Une fois votre demande présentée
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Une fois votre demande remplie, nous pourrions communiquer avec vous si d'autres renseignements sont nécessaires.
Nous pourrions également communiquer avec :
- votre employeur pour confirmer ou mettre à jour les renseignements que vous avez fournis;
- l'organisme d'application de la loi pour confirmer ou mettre à jour les renseignements que vous avez fournis.
Début des paiements
Si vous êtes admissible à recevoir les prestations et que vous avez soumis tous les documents requis, les paiements commenceront immédiatement.
Si vous fournissez vos renseignements bancaires dans votre demande, vous recevrez vos paiements par dépôt direct. Si vous ne fournissez pas les renseignements pour le dépôt direct, vous recevrez un chèque par la poste.
Un montant aux fins d’impôt sera retenu sur les paiements. Vous recevrez un relevé de revenu (T4A) aux fins de l'impôt sur le revenu à la fin de l'année. Les résidents du Québec recevront aussi un relevé RL-1.
Si vous commencez à recevoir des prestations d'assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) après avoir envoyé votre demande, vous devez nous aviser.
Vous ne pouvez pas recevoir l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes pendant les semaines où vous recevez des prestations de l'assurance-emploi ou des prestations du RQAP.
Fin des paiements
Vos paiements cesseront lorsque l'une des choses suivantes se produira :
- vous retournez au travail pendant plus de 50 % de vos heures de travail habituelles, ou pendant plus de 20 heures par semaine;
- le nombre maximal de semaines de soutien (35) a été payé;
- 3 années (156 semaines) se sont écoulées depuis l'incident;
- vous commencez à recevoir n'importe quel type de prestations d'AE ou de prestations du RQAP pour les mêmes semaines pour lesquelles vous recevez des paiements d’allocation;
- vous demandez que vos paiements cessent;
- 2 semaines se sont écoulées depuis que l'enfant disparu a été retrouvé vivant;
- vous êtes accusé d'une infraction au Code criminel ayant causé la mort ou la disparition de l'enfant :
- si vous n’êtes pas déclaré coupable de l'infraction ou de toute infraction connexe, les paiements pourront reprendre si moins de 2 ans se sont écoulés depuis l’incident et que les critères d'admissibilité sont respectés;
- si vous êtes déclaré coupable du crime, vous devrez rembourser la totalité des paiements que vous avez reçues.