InfoCapsule 5 : Le responsable
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :
- Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).
Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.
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Format substitut
Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
- ACE
- Allocation canadienne pour enfants
- ARC
- Agence du Revenu du Canada
- BCEI
- Bon canadien pour l’épargne-invalidité
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- LASE
- Loi sur les allocations spéciales pour enfants
- NAS
- Numéro d’assurance sociale
- PCEI
- Programme canadien pour l’épargne-invalidité
- SCEI
- Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
Préface
Le responsable est la personne principalement responsable des soins et de l’éducation d’un enfant. Un responsable peut être un particulier ou une entité publique. Les renseignements sur le responsable sont requis afin de demander la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) pour un bénéficiaire qui est ou était âgé de 18 ans ou moins au cours des 10 dernières années.
Principal responsable
Le principal responsable est la personne admissible à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) à l’égard d’un enfant, tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
Garde partagée
Lorsque les parents ont la garde partagée d’un enfant, le système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) utilise le seuil de revenu disponible le plus avantageux pour le bénéficiaire afin de déterminer les droits à la SCEI et au BCEI.
Remarque : Pour demander la SCEI et le BCEI, le principal responsable doit fournir son :
- prénom et nom;
- numéro d’assurance sociale (NAS);
- consentement à partager ses renseignements personnels.
Responsable public
Le responsable public est un ministère, organisme ou établissement ayant la charge d’un enfant et qui reçoit un paiement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) pour cet enfant.
Remarque : Pour demander la SCEI et le BCEI, le responsable public doit fournir :
- le nom de l’organisme;
- le nom du représentant de l’organisme;
- son numéro d’entreprise.
Le responsable public doit également attester avoir reçu un paiement en vertu de la LASE à l’égard du bénéficiaire, pour au moins un mois de l’année civile. L’organisme doit identifier l’année civile pour laquelle un versement a été reçu.
Validation du responsable
Emploi et Développement social Canada (EDSC) valide les renseignements du responsable auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) afin de vérifier :
- l’admissibilité du bénéficiaire au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
- le statut de résidence du bénéficiaire;
- le seuil de revenu familial du bénéficiaire.
Remarque : Les renseignements sur le responsable sont requis pour chaque demande de SCEI et de BCEI présentée jusqu’à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.