Communication du public CAN 2016-1 (Colombie) – acceptée aux fins d’examen

Le 15 juillet 2016, le Bureau administratif national (BAN) du Canada, créé en vertu de l’Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail (ACCCT), a accepté d’examiner la communication du public CAN 2016-1 « Concernant la non-conformité du gouvernement de la Colombie aux dispositions de l’ACCCT». La communication du public a été soumise le 20 mai 2016 au BAN par le Congrès du travail du Canada et cinq organisations syndicales colombiennes.

Les auteurs de la communication du public CAN 2016-1 soutiennent que le gouvernement de la Colombie ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord dans le domaine du travail, en particulier en ce qui a trait à :

• la liberté d’association et le droit de négociation collective;
• l’application des lois en matière de travail;
• la dérogation aux lois en matière de travail pour encourager le commerce ou les investissements étrangers;
• l’accès rapide à la justice en matière de travail.

Le BAN a déterminé que la communication du public CAN 2016-1 respecte les critères d’admissibilité et les exigences techniques établis dans les Lignes directrices concernant les communications du public, et qu'il examinera la plainte conformément aux procédures établies. À compter du 15 juillet 2016, le BAN dispose d'un délai de 180 jours pour examiner la communication du public et rédiger un rapport public.

L’ACCCT est entré en vigueur en 2011. C’est un accord parallèle à l’Accord de libre­échange Canada-Colombie. Le processus de communication du public prévu par l’ACCCT permet aux ressortissants (résidents permanents et citoyens canadiens), ainsi qu’aux entreprises et aux organismes canadiens d'exprimer aux gouvernements leurs préoccupations concernant l’application du droit du travail dans le pays partenaire de l’accord, et il sert de voie officielle aux gouvernements pour examiner ces préoccupations.

Le BAN du Canada fait partie du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.

Pour demander de l’information, s’adresser au :
Bureau administratif national
Programme du travail, Emploi et Développement social Canada
Portage II, Place du Portage
165, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec), K1A 0J2
Courriel : CNAO-BANC@hrsdc-rhdcc.gc.ca