Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) – Modifications biennales des dispositions relatives à la chasse pour 2026 à 2028

Introduction

Principales conclusions de l’évaluation environnementale et économique stratégique (EEES) menée pour le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) – Modifications biennales des dispositions relatives à la chasse pour 2026-2028 (les modifications), telles que publiées dans la Gazette du Canada le 1 juillet 2026.

Les modifications aident à protéger les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en favorisant une chasse durable. Elles clarifient également certaines dispositions du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) [ROM (2022)]. Les modifications appuient la conformité et l’application de la loi et aident le Canada à remplir ses obligations en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Environnement et Changement climatique Canada (le ministère) est responsable de la conservation et de la gestion de la chasse durable des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le ministère évalue les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour veiller à ce que la chasse continue de soutenir les objectifs de conservation. Le ROM (2022) est modifié tous les deux ans pour ajuster les dates de la saison de chasse, les maximums de prises par jour et les maximums d’oiseaux à posséder. Au besoin et en tout temps, des modifications réglementaires urgentes peuvent être apportées pour protéger les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Les principales modifications pour les saisons de chasse de 2026 à 2027 et de 2027 à 2028 par province sont énumérées ci-dessous :

Île-du-Prince-Édouard

• Établissement de dates fixes pour la saison de chasse aux bécasses.

Nouvelle-Écosse

• Report de 7 jours du début de la saison de chasse aux oies et aux bernaches combinées, sans changement de la durée totale de la saison de chasse.

Québec

• Augmentation du maximum de la limite de prises par jour de Bernaches du Canada et de Bernaches de Hutchins dans certains districts de chasse.
• Établissement d’une saison de chasse aux Grues du Canada dans certains districts, pour les résidents du Canada seulement (sur les terres agricoles seulement).
• Réduction des possibilités de chasse à l’Oie des neiges pendant la saison de mesures spéciales pour les espèces surabondantes.

Ontario

• Augmentation des possibilités de récolte de Bernaches du Canada et de Bernaches de Hutchins dans le district sud.
• Ajout d’une nouvelle saison de chasse hivernale aux Bernaches du Canada, aux Bernaches de Hutchins, aux Oies des neiges et aux Oies de Ross de sept jours.
• Établissement d’une saison de chasse aux Grues du Canada dans certains districts, pour les résidents du Canada seulement (surtout sur les terres agricoles).
• Réduction des possibilités de chasse à l’Oie de Ross et à d’Oie des neiges pendant la saison de mesures spéciales pour les espèces surabondantes.

Alberta

• Élargissement de l’étendue géographique où la chasse aux Grues du Canada est autorisée.

Il n’y a aucune modification réglementaire pour les saisons de chasse 2026 à 2027 et 2027 à 2028 pour Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut.

Répercussions environnementales prévues

Les modifications devraient entraîner des répercussions positives modestes sur les oiseaux migrateurs et leur habitat. Les dispositions modifiées sur la chasse aideront à garder en santé les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à faire en sorte que la chasse demeure durable. Les modifications biennales aux dispositions sur la chasse du ROM (2022) appuient les cibles suivantes de la Stratégie pour la nature 2030 du Canada :

Cible 5 – Exploitation des espèces / récolte, utilisation et commerce des espèces sauvages

Les modifications sont fondées sur des données scientifiques concernant les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ces modifications permettent de s’assurer que les populations demeurent en santé et ne font pas l’objet d’une chasse excessive.

Cible 9 – Utilisation et gestion durables des espèces sauvages

Les modifications aideront à soutenir les avantages économiques que tirent les Canadiens des utilisations durables des oiseaux migrateurs, qu’elles soient en lien avec la chasse ou non (comme l’observation d’oiseaux).

Cible 16/15b – Consommation durable

Les modifications appuient l’utilisation durable des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en modifiant les maximums de prises par jour et les maximums d’oiseaux à posséder. Ces limites aident les chasseurs à faire des choix qui protègent les populations d’oiseaux et la biodiversité.

Répercussions économiques prévues

Conformément aux lignes directrices de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, l’évaluation environnementale et économique stratégique de cette proposition ne comprenait pas d’analyse économique stratégique en raison de la nature et de la portée de la proposition.

Stratégie fédérale de développement durable et Programme 2030 des Nations Unies

Les modifications appuient la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022-2026, particulièrement l’objectif 15 « Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne ». Les modifications appuient l’objectif 15 en gérant les populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier de manière à protéger les terres et les eaux dont ils dépendent. Les modifications sont élaborées en tenant compte de la capacité de charge de l’habitat et des conditions écosystémiques. Les changements apportés aux dates d’ouverture de la saison de chasse, les maximums de prises par jour et les maximums d’oiseaux à posséder aident à protéger les habitats et à prévenir les dommages aux écosystèmes sensibles. Les modifications aux dispositions sur la chasse du ROM (2022) contribueront également à appuyer l’objectif 15 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies : Vie terrestre, en soutenant la conservation de la biodiversité et en évitant la dégradation des habitats.

Considérations sur les droits des autochtones

Bien que les règlements sur la chasse ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont besoin d’un permis de chasse et non aux peuples autochtones qui exercent leurs droits en vertu de l’article 35, ces modifications appuient les objectifs plus généraux des traités. Elles aident à faire en sorte que les oiseaux migrateurs considérés comme gibier demeurent abondants et disponibles pour la récolte par les peuples autochtones. Cela appuie les droits de récolte traditionnels, les cultures autochtones et le bien-être socioéconomique.

Points de vue du public

Le ROM (2022) est examiné par le ministère tous les deux ans. Au cours de cet examen, le ministère consulte ses partenaires, les intervenants et les Canadiens pour recueillir leurs points de vue et leurs commentaires. Les consultations sur les modifications ont commencé à l’automne 2025, lorsque des données scientifiques sur la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ont été rendues disponibles. Les biologistes du ministère ont rencontré des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires autochtones, des chasseurs et des organisations non gouvernementales pour examiner l’information et discuter de propositions de modifications réglementaires au besoin.

L’information recueillie au cours des consultations avec les partenaires et les intervenants a été partagée avec le comité technique fédéral et utilisée pour élaborer des propositions de modifications réglementaires. Les modifications réglementaires proposées, qui sont fondées sur des discussions avec des partenaires et des intervenants, ont été publiées en ligne le 16 janvier 2026 dans le rapport intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada : 2026. Un avis d’intention a également été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 janvier 2026 pour informer les Canadiens de la publication du document de consultation et d’une période de commentaires du public de 30 jours, soit du 17 janvier au 15 février 2026.

Pendant la période de consultation publique, le ministère a reçu plus de 630 commentaires écrits. La plupart des commentaires provenaient de particuliers, tandis qu’environ 9 % venaient d’organismes comme les groupes de conservation, les associations et clubs de chasse, les pourvoyeurs de matériel de plein air, les associations environnementales, les clubs d’ornithologistes et de naturalistes, et les sociétés agricoles. Environ 28 % des commentaires reçus ont été envoyés dans le cadre de campagnes de rédactions de lettres. La plus importante campagne a été menée par un organisme de conservation de la sauvagine et comprenait plus de 160 membres qui ont appuyé plusieurs propositions règlementaires régionales visant à accroître les opportunités de chasse.

Suivi et surveillance

Le ministère est responsable de l’exécution des mesures de suivi et de surveillance. L’état des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada continuera d’être surveillée chaque année à l’aide des données sur les prises fournies par les chasseurs, des données de relevé, des données scientifiques citoyennes et des tendances démographiques à long terme. Les rapports sur l’état des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier seront publiés tous les deux ans dans le cadre de la Série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs. Ces renseignements seront comparés aux objectifs de population du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, lorsqu’ils seront disponibles, et aideront à orienter les modifications futures aux saisons de chasse, aux dates d’ouverture de la saison de chasse et les maximums de prises par jour et les maximums d’oiseaux à posséder pour les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.