Avis # 924 – Tranches de revenu modifiées aux fins de la majoration de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour 2022
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Bulletin d'information
- Numéro :
- PCEE/CESP-2021/22-007-924
- Date :
- Le 06 décembre 2021
- Objet :
- Tranches de revenu modifiées aux fins de la majoration de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire) pour 2022
Bulletin précédent
Ce bulletin d’information est une mise à jour du bulletin #887 daté du 11 décembre 2020.
But
Fournir aux promoteurs et les fiduciaires les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire, indexées pour l’année 2022.
Contexte
La SCEE supplémentaire est assujettie au paragraphe 5(4) (a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études, qui utilise le revenu rajusté pour une personne à charge admissible pour établir le premier et le deuxième seuil pour la SCEE supplémentaire. Ces montants sont indexés annuellement selon l’inflation.
L’Agence du revenu du Canada a publié l’Indexation de montants aux fins de l’impôt et les prestations des particuliers pour 2022 . À la suite de ce rajustement de l’indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour 2022.
Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire
Le tableau ci-dessous indique les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire pour la première tranche de 500 $ ou moins de cotisations annuelles à des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et ce, à l’intention de chaque bénéficiaire.
| Année | Premier seuil (tranche de revenu ajusté) SCEE supplémentaire |
Deuxième seuil (tranche de revenu ajusté) SCEE supplémentaire |
|---|---|---|
| 2022 | 0 $ au 50 197 $ | Supérieur à 50 197 $, mais inférieur ou égal à 100 392 $ |
| 2021 | 0 $ au 49 020 $ | Supérieur à 49 020 $, mais inférieur ou égal à 98 040 $ |
| 2020 | 0 $ au 48 535 $ | Supérieur à 48 535 $, mais inférieur ou égal à 97 069 $ |
Aucun changement pour la SCEE de base
Les montants utilisés pour calculer la SCEE de base restent inchangés.
Mise à jour des ressources pour les promoteurs de REEE
Les ressources pour les promoteurs de REEE seront mises à jour sous peu sur le site Canada.ca/ressourcesREEE.
Pour nous joindre
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