Normes de service pour les programmes de financement et subvention d'EDSC
De : Emploi et Développement social Canada
Pour la plupart des programmes de subventions et contributions, nous nous engageons à respecter 3 normes de service 80 % du temps (dans des circonstances normales) :
- accusé de réception des propositions;
- avis concernant les décisions de financement;
- versement des paiements.
Accusé de réception des propositions
Nous émettrons un accusé de réception de la demande dans les 14 jours civils suivant :
- la fin de la période de soumission;
- la réception de la demande lorsque la période de soumission n'a pas de date limite.
Avis concernant les décisions de financement
Nous enverrons un avis concernant les décisions de financement dans les 12 à 22 semaines suivant :
- la fin de la période de soumission;
- la réception de la demande lorsque la période de soumission n'a pas de date limite.
Versement des paiements
Nous verserons les paiements dans les 14 jours civils suivants :
- la date à laquelle nous recevons un dossier de réclamation dûment remplit pour les projets de contribution;
- la date de début des projets de subvention approuvés.