Avis #952 – Publication du Règlement correctif modifiant le Règlement canadien sur l’épargne-études

Bulletin d'information

Numéro :

CESP/PCEE-2022/23-002-952

Date:

23 juin 2022

Objet :

Publication du Règlement correctif modifiant le Règlement canadien sur l’épargne-études

But

Pour aviser les fournisseurs de l’entrée en vigueur du Règlement correctif modifiant le Règlement canadien sur l’épargne-études.

Contexte

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a identifié des enjeux mineurs avec le Règlement canadien sur l'épargne-études. Le comité a recommandé de modifier le Règlement pour adresser ces enjeux.

Les modifications réglementaires sont non substantielles et n'entraînent aucun coût.

Ce que les changements comprennent

Les modifications corrigent une divergence entre les versions anglaise et française du Règlement. Elles harmonisent également les termes utilisés dans plusieurs paragraphes.

Pour une description de ces modifications, veuillez consulter le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Les conventions de promoteur et de fiducie demeurent inchangées.

L’entrée en vigueur

Le Règlement correctif modifiant le Règlement canadien sur l'épargne-études Il a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 8 juin 2022 et est entré en vigueur à cette date. Voir la version PDF officielle et la version HTML non officielle.

Pour nous joindre

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