots pouvaient utiliser ce système de 2012 à 2019.

Les fournisseurs principaux pouvaient créer des UCS lorsque leur concentration moyenne annuelle de soufre était inférieure à la limite. Ils pouvaient utiliser ces unités pour répondre aux exigences de conformité. Ils pouvaient également transférer les unités une fois à un autre fournisseur principal.

En 2020, des modifications réglementaires ont réintroduit le système temporaire d'échange de l'UCS jusqu'en 2025. Les modifications répondaient aux préoccupations soulevées par l'Association canadienne des carburants (ACC), qui représente les raffineurs de carburant au Canada. Les membres de la ACC ont identifié des difficultés opérationnelles dans leurs installations. Les pannes d'équipement de désulfuration ont causé certains de ces problèmes. Les retards dans la mise à niveau des installations en raison de la COVID-19 ont également créé des difficultés.

Les modifications finalisées en 2026 prolongent le système d'échange temporaire de l'UCS jusqu'au 31 décembre 2030. Ils ne modifient pas la limite de soufre et continuent d'appuyer l'objectif initial du Règlement. L'objectif de ces modifications est de donner plus de temps aux fournisseurs principaux et de maintenir une certaine souplesse dans leur transition vers l'essence à faible teneur en soufre. La remise en place du système temporaire d'échange de l'UCS aidera les fournisseurs principaux à poursuivre leurs activités et à maintenir un approvisionnement fiable en carburant. Il donnera également à ECCC le temps d'évaluer les options réglementaires à long terme. Ce travail soutient l'engagement d'ECCC dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif et rapport d'étape 2025. L'une des initiatives du présent rapport consiste à combiner cinq règlements sur la qualité des carburants en un seul ensemble d'exigences. Le Règlement est inclus dans cette initiative.

Le Canada s'est engagé à réduire la pollution atmosphérique en vertu de deux traités internationaux sur la pollution atmosphérique transfrontalière. Ces traités sont les accords bilatéraux Canada-États-Unis sur la qualité de l'air et la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du Protocole de Göteborg sur les multi-polluants et les multi-effets [anglais seulement]. En vertu de ces deux traités, le Canada s'est engagé à réduire les émissions de dioxyde de soufre et d'oxydes d'azote et d'autres polluants atmosphériques. Cela comprend les réductions provenant des véhicules et d'autres sources mobiles. Le Règlement aide le Canada à respecter ces engagements.

Répercussions environnementales prévues

ECCC s'attend à ce que les modifications aient des effets mineurs sur l'environnement et la santé humaine. En effet, ils maintiendront le régime de conformité actuel en place. Certains fournisseurs principaux utiliseront des UCS pour compenser l'essence dont la teneur en soufre est supérieure à la limite de 10 mg/kg. Le système temporaire d'échange de crédits entraînera de légères augmentations régionales des émissions de soufre et de polluants atmosphériques connexes. Ces émissions proviendront des véhicules et des moteurs qui utilisent cette essence. ECCC s'attend à ce que ces augmentations soient limitées. Ceci s'explique par le fait que le système d'échange de l'UCS est temporaire et prendra fin en 2030.

Répercussions économiques prévues

Conformément aux orientations de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale et économique stratégique, l'évaluation environnementale et économique stratégique de cette proposition ne comprenait pas d'analyse économique stratégique en raison de la nature et de la portée de la proposition.

La Stratégie fédérale de développement durable et le Programme 2030 des Nations Unies

Les modifications soutiennent l'objectif 11 de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026. Cet objectif vise à améliorer l'accès au logement abordable, à l'air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu'au patrimoine culturel au Canada. Les amendements soutiennent également l'objectif 11 du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Cet objectif est axé sur la durabilité des villes et des communautés.

Considérations sur les droits des Autochtones

ECCC a examiné les modifications pour déterminer s'il y avait des répercussions potentielles sur les traités modernes. L'examen n'a révélé aucune incidence négative sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme ces droits.

Les modifications permettent aux fournisseurs principaux d'utiliser les crédits accumulés. Par conséquent, certaines régions pourraient connaître de légères augmentations des niveaux de soufre. ECCC s'attend à ce que ces augmentations aient une portée limitée et diminuent au fil du temps. Par conséquent, ECCC ne s'attend pas à ce que les modifications aient des répercussions mesurables sur les peuples autochtones.

Points de vue du public

Le gouvernement du Canada a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 décembre 2025. Il a également publié un résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui décrit les consultations préliminaires et préalables à la publication. Une période de consultation de 60 jours a suivi.

Les représentants de l'industrie appuient l'approche proposée. Ils ont déclaré que les modifications donnent aux fournisseurs de carburant la certitude dont ils ont besoin pour planifier et optimiser leurs opérations. L'Association canadienne du droit de l'environnement et le Three Fires Group (TFG) et la Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point (PNCKSP) ont soulevé des préoccupations au sujet de la proposition. Ils ont noté que des augmentations temporaires des niveaux de soufre pourraient augmenter les émissions de soufre. Ils ont également déclaré que ces émissions pourraient affecter la santé humaine et l'environnement.

ECCC examine des approches à long terme pour réglementer le soufre dans l'essence. Cette mesure vise à aider les fournisseurs de carburant à continuer de respecter les limites de teneur en soufre. L'objectif est de maintenir les résultats environnementaux actuels et de les améliorer dans la mesure du possible. Ces travaux contribueront à protéger l'environnement et la santé humaine au Canada.

ECCC prévoit également de combiner les exigences en matière de qualité des carburants au Canada. Dans le cadre de ces travaux, il examinera les assouplissements en matière de conformité disponibles pour respecter les niveaux de soufre dans l'essence. ECCC continuera de travailler avec les parties intéressées pour évaluer les options futures.

Suivi et surveillance

Les modifications continuent de fournir un cadre solide pour le suivi des résultats environnementaux. Les fournisseurs principaux déclarent chaque année les teneurs en soufre, les volumes de lots et la moyenne de l'ensemble des lots. Ces rapports aident ECCC à maintenir la surveillance et la transparence.

Le gouvernement du Canada a apporté les modifications en vertu de la LCPE. ECCC mettra en œuvre et appliquera les modifications conformément à la Politique de conformité et d’application de la LCPE. Les agents d'application de la loi utiliseront cette politique pour vérifier que les parties réglementées respectent les exigences.

Le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA) surveille également la qualité de l'air à travers le Canada. ECCC publie les données de surveillance chaque année.