Initiative réglementaire sur l’équipement de protection individuelle – résumé des changements
Problème
Les règlements fédéraux sur la santé et la sécurité au travail (SST) en vertu du Code canadien du travail contiennent des exigences dépassées et incohérentes en matière d'équipement de protection individuelle (EPI) et de protection contre les chutes. Cela rend la conformité difficile, surtout lorsque plusieurs règlements s'appliquent. De plus, ces écarts créent un manque d'harmonisation avec les exigences provinciales et territoriales en matière de SST. Les incohérences peuvent augmenter les coûts, nuire à la mobilité de la main-d'œuvre et, lorsque l'EPI est mal ajusté, augmenter le risque de blessure.
Objectif
Les règlements proposés visent à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans les milieux de travail sous règlementation fédérale. Ils cherchent à simplifier et à harmoniser les exigences en SST, à moderniser les normes sur l'EPI et à s'assurer que l'EPI est bien ajusté aux employés.
Changements proposés
Le Programme du travail propose des mises à jour de six règlements afin de clarifier et d'améliorer la protection des travailleurs en lien avec les EPI et la prévention des chutes. Les règlements qui changent sont les suivants :
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)
Les sections suivantes résument les changements proposés :
Bon ajustement de l'EPI
Selon le règlement, le nouveau libellé ajouterait ou préciserait des exigences afin qu'une personne qualifiée prenne en compte des facteurs clés, comme les dimensions corporelles, pour bien ajuster l'EPI à la personne.
Normes de sécurité
La modernisation des normes techniques relatives à l'EPI assurera la cohérence entre les règlements fédéraux de SST et l'harmonisation avec les normes des provinces et territoires.
Protection contre les chutes
En plus de mettre à jour les normes techniques pour l'équipements de protection contre les chutes, les changements clarifient les définitions, améliorent la formulation et, lorsque ce n'est pas déjà requis, introduisent l'obligation d'avoir un plan de protection contre les chutes et d'utiliser une hiérarchie de systèmes de protection pour prévenir les chutes.
Formation et instruction
La formation sur l'EPI devra être donnée par une personne qualifiée, comme c'est déjà le cas dans le RCSST.
Bien que les employeurs doivent toujours tenir un registre écrit de la formation, ce document consisterait en un résumé et devrait être accessible à tous en milieu de travail.
Simplification des exigences en matière d'EPI
Pour réduire la confusion, les exigences et la terminologie en matière d'EPI deviennent plus cohérentes, lorsque possible, à travers les règlements et adoptent les termes courants utilisés par les provinces, territoires et l'industrie.
Règlements sur les pénalités administratives (Code canadien du travail)
Les modifications à l'annexe 1 du règlement sur les SAP suppriment les désignations pour des exigences qui ne sont plus nécessaires et ajoutent des types de violations pour les nouvelles exigences introduites.
Comment puis-je contribuer
Apprenez comment commenter les règlements proposés les plus récemment publiés.
Fournir des commentaires sur les règlements modifiant certains règlements adoptés en vertu du Code canadien du travail (équipements de protection individuelle et autres mesures préventives).
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