Programme de protection des salariés pour une tierce partie : Remboursement de la dette subrogée
3. Remboursement de la dette subrogée
Assurez-vous de fournir ce qui suit lorsque vous envoyez un remboursement de la dette subrogée relativement à un bénéficiaire du PPS :
- les chèques doivent être libellés à l’ordre du Receveur général du Canada;
- indiquez sur le chèque « paiement du PPS », le numéro de dossier attribué par le Bureau du Surintendant des Faillites;
- remplissez le formulaire Bordereau de paiement pour les tiers pour veiller à ce que ce paiement soit crédité au bon programme et au bon compte.
Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante :
EDSC
CP 6044
Moncton NB E1C 9G8
Questions reliées à la dette subrogée ou à l’émission de paiements aux bénéficiaires du PPS
Si vous avez des questions relativement à l'information contenue dans le relevé de compte mensuel ou des préoccupations reliées aux paiements des dividendes au PPS, veuillez communiquer directement avec le PPS, au 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105).
Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d’informations spécialement consacrée au PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.
Les heures de service sont de 7 h à 20 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.