Avis #958 – Annulation de la date d’utilisation obligatoire des versions 2021-09 du formulaire de transfert d’un Régime enregistré d’épargne-études et du formulaire de demande d’Emploi et Développement social Canada
Bulletin d’information
- Numéro :
- PCEE/CESP-2022/23-003-958
- Date :
- 28 juillet 2022
- Objet :
- Annulation de la date d’utilisation obligatoire des versions 2021-09 du formulaire de transfert d’un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) et du formulaire de demande d’Emploi et Développement social Canada (EDSC)
Bulletin précedent
Le présent avis fait suite au bulletin d’information #929.
But
- Pour annuler la date d’utilisation obligatoire de la version 2021-09 des formulaires d’EDSC.
- Fournier une mise à jour sur les modifications ultérieures des formulaires.
Contexte
En 2021, EDSC a révisé le formulaire de transfert d’un REEE et le formulaire de demande d’EDSC (pour les bénéficiaires de moins de 18 ans). Il s’agissait de se conformer aux normes du Web en matière d’accessibilité.
EDSC s’attend maintenant à ce que d’autres modifications soient apportées à ces formulaires en raison des mises à jour du programme. Pour atténuer l’impact, EDSC n’exige plus que les promoteurs utilisent les versions 2021-09 des formulaires.
Modifications futures des formulaires
Les mises à jour du programme sont nécessaires pour :
- moderniser les pratiques d’information sur le sexe et le genre d’EDSC pour les incitatifs qu’il offre.
- EDSC prévoit de passer de la collecte du sexe au genre, ce qui affectera les champs de données des formulaires d’EDSC.
- Annuler la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) annoncée par le gouvernement de la Saskatchewan dans son budget 2022-23.
- Cela affectera également les champs de données dans les formulaires d’EDSC.
EDSC a pour objectif d’introduire ces deux mises à jour des formulaires en même temps. Les nouvelles versions des formulaires comprendront également les caractéristiques accessibles de la version 2021-09.
EDSC fournira le calendrier et les prochaines étapes pour ces changements de programme, dès qu’ils seront prêts.
Date d’utilisation obligatoire
Il n’y a plus de date d’utilisation obligatoire pour les versions des formulaires 2021-09. Les promoteurs peuvent choisir d’utiliser cette version à tout moment.
Jusqu’à nouvel ordre, les promoteurs peuvent utiliser l’une ou l’autre des versions publiées des formulaires.
Les formulaires sont disponibles en ligne sur Canada.ca/ressourcesREEE. Cliquez sur l’onglet Formulaires pour y accéder.
Pour nous joindre
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