Nouveau formulaire de transfert – Foire aux questions
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.
Bulletin d’information
- Numéro :
- PCEI/CDSP-2015/16-002B-219
- Date :
- Le
- Objet :
- Nouveau formulaire de transfert
Objectif
La foire aux questions qui suit offre une orientation supplémentaire sur l’utilisation du nouveau formulaire de transfert du REEI.
Q1. Le formulaire de transfert est-il obligatoire?
R1. Oui. Afin de respecter les principes se rattachant au bon service à la clientèle, les renseignements recueillis dans le formulaire sont suffisants pour permettre au nouvel émetteur de déterminer le montant correct d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI). Ce formulaire a été demandé par les intervenants de l’industrie pour les aider à échanger les renseignements requis pour administrer le REEI. C’est pour cette raison qu’il est obligatoire.
Q2. Pourquoi le numéro du contrat de l’émetteur cédant est-il nécessaire? (Section 4)
R2. Le numéro du contrat de l’émetteur cédant est utilisé dans la demande d’enregistrement du contrat pour le nouveau contrat. Le champ « Autre contrat » dans ET101-01 est obligatoire lorsque l’« indicateur du transfert » est oui.
Q3. À quelle fin est utilisée l’information de la section 5? (Section 5)
R3. Différents renseignements sont utilisés à différentes fins. Les « soldes théoriques » du REEI cédant à la section 5 peuvent être utilisés par le nouvel émetteur pour déterminer les montants du PAI si un nouveau PAI est demandé. Les totaux tels qu’ils se présentent à la fermeture des bureaux le 31 décembre de l’année civile précédente permettent au nouvel émetteur de déterminer si le REEI est un régime « principalement subventionné par le gouvernement ».
Q4. Pourquoi n’existe-t-il aucune section spécifique pour déclarer les PAI effectués tandis qu’un régime est un Régime d’épargne-invalidité déterminé (REID)?
R4. Toutes les sommes d’argent retirées d’un régime doivent être déclarées. Un REID devient un REEI immédiatement au moment où l’actif est transféré. Tous PAI effectués dans l’année courante, alors qu’un régime était un REID, doivent être déclarés dans la section concernant l’année en cours. Tous PAI effectués lors d’une année précédente, alors qu’un régime était un REID, doivent être déclarés dans la section concernant les années précédentes.
Pour nous joindre
Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou en composant le 1-866-204-0357. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.