Avis #904 – Mise à jour de la Déclaration du souscripteur – Retrait d’un excédent de cotisation d’un REEE ne dépassant pas 4 000 $ (formulaire de cotisation excédentaire)

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• But
• Contexte
• Ce que les modifications comprennent
• Tenue de dossiers concernant les retraits en raison de cotisations excédentaires
• Accéder au formulaire
• Pour nous joindre

Bulletin d’information

Numéro : PCEE/CESP-2021/22-003-904

Date : Le 8 juin 2021

Objet : Mise à jour de la Déclaration du souscripteur - Retrait d'un excédent de cotisation d’un REEE ne dépassant pas 4 000 $ (formulaire de cotisation excédentaire)

Bulletin ou avis précédent

Le présent avis fait suite au bulletin d'information no 174.

But

Publier la version actualisée du formulaire de cotisation excédentaire et donner un aperçu des modifications qui ont été apportées.

Contexte

Il y a excédent de cotisation lorsque le total des cotisations versées par tous les souscripteurs pour un bénéficiaire dépasse le plafond cumulatif de 50 000 $.

En général, la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) doit être remboursée lorsqu’un souscripteur retire ses cotisations alors qu’aucun bénéficiaire du REEE n’est admissible à un paiement d’aide aux études (PAE).

Toutefois, il n’est pas requis de rembourser la SCEE si :

• le montant retiré vise à réduire un excédent de cotisation à un REEE; et
• le total des cotisations excédentaires de tous les REEE du bénéficiaire ne dépasse pas 4 000 $ au moment du retrait.

Le formulaire de cotisation excédentaire a été mis à jour en 2005.

Ce que les modifications comprennent

• Aborder les mises à jour passées de la Loi de l'impôt sur le revenu :
  • suppression du plafond annuel;
  • augmentation du plafond à vie à 50 000 $.
• Clarification des cas où la SCEE ne doit pas être remboursée.
• Indiquer que la SCEE à rembourser est le moindre de a) ou b) au lieu de a) et b).
• Suppression de 2 champs :
  • année lors de laquelle l'excédent de cotisation a été versé;
  • comment cet excédent de cotisation s'est-il produit.
• Fournir des champs séparés pour le nom de famille et le prénom.
• Ajout d'un modèle de format de date aux champs qui demandent une date.
• Indiquer qu’Emploi et Développement Social Canada peut utiliser le formulaire pour vérifier la conformité des incitatifs provinciaux qu’il administre.

Tenue de dossiers concernant les retraits en raison de cotisations excédentaires

Les promoteurs doivent conserver, dans leurs dossiers, les informations et la déclaration contenues dans le formulaire de contribution excédentaire actualisé, à compter de cette date de publication. Il a pour but de faciliter la tenue des dossiers et d'éviter les remboursements de subventions. Si les promoteurs ne possèdent pas le formulaire ou un équivalent dans leurs dossiers, le PCEE peut exiger le remboursement des subventions.

Accéder au formulaire

Le formulaire mis à jour remplacera la version précédente sur l'onglet Formulaires de la page web Canada.ca/ressourcesREEE.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter :

• par notre page contact en ligne;
• par téléphone au 1-888-276-3624;
• par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.